Jugeant contraire à la Constitution la formation du bureau de l’Assemblée nationale, 6ème législature, l’Union fait la Nation a l’intention de saisir la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité. Or, une jurisprudence de 1999 en la matière et l’élection d’un membre de l’opposition dans ledit bureau ne jouent pas en sa faveur.

Que dira la Cour constitutionnelle dont l’arbitrage pourrait être sollicité par l’Union fait la Nation pour le contrôle de constitutionnalité de l’élection des membres du bureau de l’Assemblée nationale, 6ème législature ? Même si cela reste encore un point d’interrogation, il faut reconnaître d’entrée qu’il ne s’agit pas d’un nouveau cas de contentieux électoral. C’est le scénario de 1999 qui se répète. A l’époque, l’élection du bureau de l’Assemblée nationale a provoqué des réactions de désapprobation dans le camp de la mouvance battue sur toute la ligne. La Haute juridiction avait estimé que cette élection était légale et l’a validée. Cette fois-ci, c’est l’opposition qui désapprouve le nouveau bureau, estimant que tel qu’il a été élu, la configuration politique de l’Assemblée n’est pas respectée. En effet, les vendredi 20 et samedi 21 mai 2011, les députés ont procédé à l’élection de leur bureau au cours d’une séance très agitée boycottée par la majorité des députés de l’Union fait la Nation, mais qui a débouché sur la mise en place d’une équipe composée de six membres de la mouvance contre un de l’opposition. Ce dernier n’est rien d’autre que le 2ème vice-président Boniface Yèhouétomè, cadre de la Rb élu sur la liste de l’ « Un ». En dehors de lui, Mathurin Nago a été reconduit au perchoir, Justin Sagui est élu 1er vice-président, Mama Djibril Débourou et Françoise Assogba désignés respectivement 1er et 2ème questeurs, Claudine Prudencio et Okounlola Biaou André portés aux postes de 1er et 2ème secrétaires parlementaires. Issus des listes se réclamant de la mouvance, l’opposition estime que la décision DCC 09-002 du 08 janvier 2009 qui fait obligation aux députés de tenir compte du principe à valeur constitutionnelle de la représentation proportionnelle majorité/minorité n’a pas été respectée.

L’UN passe à côté

Dans son entendement, l’Union fait la Nation ayant soutenu Me Adrien Houngbédji lors de la présidentielle de 2011, ne se reconnait pas à travers Boniface Yèhouétomè et accuse les Fcbe et les partis satellites d’avoir violé les dispositions légales pour avoir raflé tous les postes du bureau du Parlement. C’est son droit de contester l’élection du bureau, mais elle paraît ridicule et totalement mal inspirée en réservant ce traitement à ce membre de la RB dont le président d’honneur Nicéphore Soglo est considéré comme la caution morale de la coalition. Une manière de ne pas reconnaître le parti des Soglo comme étant un allié, alors qu’une séance est projetée pour écouter les responsables des « Houézèhouè ». On se demande par quelle formule, la conférence des présidents de l’Union va inviter la RB à la barre après avoir nié son existence. C’est plus compliqué à gérer avec cette maladresse et précipitation qui ont caractérisé les premières réactions du bureau de Bruno Amoussou.

Le faux débat

L’Union fait la Nation soutient mordicus, que la décision qui avait invalidé la désignation des représentants du Parlement à la Haute cour de justice en 2009 au moment où l’opposition avait le vent en poupe à l’Hémicycle, est une jurisprudence à laquelle l’on doit se référer pour régler cette nouvelle question. En fait en 2009, seuls les députés des groupes parlementaires Add Nation et Développement, ADD Paix et Progrès, PRD-PRS et G13, hostiles au régime du Changement se sont partagés les six sièges réservés à l’Assemblée nationale à la Haute cour de justice. La mouvance parlementaire composée des groupes Unité nationale, Démocratie et Emergence, et Bénin Emergence-Solidarité et Progrès n’avait récolté aucun poste et a déféré une requête devant les sages de la Cour constitutionnelle, d’où cette décision DCC 09-002 du 08 janvier 2009 à la suite de laquelle, la désignation des députés à la Haute Cour de justice a été reprise, en tenant compte des indications de la Haute juridiction. Celle-ci avait précisé dans sa décision que c’est dans le cadre du choix des députés appelés à représenter l’Assemblée nationale en tant que Corps, à animer ses organes de gestion ou à siéger au sein d’autres institutions de l’Etat, que le principe à valeur constitutionnelle de la représentation proportionnelle majorité/minorité doit être respecté. Donnant lieu à différentes interprétations, cette jurisprudence de la Cour qui aiguise les appétits de l’opposition lui permettant de réclamer trois postes, ne saurait avoir force de loi à côté de la jurisprudence de 1999. Il reste à la Cour constitutionnelle d’éclairer l’opinion publique. Mais avant qu’il en soit ainsi, une question s’impose. Entre la désignation des députés à la Haute Cour de justice et l’élection des membres du bureau nationale, doit-on appliquer la même jurisprudence ? C’est une question préoccupante.

1999 comme 2011

Il convient de souligner que la Cour constitutionnelle est en face d’un litige similaire à celui du début de la 3ème législature. A l’époque, dans sa décision DCC 99-037 du 28 juillet 1999, la Haute juridiction saisie d’une requête par laquelle le requérant Soumanou Arouna soulève l’inconstitutionnalité du bureau de l’Assemblée formé les jeudi 29 et vendredi 30 avril 1999, évoquant notamment la violation de l’article 15 du règlement intérieur de l’institution parlementaire, avait balayé les arguments exposés et démontré qu’il n’y aucune violation de la constitution. Le requérant dénonçait un bureau composé uniquement des députés de l’opposition, avec au perchoir Me Adrien Houngbédji du Parti du renouveau démocratique (PRD). Les deux vice-présidences étaient respectivement occupées par Saka Lafia de l’Alliance Etoile, Aurélien Houessou, de la Renaissance du Bénin (RB). La questure était contrôlée par Maxime Houédjissin et Nahum Eléazar, tous deux de la RB. Orou Gabé Orou Ségo du CAR Dunya et Codjo Atchodé de la RB, étaient élus respectivement 1er et 2ème secrétaire parlementaire. Une telle configuration du bureau avait suscité beaucoup de remous pour la simple raison que l’Assemblée nationale 3ème législature était également composée des députés issus des partis ou alliances de partis que sont l’Alliance Suru, le FARD Alafia, le Madep, le Parti national ensemble, le PDB, le RDP, l’Alliance RPR-UNSD, le RUND, le PS et le PSD. En somme, sur une quinzaine de listes ayant de représentants à l’Assemblée nationale, quatre étaient représentées dans le bureau. La RB à elle seule avait gagné quatre postes, contre un à chacun des trois autres formations, comme c’est le cas aujourd’hui avec ce nouveau bureau où quatre députés des FCBE s’y retrouvent. Les trois postes restants étant revenus à trois autres listes ( AFU, Cauris 2 et UB). Deux cas identiques, pourrait-on conclure. Si, la Cour constitutionnelle n’a pas invalidé l’élection en 1999, ce n’est pas en 2011 qu’elle donnera raison au requérant. Selon sa formule, l’article 15-2b du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne définissant pas la notion de « configuration politique » pas plus qu’il impose une obligation de résultat, les députés n’ont pas violé la Constitution en procédant à l’élection des membres du bureau comme ils l’ont fait. Voilà ce que dit la jurisprudence en matière de l’élection du bureau de l’Assemblée nationale. Mais pour l’opposition, la jurisprudence applicable à ce litige reste la décision DCC 09-002 du 08 janvier 2009. Certains observateurs n’hésitent pas à parler d’amalgame, de défaut d’arguments probants en cas de recours devant la Cour. De plus, la présence dans le bureau de l’Assemblée nationale du député Boniface Yèhouétomè est contre productif pour l’Union fait la Nation dont la requête a peu de chance d’aboutir à une décision en sa faveur. Les arguments qu’elle compte développer pour demander l’annulation du bureau de l’Assemblée nationale souffrent déjà de pertinence. Vu ce qui s’est passé en 1999, l’initiative qu’elle s’apprête à prendre n’augure rien de bon en sa faveur. Affaiblie par la défaite de Me Adrien Houngbédji, son candidat unique à la présidentielle de 2011 et désillusionnée par les résultats des élections législatives, l’Union fait la Nation est en train de paver la voie à un autre revers. Et ce ne sera pas trop en disant que son recours annoncé contre le bureau de l’Assemblée nationale ressemble plus à une aventure aveuglée qu’à une démarche réfléchie et bénéfique.

Source : Le matinal
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