Apres la clôture de l'enregistrement des dossiers de candidature, voici la cour constitutionnelle  a eu à examiner cent quatre-vingt trois (183) dossiers de candidature dont cent soixante deux (162) au nom des partis politiques et  vingt-et-un (21) au titre des groupes de candidats indépendants.

    on note les irrégularités de candidature notamment sur l'age (avoir 25ans  révolus à la date des élections), S’agissant de la cohérence des nom et prénom sur les actes d’état civil, S’agissant des inéligibilités Considérant que l’article 207 du code électoral dispose « Sont inéligibles pendant la durée de leur fonction et durant les six (06) premiers mois qui suivent la cessation de celle-ci :

-                     Le trésorier-payeur et les chefs de service employés à l’assiette, à la perception, et au recouvrement des contributions directes et ou indirectes et au paiement des dépenses de toute nature en fonction dans le territoire de la République togolaise… » ;

Qu’en outre, l’article 208 énonce que « sont également inéligibles pendant la durée de leur fonction et durant les deux (02) premiers mois qui suivent la cessation de celle-ci :

-                     Les comptables et agents de tous ordres employés à l’assiette, à la perception, et au recouvrement des contributions directes et ou indirectes et au paiement des dépenses de toute nature en fonction dans le territoire de la République togolaise… » 

  et enfin S’agissant du respect de la Constitution et de la Charte des partis politiques Considérant, aux termes de l’article 52 de la Constitution du 14 octobre 1992, que « chaque député est le représentant de la nation tout entière » ;

Considérant que la Constitution, en son article 7 et la loi portant Charte des partis politiques, en son article 6, interdisent aux partis politiques et aux regroupements de partis politiques de s’identifier à une région, à une ethnie ou à une religion .

on note par ailleurs  la présence de 05 étudiants dont une fille dans la circonscription electorale de grand lomé d'independant.

M'envoyer un e-mail lorsque des personnes publient un commentaire –

Vous devez être membre de Atelier des médias pour ajouter des commentaires !

Join Atelier des médias

Récemment sur l'atelier

Atelier des Médias - RFI via Facebook

#Concours Si vous avez entre 18 et 25 ans et que vous pensez pouvoir expliquer le concept de…

Atelier des Médias - RFI via Facebook

Plus d'infos ici :…

Atelier des Médias - RFI via Facebook

Faire de la radio, OK ✔️ Faire de la radio en public, OK ✔️ Faire des dramatiques radio en…

Atelier des Médias - RFI via Facebook

La jeune femme que vous voyez en-dessous s'appelle Ada Lovelace, elle est née en…

Plus...