Enfin la Loi sur corruption introduite à l'Assemblée nationale depuis 2006 a été votée par les députés béninois dans la matinée du 30 août 2011. Déjà les commentaires vont bon train au sein de la population sur l'efficacité de cette loi dans le succès de la lutte contre la mauvaise gouvernance à tous les nouveaux. Le paradoxe au Bénin est que chacun est prêt à ce qu'on applique la loi pourvu que ce soit les autres qui en soient victimes. En attendant de revenir sur l'intégralité de ce texte important dans le processus de refondation en cours au Bénin, voici le rapport produit par la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme.  





Saisie par le président de l’Assemblée nationale du projet de loi portant lutte contre la corruption en République du Bénin, la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme s’est réunie les 27, 28 et 30 décembre 2010, ensuite les 3, 4, 6, 7, 11, 12, 13, 14 janvier et 14 février 2011 puis les 22, 23, 25 et 26 pour en examiner le contenu. Le gouvernement était représenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme accompagné des cadres de son Ministère. Ont également participé aux travaux de la Commission, un certain nombre de praticiens du droit, en l’occurrence des avocats et des magistrats. Le présent rapport, fruit de longs débats utilement éclairés par les praticiens du droit, s’articule autour des points ci-après : (I) Genèse du projet de loi ; (II) Présentation du projet de loi ; (III) Déroulement des travaux en Commission ; (IV) Amendements ; (V) Avis de la Commission.

I- Genèse du projet de loi
Par décret n° 2006-128 du 29 mars 2006, le gouvernement a transmis à l’Assemblée Nationale, le projet de loi portant lutte contre la corruption en République du Bénin. Depuis lors, plusieurs séminaires et ateliers ont été organisés aux fins de faciliter l’étude dudit texte par les Commissions compétentes qui se sont succédées. Dans le cadre de l’appui à la Cellule d’analyse des politiques de développement de l’Assemblée Nationale (CAPAN), le Millénium Challenge Account (MCA) a, au cours de la cinquième législature, apporté un concours appréciable à la Commission compétente, en vue de l’étude et de l’adoption de cette loi. Suite aux travaux préliminaires ci-dessus énoncés, la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme a procédé à l’étude effective de ladite loi et ce, avec l’appui des magistrats et des avocats sollicités à cet effet. La Commission des lois s’est ensuite réunie pour relire et entériner la mouture issue des travaux. Le rapport déposé en son temps n’ayant pu être étudié en plénière lors de la législature écoulée, le dossier a été repris par les députés membres de la Commission des lois de la présente législature. Ceux-ci l’ont actualisé en y apportant les amendements idoines.

II- Présentation du projet de loi portant lutte contre la corruption 

A – Motifs
l ressort de l’exposé des motifs joint au projet de loi que, la corruption constitue pour la République du Bénin, un élément de préoccupation majeure qui influence la stabilité et la sécurité des actions sociales et s’aborde les valeurs démocratiques chèrement acquises, toutes choses de nature à compromettre le développement socio-économique et l’Etat de droit. Face à l’ampleur que prend le phénomène de la corruption dans le monde, les Chefs d’Etat et de Gouvernement Africains ont, le 12 juillet 2003, adopté la Convention sur la prévention et la lutte contre la corruption qui s’est inspirée du Programme du Caire de 1994. De même la Communauté Internationale a adopté le 31 octobre 2003, la Convention des Nations Unies qui reconnait que la corruption n’est plus une affaire locale mais un phénomène transnational qui frappe toutes les sociétés et toutes les économies et que, de ce fait, une approche globale et multidisciplinaire s’impose pour prévenir et combattre efficacement ce fléau. Ainsi, cette Convention s’applique à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant la corruption ainsi qu’au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution du produit des infractions établies conformément à ladite Convention. Aussi la présente loi vise-t-elle à incorporer dans le corpus législatif béninois le contenu de la Convention des Nations Unies, ratifiée par la République du Bénin, surtout que certaines infractions prévues par cette Convention n’existent pas dans le Code Pénal.

B – Du contenu du projet de loi 
Le projet de loi comporte 77 articles répartis en huit (08) titres. On peut y relever : (1) Les dispositions générales Elles traitent de l’objet de la loi et des définitions utiles à la compréhension du texte. (2) Les mesures préventives Elles concernent la déclaration et le contrôle du patrimoine, les organes de prévention de la corruption, les conflits d’intérêts, la déductibilité fiscale, la sécurité et la régularité des marchés publics, les principes de sélection, de recrutement, de formation, de promotion et de mise à la retraite des agents publics et le financement des partis politiques. (3) La procédure Elle est relative aux délais de prescription, aux procédures spéciales et poursuites, aux saisies et confiscations, à la protection des dénonciateurs, témoins, et victimes ainsi qu’à la coopération de la personne poursuivie. (4) Les incriminations et les peines Elles visent la corruption des agents publics aussi bien nationaux qu’étrangers, le détournement et l’usage illicite de biens publics, l’abus de fonction et le trafic d’influence, la fausse déclaration et l’enrichissement illicite, la corruption dans le secteur privé, l’abus de biens sociaux, le blanchiment du produit de l’infraction, la corruption dans la passation des Marchés Publics, les infractions relatives au recrutement des agents de l’administration, le recel, l’entrave au bon fonctionnement de la justice et le conflit d’intérêts. (5) L’extradition En dehors des accords, traités, conventions ou tous autres textes relatifs à l’extradition conclus, ratifiés ou adoptés par la République du Bénin, les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption s’appliquent en matière d’extradition. (6) L’entraide judiciaire Elle aborde les conditions dans lesquelles se réalise l’entraide judiciaire entre la République du Bénin et tous autres Etats. (7) La procédure de recouvrement des avoirs Elle se déroule à travers notamment, la détection du produit du crime et le recouvrement des biens confisqués. (8) Les dispositions transitoires et finales Elles sont classiques comme dans tout texte de lois.

III-Déroulement des travaux en commission
En raison de son caractère technique, la Commission a adopté la méthodologie participative pour son étude qui s’est déroulée pendant la période du 27 décembre 2010 au 14 février 2011. Ces travaux ont réuni autour des députés, des praticiens du droit afin de permettre aux députés de se familiariser avec le projet de loi, de mieux appréhender les options nouvelles contenues dans ledit projet et de faire en conséquence des propositions d’amendements. Ont également pris part à ces travaux, le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, le Ministre chargé des relations avec les institutions et les cadres de leurs ministères respectifs. Lesdits travaux ont été repris du 22 au 26 août 2011 par les membres de la Commission des lois de la sixième législature en cours conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. IV- Amendements de la commission Lors des travaux en Commission, plusieurs amendements ont été portés au projet de loi. D’une manière générale, la Commission a procédé à la mise en conformité des dispositions du projet de loi avec les textes ci-après :
- la constitution du Bénin du 11 décembre 1990 ;- la loi portant organisation judiciaire ;- le code des marchés publics ;- la loi sur le blanchiment des capitaux ;- le projet de code pénal ;- le projet de code de procédure pénale. Par ailleurs, la Commission a relevé que les peines prévues pour la répression de la corruption sont faibles par rapport à la gravité des faits, aussi, a-t-elle proposé des peines plus élevées. De même, certaines infractions connexes à la corruption n’ont pas été prises en compte dans le projet de loi transmis à l’Assemblée Nationale telles que, la corruption en période électorale, le délit d’initié, l’escroquerie et la cavalerie, les infractions relatives aux actes uniformes de l’OHADA et les infractions cybernétiques et informatiques. Les amendements issus de la relecture du texte de loi ont été également intégrés. De façon spécifique, les points ci-après ont fait l’objet d’amendements de la part des Commissions qui se sont succédées, à commencer par le titre modifié ainsi qu’il suit : Projet de loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin.
1) Des définitions (art. 2) :  A l’article 2, un alinéa a été ajouté à la définition du mot agent public. Ledit article a été en outre enrichi par d’autres définitions telles que : agir sans droit, cavalerie, escroquerie et pornographie enfantine.
2) De la déclaration et du contrôle du patrimoine (art. 3-4) : La liste des hautes personnalités et des hauts fonctionnaires ciblés à l’article 3 du projet de loi a été élargie ainsi qu’il suit : « … les directeurs des régies financières décentralisées et déconcentrées, les membres des états majors des armées, les directeurs des douanes, de police de gendarmerie et des eaux et forêts, tout commandant ou commissaire de police, les directeurs des offices, les directeurs de projets, les directeurs financiers, les régisseurs, les comptables, les présidents de commissions administratives, les administrateurs d’un ouvrage public ou d’un bien appartenant au domaine de l’Etat, les Présidents de tribunaux, juges, procureurs et greffiers et plus généralement tout ordonnateur de dépense de tout organisme public et de toute personne morale de droit public, les administrateurs, directeurs, comptables et contrôleurs des entreprises publiques et sociétés de droit privé dont le capital est détenu par l’Etat, les ambassadeurs et les membres de l’Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption ». A l’alinéa 1er de l’article 4, la Commission a estimé que selon les prérogatives de la Cour d’appel, chacune de ses chambres est censée recevoir et assurer le contrôle des déclarations de patrimoine prévues à l’article 3. Aussi faudrait-il lire plutôt : « La chambre des comptes … est chargée de recevoir et d’assurer … » Cet article du projet de loi, en soumettant les hautes personnalités de l’Etat, les hauts fonctionnaires, les directeurs centraux de l’administration, les directeurs de projets, les directeurs financiers, les régisseurs, les comptables de tout organisme public ou des sociétés d’Etat etc… à l’obligation de déclaration de leur patrimoine aussi bien à l’entrée qu’à la sortie de leurs fonctions, n’a pas fait obligation aux susnommés, de produire les titres de propriété justifiant les biens déclarés. La Commission, a proposé au niveau dudit article, que la déclaration de patrimoine soit soutenue par la production des titres de propriété.
3) De l’organe de lutte contre la corruption (art. 5-7) : Au cours des travaux, le libellé du chapitre II initialement intitulé « Des organes de prévention » a été amendé et devient : « De l’organe de lutte contre la corruption ». Les échanges sur ledit chapitre ont débouché sur la création à l’article 5 de l’organe dénommé Autorité Nationale de Lutte contre la Corruption. Cet article traite de sa composition, de son mandat et de ses attributions.
4) Du conflit d’intérêt (art. 10) : L’article 10 relatif au conflit d’intérêt a été complété par l’alinéa suivant : « En outre, il est procédé sans délai au contrôle et à la vérification et le cas échéant à l’annulation des actes et décisions prises par ledit agent ».
5) De l’exercice d’une fonction par un agent démissionnaire ou admis à la retraite (art. 11) : L’article 10 du projet de loi interdit pendant cinq (05) ans, à un agent de l’administration démissionnaire ou admis à la retraite, l’exercice d’une activité directement liée aux fonctions qu’il exerçait, ce qui paraît injuste d’après la Commission, qui a complété l’article par les dispositions suivantes : « sauf dispositions contraires des statuts particuliers régissant certaines professions ». 6) Des principes de sélection, de recrutement, de formation, de promotion et de mise à la retraite des agents publics (art. 15-16) : Les articles 15 et 16 de ce chapitre ont été reformulés comme suit : Article 15 : Le recrutement, la promotion et la mise à la retraite des agents publics doivent reposer sur des critères objectifs et sur les principes d’efficacité, de transparence et de non discrimination. Article 16 : La sélection et la formation des agents appelés à occuper des postes publics considérés comme particulièrement exposés à la corruption doivent être soumises à des procédures appropriées. La gestion de leur carrière doit comporter un système de mobilité et de limitation de durée.
7) De la corruption en période électorale (art 18) : Il s’agit ici d’un nouveau chapitre créé en vue de la prise en compte des infractions de corruption perpétrées en période électorale. Il comporte un article libellé comme suit : « Les infractions de corruption commises en période électorale sont punies conformément aux textes en vigueur ».
8) Du délai de prescription (art. 19) : A l’article 18 devenu 19 suite à l’insertion d’un nouvel article précédent, la Commission, a porté à vingt (20) ans le délai de prescription des infractions liées à la corruption initialement prévu à dix (10) ans. Quant au délai des crimes, il devient imprescriptible.
9) De la mise sur écoute des personnes poursuivies (art. 20) : La mise sur écoute des personnes poursuivies d’après la Commission ne doit pas être laissée entre les mains du procureur de la République, lequel pourrait en abuser. Aussi, a-t-il été retenu par la Commission que c’est sur requête motivée du procureur de la République adressée au Doyen des Juges d’Instruction que ce dernier, par décision motivée peut ordonner la mise sur écoute des personnes poursuivies ou susceptibles d’être poursuivies.
10) Du secret bancaire (art 26) : Pour les besoins d’enquête, la Commission estime que le secret bancaire ne peut être invoqué pour refuser de fournir des informations ou documents demandés par les autorités judiciaires ou les agents chargés de la détection et de la répression de certaines infractions.
11) Des règles de compétences (art 27-28) : La Commission a également prévu que la compétence des juridictions béninoises soit établie à l’égard des infractions prévues et punies par la présente loi, surtout lorsque l’un de ses éléments constitutifs est commis à bord d’un navire qui bat pavillon du Bénin ou d’un aéronef immatriculé conformément au droit béninois. Ce même chapitre dispose en son article 28 que les tribunaux jugeant en matière correctionnelle pourront dans certains cas interdire en tout ou partie, l’exercice des droits civiques, civils et de famille.
12) De la coopération de la personne poursuivie (art. 35) : La Commission a retenu, qu’au delà des circonstances atténuantes prévues au profit des délinquants qui coopèrent de façon substantielle à l’enquête ou aux poursuites, des immunités de poursuite, l’exemption de peine ou l’allègement de peine suivant les cas, lorsque, le délinquant fournit aux autorités en charge de l’enquête ou des poursuites, des informations utiles à des fins d’enquêtes et de recherches de preuve, ainsi qu’une aide factuelle et concrète qui pourrait contribuer à identifier les auteurs, co-auteurs et complices de l’infraction, à les priver du produit de l’infraction ou à récupérer ledit produit.
13) De la répression en matière de corruption pour certaines personnes (art. 39) :  La Commission a prévu pour certaines personnes, en raison de leur qualité et de leur activité, telles que les magistrats ou juges, arbitre judiciaire, jurés, personnes élues, officier ministériel public, haut fonctionnaire, expert judiciaire, agent des impôts, du trésor et de la douane, coordonateur de projet, fonctionnaire militaire ou paramilitaire, officier de police judiciaire ou non, percepteur ou commis à une perception, comptable de fait, agent permanent de l’Etat, toute autorité administrative nommée par décret ou arrêté, qui se rendent coupables du crime de corruption, une peine plus sévère. Ainsi, porte-t-elle, la peine encourue en ce qui concerne ces agents, de dix (10) ans à quinze (15) ans de réclusion criminelle et d’une amende égale au triple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à cinq millions de francs.
14) Du détournement et de l’usage illicite de biens publics ou privés (art. 42-43) : L’article 42 a été amélioré comme suit : « Tout agent public, tout agent d’un établissement public et semi public, tout agent d’une structure subventionnée par l’Etat ou tout membre d’organisations paysannes… » La Commission a estimé que toute personne physique ou morale qui de commun accord avec tout agent public aura surévalué la valeur ou le prix de vente ou de location d’un bien, d’un service ou d’une fourniture par rapport au prix couramment pratiqué aura commis le délit de détournement déjà puni d’une peine de réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende tout au moins égale au triple de la valeur des sommes dissipées. L’agent public qui aura participé à cette surévaluation est puni des mêmes peines.
15) De la répression de certains actes distincts mais proches du trafic d’influence (art. 48-49) : La Commission a inséré dans le projet de loi, à la suite du trafic d’influence, la répression de certains actes distincts mais qui sont proches du trafic d’influence tels que, le fait pour une personne de solliciter ou d’agréer des offres ou promesses, de solliciter ou de recevoir des dons ou présents ou autres avantages pour récompenses, des places, fonctions ou emplois ou des faveurs quelconques accordées par l’autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de conventions conclues avec l’autorité ou avec une administration placée sous le contrôle de la puissance publique, ou de façon générale, une décision favorable d’une telle autorité ou administration et aura ainsi abusé d’une influence réelle ou supposée. Il en est de même pour quiconque, qui, pour obtenir soit l’accomplissement ou l’abstention à l’accomplissement d’un acte, soit une faveur ou avantage, aura usé de voies de fait ou menaces, des promesses, offres, dons ou présents ou autres avantages, ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption même s’il n’en a pas pris l’initiative, et que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet.
16) De l’immunité de poursuite au profit de certaines personnes en cas de dissimulation de biens par l’usage de prête-nom (art. 53) :  La Commission a intégré dans l’article 53 du projet de loi, en cas d’usage de prête-nom en vue de la dissimulation de biens, l’immunité de poursuite au profit des enfants, conjoints, frères germains, consanguins ou utérins, agents et toute personne sur lesquels, le délinquant a un pouvoir quelconque au moment des faits, lorsqu’il est établi que ceux-ci n’ont pu être associé aux faits à eux reprochés.
17) De l’escroquerie et de la cavalerie (art. 56-60) : La Commission a amélioré les dispositions de l’article 56 relatif à l’escroquerie en spécifiant en cinq (05) points les différents cas d’escroquerie possible. Elle a ensuite proposé et inséré dans le projet de loi, trois (03) autres articles réprimant certains actes d’escroquerie et d’abus de confiance en matière d’associations dénommées « Tontine », ou autre groupement destiné à procurer des avantages en nature ou en numéraires. Enfin, un article a été consacré à la cavalerie qui est une technique d’escroquerie basée sur une course permanente entre la collecte de nouveaux fonds et des paiements visant à donner confiance, elle est punie des peines prévues à l’article 56. Lorsque la cavalerie porte sur l’appel à l’épargne publique, elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.
18) Des infractions relatives aux actes uniformes de l’OHADA (art. 61-82) : Pour tenir compte des dispositions de l’Acte Uniforme de l’OHADA relatives au Droit Commercial Général qui a prévu certaines incriminations qui, jusque là ne sont pas réprimées dans le droit positif béninois, la Commission a inséré dans le projet de loi plusieurs dispositions allant des articles 61 à 82, réprimant certains actes tels que :
- le fait pour les fondateurs, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint d’une société anonyme d’émettre des actions avant l’immatriculation ou à n’importe qu’elle époque lorsque l’immatriculation est obtenue par fraude ou que la société est irrégulièrement constituée ; - le fait pour ceux qui, sciemment par l’établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement ou du certificat du dépositaire, auront affirmé sincères et véritables des souscriptions qu’ils savaient fictives ou auront déclaré que les fonds qui n’ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés ; ceux qui auront remis au notaire ou au dépositaire, une liste des actionnaires ou des bulletins de souscription et de versement mentionnant des souscriptions fictives ou des versements de fonds qui n’ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ; ceux qui sciemment, par simulation de souscription ou de versement ou par publication de souscription ou de versement qui n’existent pas ou de tous faits faux, auront obtenu ou tenté d’obtenir des souscriptions ou des versements ; ceux qui sciemment, pour provoquer des souscriptions ou des versements auront publié les noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ; ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; ceux qui auront sciemment négocié : - des actions nominatives qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu’à leur entière libération ; - des actions d’apport avant l’expiration du délai pendant lequel elles ne sont pas négociables ; des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n’a pas été effectué etc.
19) De la banqueroute (art. 83-99) : En vue de la répression des incriminations prévues dans l’Acte Uniforme OHADA relatif aux procédures collectives, la Commission a relevé et réprimé à travers une dizaine de dispositions qu’elle a inséré dans le projet de loi, la banqueroute simple, la banqueroute frauduleuse et les infractions relatives à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier RCCM.
20) De la corruption dans la passation des marchés publics et des sanctions (Art. 104-105) : La commission a élargi à la corruption dans la passation des marchés publics, le fait de :
- procéder à des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ; - bénéficier des pratiques visant sur le plan technique à instaurer un fractionnement du marché ou influer sur le contenu du dossier d’appel d’offres ;- recourir à la surfacturation et/ou à la fausse facturation ;- tenter d’influer sur l’évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution, y compris en proposant tout paiement ou avantage indu ;- fournir des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, ou faire usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ;- participer pendant l’exécution du marché à des actes et pratiques frauduleuses préjudiciables aux intérêts de l’autorité contractante, contraires à la réglementation applicable en matière de marché public et susceptibles d’affecter la qualité des prestations ou leur prix ainsi que les garanties dont bénéficie l’autorité contractante. Tenant compte de la gravité des faits de corruption dans la passation des marchés publics, la Commission a inséré dans le projet de loi plusieurs types de sanctions telles que :- la confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures d’appel d’offres incriminées dans l’hypothèse où elle n’a pas été prévue par le cahier des charges ;- l’exclusion de la concurrence pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise, y compris, en cas de collusion régulièrement constatée par l’organe de régulation, de toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise sanctionnée, ou dont l’entreprise sanctionnée possède la majorité du capital ;- le retrait de l’agrément et/ou du certificat de qualification ; ces sanctions sus énumérées peuvent, suivant les cas être cumulativement prononcées contre le contrevenant.
21) De la fausse monnaie (Art.107) : La Commission, pour incriminer la fausse monnaie a fait référence aux peines prévues par la loi n° 2003-21 du 11 novembre 2003 sur le faux monnayage.
22) Des infractions cybernétiques et informatiques et de leur répression (Art.108-123) : La Commission a inséré dans le projet de loi, une quinzaine de dispositions prévoyant et réprimant certains actes tels que : le fait d’accéder intentionnellement et sans droit à un système informatique, de modifier ou de supprimer des données informatiques ou de limiter l’accès à ces données ; de transférer sans autorisation des données d’un moyen de stockage de données informatiques, d’entraver de façon grave et sans droit le fonctionnement par l’introduction, la transmission, la modification, l’effacement, la détérioration ou la suppression des données informatiques, de produire, vendre, importer, distribuer ou mettre à disposition sous n’importe qu’elle forme, sans droit, un dispositif ou un programme informatique conçu ou adapté dans le but de la commission de l’infraction, de produire, vendre, importer, distribuer ou mettre à disposition, sous n’importe qu’elle forme, sans droit, un mot de passe, un code d’accès ou de données informatiques similaires permettant d’accéder à tout ou partie d’un système informatique, dans l’intention qu’ils soient utilisés afin de commettre une infraction ; ces divers faits étant qualifiés d’infractions cybernétiques et informatiques.
23) De la fraude dans les examens et concours publics (Art. 124-128) : Prenant en compte la finesse des moyens dont peuvent disposer certaines personnes en vue de la réalisation de la fraude, la Commission a inséré dans le projet de loi que toute fraude commise dans les examens et concours publics visant l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme délivré par l’Etat doit être réprimé en tant que délit ; de même, doit être réprimée, le fait pour quiconque qui, impliqué à quelque niveau que ce soit dans l’organisation d’un examen ou concours public, s’est volontairement abstenu contre rémunération ou non d’accomplir un acte relevant de sa mission dans le but de favoriser toute forme de fraude ou de tricherie ; Enfin doit être retenue comme fraude, le fait de substituer des notes au cours de la levée d’anonymat, le fait de substituer des noms sur les listes de proclamation des résultats ou sur les listes de mise à disposition.
24) De la coopération internationale (art 137) : Les dispositions de cet article ont été complétées pour parer aux interprétations tendancieuses.
25) Du recouvrement des biens gelés, saisis ou confisques et de leurs sanctions (art. 142) : Cet article prévoit les modalités de traitement des demandes en recouvrement des biens saisis ou confisqués présentés par une autorité judiciaire étrangère sur le fondement de la convention des Nation-Unies.

V- Avis de la commission 
Sous le bénéfice de ces amendements, la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme suggère à la plénière d’adopter le texte de loi issu de ses travaux. Telle est, mesdames et messieurs les députés, la substance du présent rapport que nous soumettons à votre appréciation.
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