juridiction (1)

Le Principe "Le Criminel Tient le Civil en Etat"

Sommaire:

  1. Mise en Contexte
  2. Origine du Principe
  3. Effets du Principe
  4. Étendu du Principe

Mise en contexte.

Stupéfait ! Telle est la première réaction du jeune Avocat qui entend pour la première fois lors d’une audience civile, un défenseur soulevé le principe

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