Comme de coutume, la Haute autorité de l'information et de la communication (HAAC)  a pris le 28 mars 2011 une décision pour réglementer la campagne médiatique pour les élections  législatives prévues pour le 30 avril 2011. Voici en intégralité la Décision n°11-019.

 
La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication,

Vu la Loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin en ses articles 24,142 et 143 ;
Vu la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité del’Audiovisuel et de la Communication ;
Vu la Loi Organique n°93-018 du 27 avril 1994 portant amendement de la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité del’Audiovisuel et de la Communication ;
Vu la Loi n°2005-26 du 06 août 2010 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;
Vu la Loi n°2010-35 du 30 décembre 2010 définissant les règles particulières pour l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ;
Vu la Loi n°60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse ;
Vu la Loi n°97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l’espaceaudiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin ;
Vu le Décret n°2009-280 du 1er juillet 2009 portant nomination de Monsieur Théophile NATA en qualité de Président de la Haute Autorité del’Audiovisuel et de la Communication ;
Vu le Décret n°2009-360 du 16 juillet 2009 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
Vu l’installation officielle de la Quatrième Mandature de la Haute Autorité del’Audiovisuel et de la Communication le 20 juillet 2009 ;
Vu le Règlement Intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de laCommunication en date du 06 juillet 2005 ;
Vu la Décision n°98-050/HAAC du 17 juin 1998 portant modification de la Décision n°95-062/HAAC relative à l’organisation de l’accès équitable des Partis politiques, des Associations et des Citoyens aux médias de service public ;
Vu la Décision n°11-003/HAAC du 19 janvier 2011 portant publication des journaux et périodiques ayant une existence légale ;
Vu le Code de déontologie de la Presse Béninoise ;
Vu les conventions signées entre la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de laCommunication et les promoteurs des radiodiffusions sonores et des télévisions privées ;
Vu le rapport introductif en date du 16 mars 2011 relatif au projet de Décision portant réglementation de la campagne médiatique pour les élections législatives d’avril 2011 ;
Considérant les observations de l’Office National d’Imprimerie et de Presse(ONIP) en date du 25 mars 2011 ;la plénière, après en avoir délibéré ;
Décide :

Chapitre I : des Généralités
Article 1er : Les dispositions de la présente Décision réglementent, à titre exclusif, la campagne médiatique pour les élections législatives du 17 avril 2011.
Elles portent, par conséquent, suspension de toutes dispositions antérieures contraires contenues notamment dans la Décision n°98-050/HAAC du17 juin 1998 portant modification de la Décision n°95-062/HAAC relative àl’organisation de l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux médias de service public ;
Article 2 : La campagne médiatique pour les élections législatives du 17 avril2011 court du 1er avril 2011 à 00 heure jusqu’à la fin du processus électoral.
Article 3 : Pendant la période sus indiquée, les organes de presse, tant de service public que du secteur privé, sont astreints sur toute l’étendue du territoire national à l’observation d’une plus grande rigueur dans la collecte, le traitement,la programmation et la diffusion de l’information.
A cet égard, ils sont tenus de respecter strictement les textes législatifs et réglementaires régissant la profession ainsi que la déontologie et l’éthique de la presse béninoise.
Article 4 : Les organes de presse tant de service public que du secteur privé doivent notamment en cette période :
1. s’interdire la diffusion de chansons, jeux, spots, communiqués,proverbes, récits satiriques, caricatures et toute autre production qui sont de nature à inciter à la haine religieuse, tribale ou raciale,  à mettre en péril la cohésion nationale, à ternir l’image ou à dénigrer un parti politique ou une alliance de partis politiques, un candidat ou une liste de candidats ;
2. éviter la diffusion de sondages d’opinion en rapport avec les élections législatives ;
3. s’interdire, en ce qui concerne la revue de presse ou de titres en quelque langue que ce soit :
• de prendre en compte les organes de presse n’ayant pas une existence légale ;
• de reprendre les informations dont la véracité n’est pas établie parl’organe qui relaie,
• de commenter et de porter quelque jugement de valeur sur désinformation relayées et dont les preuves ne sont pas faites.
En tout état de cause, toute revue de presse ou de titres doit être équilibrée dans son contenu par rapport aux tendances en compétition et ne doit excéder dix (10) minutes jusqu’à nouvel ordre. Tout dérapage dûment constaté entraine systématiquement l’interdiction de la revue de presse sur l’organe de presse en cause.
Article 5 : Les médias audiovisuels de service public et du secteur privé peuvent, pendant la période sus-indiquée, diffuser des émissions interactives.
Toutefois, les émissions interactives doivent impérativement faire l’objetd’un pré-enregistrement dans les formes et conditions professionnelles requises avant toute diffusion. Tout dérapage en la matière dûment constaté peut entrainer la suspension ou l’interdiction de l’émission ou de l’organe de presse à titre de mesure conservatoire par le Président de la Haute Autorité del’Audiovisuel et de la Communication en vertu de l’article 55 de la Loi Organiquen° 92-021 du 21 août 1992 relative à la HAAC.
Article 6 : Les organes audiovisuels du secteur privé doivent, en outre, veiller àl’observation stricte des obligations résultant de la convention signée avec la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication notamment en ses articles 20, 21 et 22 relatifs au respect du caractère pluraliste et du principe del’équilibre en matière d’information et au respect des décisions de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
En conséquence, le Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de laCommunication peut suspendre sans délai les émissions qui enfreignent les présentes dispositions, en vertu de l’article 55 de la Loi Organique n°92-021 du21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de laCommunication.
Article 7 : Les organes audiovisuels de service public doivent en outre veiller au respect strict de la déontologie en matière d’information et assurer l’accèségalitaire des partis politiques ou alliances de partis politiques qui prennent part aux élections législatives.
Article 8 : Pendant la période de campagne médiatique, l’accès aux médias de service public est réglementé comme suit :
1. les Institutions de la République continuent de bénéficier de la couverture médiatique de toutes leurs activités. Toutefois, sont exclus du bénéfice de cette disposition les membres du Gouvernement ou les membres d’Institutions de la République,candidats aux élections législatives ;
2. tout parti politique ou alliance de partis politiques en lice peut bénéficier au maximum de trois (03) reportages par jour ;
3. les composantes de la Société civile (syndicats, corps de métier,ONG, associations professionnelles des médias et autres associations régies par la Loi de 1901) peuvent bénéficier chacune de deux (02) reportages à la Radiodiffusion et à la Télévision nationales au cours de la période ;
4. aucun reportage relatif aux activités des Institutions de la République, des partis politiques et des composantes de la Société civile ne peut excéder trois (03) minutes à la Radiodiffusion et à la Télévision nationales ou 1 500 signes soit un quart de page (corps 10 interlignage automatique) dans les colonnes du quotidien « La Nation ».
Toutefois, les Institutions impliquées dans l’organisation et la gestion des élections législatives, à savoir : la Cour Constitutionnelle, la Haute Autorité del’Audiovisuel et de la Communication, la Cour Suprême, la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), la Commission Politique de Supervision de la Liste Electorale Permanente Informatisée (CPS-LEPI) et la Mission Indépendante de Recensement Electoral National Approfondi (MIRENA) ne sont pas astreintes cette limitation d’accès aux organes de service public.
Article 9 : Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement,agissant ès qualité, garde ses prérogatives d’accès permanent et sans limitation aux organes de presse de service public.Il dispose de ce fait de la latitude exclusive d’accès direct ou différé synchronisé à l’audiovisuel de service public.

Chapitre II : Des organes de presse de service public section i : des dispositions générales
Article 10 : Seuls les partis politiques ou alliances de partis politiques ayant présenté des candidats aux élections législatives et dont les listes ont été officiellement retenues par la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) peuvent bénéficier des présentes dispositions.
Article 11 : Dès la publication des listes, les partis politiques ou alliances de partis politiques font connaître à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de laCommunication le ou les noms de leur (s) représentant (s) habilité (s) à effectuer en leur nom les différentes formalités.Ils en font ampliation au Ministre en charge de la Communication.
Article 12 : Les genres d’intervention sont choisis par les représentants dûment mandatés des partis politiques ou alliances de partis politiques parmi les possibilités définies à la Section II.
Article 13 : Lorsque les représentants des partis politiques ou alliances de partis politiques n’auront pas utilisé au cours de leur intervention la totalité du tempsd’antenne qui leur a été alloué, ils ne pourront pas obtenir le report du reliquat.
Article 14 : Toute défaillance dans un créneau d’enregistrement pour une raison ou une autre entraîne pour son bénéficiaire la perte sans contrepartie de la tranche qui lui était allouée.
Article 15 : Si, pour une raison quelconque, un parti ou alliance de partis renonce à utiliser tout ou partie de la plage horaire d’intervention qui lui est attribuée, les interventions des autres représentants de listes se déroulent selon la programmation établie.
Article 16 : Le personnel des organes de presse de service public est tenu, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, aux obligations du secret professionnel et de la confidentialité.
Sont exclus de la couverture médiatique de la campagne électorale les chargés de communication, les attachés de presse, les chargés de relations publiques, les agents de publicité et les journalistes stagiaires.
Toutefois, les chargés de communication et les attachés de presse peuvent être admis à la couverture médiatique sous réserve d’une démission préalable de leurs fonctions pour la période concernée. Ladite démission doit être dûment notifiée à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
A cet effet, les directions des organes de presse tant de service public que du secteur privé doivent établir et acheminer à la Haute Autorité de l’Audiovisuelet de la Communication la liste de tout le personnel concerné au 2ème alinéa du présent article.
Article 17 : La Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication réunit les représentants dûment mandatés des partis ou alliances de partis pour porter à leur connaissance les dispositions prises et pour tirer au sort en séance publique les dates et ordres de passage des interventions.
Les résultats des tirages au sort sont publiés par voie de presse.
Les séances d’enregistrement sont organisées pour chaque jour d’émissiondans l’ordre de diffusion des interventions résultant du tirage au sort.
Article 18 : Toutes les listes bénéficient de la même durée d’intervention et de la gratuité des prestations.Durant la période sus-indiquée, aucun publi-reportage politique n’estautorisé sur les chaînes de service public.
Article 19 : Pendant la durée de la campagne, le principe d’égalité entre toutes les listes doit être scrupuleusement respecté dans les programmes d’informationtant à la Radiodiffusion qu’à la Télévision nationales.
Article 20 : Chaque liste dispose de quarante-cinq (45) minutes d’émissiontélévisée et de quarante-cinq (45) minutes d’émission radiodiffusée qui seront réparties par tirage au sort sur la durée de la campagne à raison de quinze (15)minutes par intervention.
Article 21 : Seules sont habilitées à participer à la campagne médiatique officielle au titre de l’audiovisuel de service public :
- la Chaîne nationale de Radiodiffusion ;
- la Télévision nationale ;
- la Station Régionale de Radiodiffusion de Parakou ;
- les stations privées de radiodiffusion qui sont requises pour suppléer le service public dans les zones de silence et qui ont signé à cet effet un contrat avec la Haute Autorité del’Audiovisuel et de la Communication.
Article 22 : Dès la publication des résultats du tirage au sort de l’ordre de passage des listes et pendant la diffusion des émissions officielles de la campagne, les services de la radiodiffusion et de la télévision nationales ne pourront plus, sans l’accord de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, modifier la programmation annoncée.
Section II : des genres d’interventions
Article 23 : Les représentants des partis politiques ou alliances de partis politiques ont la possibilité de choisir parmi les genres d’interventions suivants :
a) Déclarations
Elles sont faites par les représentants des partis politiques ou alliances départis politiques.
b) Entretiens
Le parti politique ou l’alliance de partis politiques peut faire intervenir une ou plusieurs personnes de son choix (au maximum cinq- 05).
c) Réponses à des questions
Les représentants des partis politiques ou alliances de partis politiques peuvent répondre aux questions posées par des tiers de leur choix (au maximum cinq- 05).
Quel que soit le genre retenu, les représentants des partis politiques ou alliances de partis politiques ne peuvent :
- faire apparaître des lieux officiels dans leurs éléments de décor ;
- recourir à une illustration sonore comportant tout ou partie de l’hymnenational ;
- faire usage du drapeau du Bénin, ni de la combinaison des trois couleurs : vert, jaune, rouge ;
- recourir à quelconque moyen d’expression ayant pour effet de tourner en dérision les autres partis politiques ou alliances de partis politiques,les autres candidats ou listes de candidats. Toutefois, les représentants des partis politiques ou alliances de partis politiques ont la latitude de commenter les programmes des concurrents.
Article 24 : Les partis politiques ou alliances de partis politiques peuvent faire apparaître dans le décor de leurs interventions le titre, la couleur, l’emblème ou le (s) signe (s) choisis par eux.Les formats des éléments d’illustration doivent répondre aux conditions techniques de cadrage retenues par l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin.
Sous le contrôle de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, il est arrêté pour tous les représentants un fond de décor commun et compatible avec les normes techniques de cadrage retenues par l’ORTB.
Article 25 : Au cours de leurs interventions, les représentants des partis politiques ou alliances de partis politiques s’expriment dans la langue de leur choix sur toutes les questions qui entrent dans l’objet de la campagne pour les élections législatives à condition de ne pas porter atteinte, par leurs propos, àl’ethnie, à la région et à la religion de leurs concurrents et d’éviter de s’enprendre nommément à ceux-ci.
En tout état de cause, les interventions ne doivent pas être utilisées pour traiter de matières manifestement étrangères à cette campagne et notamment à des fins de publicité commerciale.
Article 26 : Les interventions sont réalisées sans public dans les conditions techniques définies à la Section III de la présente décision.
Article 27 : Dans la presse écrite, il est réservé à chaque parti politique ou alliance de partis politiques au plus une page entière (corps 10 interlignage automatique, soit 4 feuillets A4) du quotidien « La Nation » pour faire paraître sa vision du travail parlementaire et ses priorités en la matière. L’annonce doit être faite en deuxième UNE. L’édition en page intérieure se fait en deux (02) couleurs (blanc-noir). L’ordre de publication est établi par un tirage au sort public dont les résultats sont publiés par voie de presse.
Tout parti politique ou alliance de partis politiques qui ne fera pas parvenir son message dans le délai imparti suivant l’ordre de publication perd son droit de parution dans les colonnes du quotidien « La Nation ». En lieu et place, il y sera indiqué, le cas échéant, une mention standard : « Message de la liste (XXX), non disponible ».
La publication de tout encart de propagande politique dans le quotidien « La Nation » est interdite durant la période de la campagne.
En tout état de cause, aucune manchette ne doit être consacrée à l’activité d’un parti politique ou d’une alliance de partis politiques.

Section III : De la réalisation

III.1 Enregistrement
Article 28 : Les enregistrements des émissions sont effectués dans les locaux del’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB) à Cotonou quarante-huit (48) heures avant leur diffusion.
Article 29 : Les enregistrements à la Radio et à la Télévision se font de façon simultanée. Le temps imparti à l’enregistrement, à la lecture des bandes et à la sélection de celle qui est diffusée est d’une heure trente (1 h 30) minutes pour une émission de quinze (15) minutes.
Les tranches horaires disponibles pour les enregistrements sont communiquées aux représentants des partis politiques ou alliances de partis politiques le jour des tirages au sort et réparties dans les conditions définies àl’article 20 ci-dessus.
Article 30 : A la fin de l’enregistrement d’une première prise techniquement utilisable, les représentants des partis politiques ou alliances de partis politiques peuvent refaire autant de prises qu’ils désirent dans le temps imparti à l’enregistrement, à la lecture des bandes et à la sélection de celle qui sera diffusée.
Article 31 : La réalisation de chacune des interventions à la Radiodiffusion et à la Télévision est assurée par l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB).
Article 32 : Il est loisible aux représentants des partis politiques ou alliances de partis politiques de se faire conseiller par un ou deux assistants qui ne peuvent se substituer au personnel de l’Office responsable de la réalisation del’intervention, ni modifier les conditions techniques de l’enregistrement et du montage. Ces personnes ainsi que celles participant à l’intervention ont seules accès au studio.
Elles ne peuvent en aucun cas être choisies parmi le personnel des organes d’information de service public, quelles que soient leurs fonctions auprès des partis ou alliances de partis.
Article 33 : Chaque intervention à la Radiodiffusion et à la Télévision est précédée et suivie d’annonces indiquant l’identité du parti politique ou del’alliance de partis politiques auquel l’intervention est attribuée et à quel titre elle l’est, les nom et prénoms des intervenants.
Le temps nécessaire à ces annonces n’est pas pris sur le temps d’antenne alloué à chaque parti politique ou alliance de partis politique.
A la Télévision, ces annonces sont écrites directement sur l’écran grâce au générateur d’écriture, sur fond de couleur, avec des caractères identiques et lues en voix off pour tout parti politique ou alliance de partis politiques.
A la Radiodiffusion, ces annonces sont lues sans aucun commentaire par un agent de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB).
Article 34 : En cas d’incident technique non imputable aux représentants des partis ou alliances de partis, le temps d’enregistrement prévu à l’article 20 de la présente Décision est prolongé d’une durée égale à celle de cet incident.
Article 35 : Deux (02) ou plusieurs représentants de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ainsi qu’un représentant du Ministère en charge de la Communication assistent à la prise de vue et de son et s’assurentqu’elle se déroule conformément aux dispositions prévues par la présente Décision.
Article 36 : A la fin de l’enregistrement de l’intervention, le représentant du parti politique ou de l’alliance de partis politiques signe un bon à monter.

III.2 Montage
Article 37 : Pour les interventions télévisées, il est ajouté au temps d’enregistrement en studio un temps de montage de soixante (60) minutes pour les émissions d’une durée de quinze (15) minutes.
Pour les émissions radiodiffusées, il est ajouté au temps d’enregistrement en studio un temps de montage de trente (30) minutes.
Les montages sont effectués sous la responsabilité technique des réalisateurs et sous la supervision de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
Article 38 : A l’issue du montage, le représentant du parti politique ou de l’alliance de partis politiques signe un bon à diffuser.

III.3 Diffusion
Article 39 : Les émissions sont diffusées dans la période légale de déroulement de la campagne pour les élections législatives.
Les émissions à la Radiodiffusion sont diffusées après le journal parlé de19 heures.
Les émissions à la Télévision sont diffusées avant et après le journal télévisé de 20 heures.
Article 40 : En cas d’incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des émissions, la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication décide éventuellement de la reprise partielle ou totale des émissions de la campagne qui ont été affectées par l’incident de diffusion.
En cas de contestation, le litige est porté devant la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
Article 41 : Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant quarante-cinq (45) jours puis déposés dans les archives de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin et à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
Article 42 : L’ensemble des opérations techniques relatives aux émissions de la campagne est coordonné par le Directeur Général de l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin sous la responsabilité du Ministre en charge de laCommunication et sous le contrôle de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de laCommunication.

Chapitre III : des radios et télévisions du secteur privé
Article 43 : Dans le cadre de la couverture de l’actualité nationale durant la campagne, les radios et télévisions privées et les radios rurales locales veillent àce que les listes de chaque parti politique ou alliance de partis politiques participant aux élections législatives bénéficient d’un traitement et d’un accès équilibrés à l’antenne.
De même, les radios et télévisions privées et les radios rurales locales peuvent reprendre tout ou partie des émissions entrant dans le cadre de la campagne médiatique officielle.
Article 44 : Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections doivent être impérieusement exploités par les rédactions dans un souci constant d’équilibre.
Article 45 : Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des partis ou alliances de partis ou de leurs représentants ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n’en dénaturent pas le sens.
Article 46 : Les rédactions sont tenues de veiller à leur politique d’invitation en ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales tels que les débats, les entretiens ou les entrevues afin que soit respecté le principe d’équilibre de tous les courants politiques en compétition.
Toute émission, tout commentaire politique à la radio et à la télévision doit impérativement respecter le principe de l’équilibre de l’information et d’objectivité par rapport à tous les courants politiques en compétition.
En tout état de cause, les organes de presse privés doivent veiller scrupuleusement au traitement honnête de l’information.
Article 47 : Il est interdit d’interrompre les messages des partis politiques ou alliances de partis politiques dans le cadre de la campagne électorale par des plages publicitaires de quelque nature que ce soit.
Article 48 : Les organes audiovisuels privés et les radios rurales locales doivent conserver pour le compte de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de laCommunication et pendant quarante-cinq (45) jours après le scrutin, les enregistrements de toutes les émissions concernant la campagne électorale.
Article 49 : Les organes audiovisuels privés et les radios rurales locales ont l’obligation de respecter, le cas échéant, l’usage du droit de réponse conformément aux textes en vigueur.
Article 50 : Pendant cette période, les promoteurs de radiodiffusions et télévisions privées et les radios rurales locales sont tenus de respecter strictement les grilles de programmes communiquées à la Haute Autorité del’Audiovisuel et de la Communication.
Toute modification de la grille de programmes doit être communiquée à la HAAC dans les quarante-huit (48) heures.

Chapitre IV : de la presse écrite du secteur privé
Article 51 : Au cours de la campagne, il est formellement interdit à tout organe de presse écrite de se transformer ou de continuer à paraître comme un outil de propagande de militantisme exclusif au profit d’un courant, d’un groupe politique ou d’une liste de candidats au détriment d’un autre courant, d’un autre groupe politique ou d’une autre liste de candidats.
Article 52 : Il est formellement interdit de consacrer les titres et contenus des journaux exclusivement favorables ou défavorables à un courant, à un groupe politique ou à une liste de candidats.A
Dans le respect de sa ligne éditoriale, tout organe de presse écrite doit veiller à l’équilibre de l’information, une exigence légale et déontologique.
Article 53 : Au cours de la période indiquée, sous peine d’interdiction immédiate de revue de presse ou de parution, aucun titre injurieux, grossier ou sensationnel sans aucune mesure avec le contenu ou la réalité, ne sera admis.

Chapitre V : Des opérateurs des réseaux de téléphonie mobile de norme GSM
Article 54 : Au cours de la campagne électorale et jusqu’à la proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle, il est formellement interdit à tout opérateur de réseau de téléphonie mobile de norme GSM agissant comme ‘’massmédia’’ de mettre à la disposition du public ou d’une partie du public, de diffuser, de relayer ou de communiquer des informations de toute nature relatives à la campagne électorale, aux candidats, aux partis politiques ou alliances de partis politiques impliqués dans la campagne des élections législatives.
Article 55 : Toute violation de l’article 54 ci-dessus entraîne immédiatement des sanctions conformément aux textes en vigueur.

Chapitre VI : Des affiches électorales, panneaux publicitaires et autres moyens de propagande
Article 56 : Sont interdits les affiches électorales, les panneaux publicitaires, les dessins ou gravures, peintures ou emblèmes qui sont de nature à inciter à la haine religieuse, tribale ou raciale, à mettre en péril la cohésion nationale, ternir l’image ou à dénigrer un candidat ou une liste de candidats, un parti politique ou une alliance de partis politiques.
Article 57 : Toute inobservation des dispositions de l’article 56 précité, entraîne systématiquement la saisie conservatoire desdits dessins, affiches, gravures, peintures ou emblèmes par Décision de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de laCommunication conformément à l’article 106 de la Loi n°97-010 du 20 août 1997portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin.

Chapitre VII : Des dispositions spéciales communes
Article 58 : La campagne médiatique pour tous les organes de presse de service public et du secteur privé prend fin l’avant-veille du scrutin à minuit.Aucun meeting ou manifestation politique ne peut faire l’objet d’une retransmission en direct.
Article 59 : Les meetings et manifestations organisés par les partis politiques et alliances de partis politiques sont couverts par les organes de presse de service public dans le respect du principe d’égal accès et ne peuvent faire l’objet d’aucun publi-reportage.
Les antennes de l’Agence Bénin-Presse peuvent être mises à contribution pour rendre compte de ces événements.
Article 60 : Les partis politiques ou alliances de partis politiques désireux de faire couvrir des manifestations et autres meetings par les organes de presse de service public pendant la campagne électorale sont tenus de faire connaître à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication le programme desdites manifestations soixante-douze (72) heures avant l’activité.
Article 61 : Dans le cadre de la couverture de l’actualité liée aux élections législatives, les organes de presse veillent à faire respecter les règlesd’objectivité, d’impartialité, d’équilibre et, au besoin, d’égal accès.
Durant la campagne pour les élections législatives, les interventions des partis politiques ou alliances de partis politiques et de ceux qui les soutiennent dans les émissions ne relevant pas de la rédaction et comportant des invités du monde politique ou du spectacle sont interdites dans les organes audiovisuels de service public.
Article 62 : A partir de la veille du scrutin à zéro heure (0h), il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, de publier ou de faire publier par tout moyen de communication audiovisuel ou écrit, tout message ayant le caractère de propagande sur les élections législatives.
Article 63 : Pendant la durée de la campagne pour les élections législatives,l’utilisation à des fins de propagande de tout procédé de publicité commerciale est interdite dans les organes de presse.
Article 64 : Toute incitation à la violence et à la haine dans les médias de service public et du secteur privé est proscrite.
Article 65 : Avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire national, aucun résultat partiel ou définitif ne peut être communiqué au public.
Après la fermeture des bureaux de vote et jusqu’à la proclamation des résultats par la Cour Constitutionnelle, les organes de presse doivent indiquer avec précision la source de tous chiffres relatifs au scrutin qu’ils publient. Ils doivent à chaque fois mentionner leur caractère partiel et provisoire.
Article 66 : Les émissions de la campagne pour les élections législatives doivent être mentionnées dans les annonces de programmes et dans les informations diffusées sur les organes audiovisuels.
Article 67 : Les journalistes, les animateurs, les producteurs, les techniciens et tous autres communicateurs des organes de presse sont tenus, durant la période, de faire preuve d’un grand sens de professionnalisme dans l’accomplissement de leur mission.
Article 68 : Les problèmes que pourraient soulever l’interprétation etl’application de la présente Décision relèvent de la compétence de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication.
Article 69 : Le non-respect des dispositions de la présente Décision expose les contrevenants à des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension immédiate de la participation à la campagne.
Article 70 : La présente Décision qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publiée au Journal Officiel et partout où besoin sera.
Cotonou, le 28 mars 2011

Ont siégé
Théophile Nata : Président
Edouard Loko : Vice-président
Kimba BA Seguere : 1er Rapporteur
Célestin Akpovo : 2ème Rapporteur
Roufaï Akobi : Membre
Victorin Agbonon 
Moïse Bossou 
Mathias Tossou 
Joseph Ogounchi


Le Président
Théophile Nata

Le Rapporteur
Célestin Akpov
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