Note rédigée par Alphonse MIFURHI BAGALWA  Alphonse (RDC)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juillet 2012

 

 

 

Table des matières	Page       Pages
Synthèse de la   note………………………………………………….……......................	3
Contexte et   justification………………………………………………………..…..........	4
I- L'Impôt sur   le Chiffre d'Affaires(ICA) et ses limites……………………...............	5
II-Les   défaillances au lancement de la réforme fiscale en RDC…………….………	7
1. Impréparation de   l'Administration fiscale……………………………………...…….	7
2. Manque de communication…………………………………….………………….…	8
3. Manque   de formation des agents de l'Etat chargés du fisc……………....	8
4. Absence totale de préparation des consommateurs……..........................	9
5. Manque de   monitoring…………………………………………………………	9
6. Absence de structure des   prix………………………………………….........	9
7. Manque d'implication des   médias…………………………………………….	9
8. Manque d'analyse   conjoncturelle……………………………………………..	10
9. Insuffisance de   l'information…………………………………………………..	10
10. Manque de remboursement de crédits de   TVA……………………………	10
11. Les exonérations substituts   de l'ICA………………………………………………..	11
III- Les voies de sortie aux failles de la   mise en œuvre de la TVA……………………	12
1.  La législation de la TVA en RDC  …………………………………………………….	12
2.  La poursuite de la modernisation de   l'administration fiscale……………….........	12
3.  L'administration moderne de la TVA en   RDC………………………………………	13
4.  Le ciblage de seuil   d'assujettissement………………………………………..........	13
IV- La TVA et le secteur   informel au Congo……………………………….....	14
V- La fraude fiscale………………………………………………………………..	15
A.  Les conséquences……………………………………………………….….................	15
1. La diminution de rendement   de l'impôt……………………………………….........	15
2. Atteinte à la justice   sociale…………………………………………………………….	16
3. Le contournement de l'impôt   favorise les méfaits économiques…………………	16
B. Les   responsables de la fraude et de l'évasion fiscale………….………………….....	16
Bibliographie………………………………………………………………………….........	17
Annexe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SYNTHESE DE LA NOTE

 

La présente note au ministre porte sur les fondements de l'introduction de la TVA en République Démocratique du Congo (RDC).

 

Par l’ordonnance-loi No 10/001 du 20 août 2010 et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2012, a été instituée la TVA pour résoudre le problème de fortes distorsions et permettre plus de mobilisation des recettes de fiscalité interne indirecte en remplacement de la taxe sur le chiffre d'affaires(ICA).

 

La taxe sur la Valeur Ajoutée ayant un champ large et présentant des caractéristiques de neutralité économique a été substituée à l’ICA. Il est vrai que l'instauration de la TVA en RDC pourrait permettre une augmentation des recettes de l'Etat eu égard à ses avantages si et seulement si les normes de la transition fiscale sont respectées. Mais, nous remarquons que certaines procédures n'ont pas été respectées avant même le lancement de cette taxe et pendant ces 5 mois d'exercice. Il se peut  que l'Administration fiscale s'est cantonné uniquement sur les lois pour convaincre l'opinion internationale, mais a oublié l'essentiel, les partenaires nationaux sur qui va se rabattre cette taxe.

 

L'administration fiscale a présenté quelques failles que sont:

-       Impréparation administrative;

-       Manque de communication;

-       Manque de formation des agents de l'Etat et autres;

-       Absence totale de préparation de la population (consommateurs);

-       Manque de monitoring;

-       Absence de structure des prix;

-       Manque d'implication des médias;

-       Manque d'analyse conjoncturelle;

-       Manque de remboursement de crédit TVA;

-       Exonérations, substituts de l'ICA.

 

L'administration fiscale peut encore pallier ces défaillances . Pour que l'objectif de la reforme soit atteint en RD Congo, il faut des remèdes à ces insuffisances. La solution se résume en ces mots:

-       Le bon ciblage du seuil d'assujettissement ;

-       Une législation plus simple et compréhensible de la TVA ;

-       Une bonne administration fiscale.

 

En outre, il faudrait tenir compte des obligations suivantes:

-       Maintenir la TVA à taux unique (16% ou moins);

-       Appliquer la TVA sur tous les biens de consommation, taxer même les biens alimentaires;

-       Supprimer les exonérations qui n'ont pas de sens;

-       Contrôler les grandes et les moyennes entreprises, contrôler les collecteurs;

-       Eviter d'avoir des coûts de collecte trop élevés;

-       Arriver à une bonne coordination fiscale/douane.

 

En observant scrupuleusement ces éléments, en exploitant rationnellement le secteur informel et en luttant contre la fraude, l'évasion fiscale et la corruption, l'on peut espérer à une possible justification de l'introduction de la TVA en RDC.

Contexte et justification

La République Démocratique du Congo(RDC) est dotée d’importantes ressources naturelles (agricoles, minières, énergétiques, halieutiques, touristiques,…) dont l’exploitation devrait être le gage de son développement économique et social. A l’indépendance (1960), le pays disposait d’un tissu économique intégré qui s’est, à la suite des troubles, pillages, guerres et mesures politico-économiques inadaptées compromis les bonnes perspectives de son développement. Cette situation renforce le pays dans un état de sous développement ; il est classé parmi les pays les plus pauvres du monde selon le rapport du PNUD sur le développement de 2011.

 

Les moyens financiers étant limités, le gouvernement se tourne vers l'extérieur pour contracter des emprunts afin de répondre aux besoins de plus en plus pressants des populations. Cette dépendance financière est due en grande partie à la faiblesse de la mobilisation des recettes internes.

 

Les recettes fiscales et non fiscales pourraient constituer des moyens propres pour faire face à ces difficultés par une maîtrise de son potentiel fiscal.

 

En République démocratique du Congo, le secteur informel représente une part importante dans l’économie. Ce secteur échappe au contrôle de l’Etat et par conséquent à l’administration fiscale. La non maîtrise de ce secteur réduit le potentiel de recettes fiscales. A cela, il faut ajouter les exonérations extensives accordées à un grand nombre d’entreprise.

 

 Malgré quelques réformes récentes en rapport avec les procédures de recouvrement, les performances à attendre de l’ancien système de mobilisation fiscale sont réduites.  A ce titre, la RD Congo continue jusqu’à 2011 à imposer le chiffre d’affaires (ICA), impôt entrainant de fortes distorsions.

 

Dans la quasi-totalité des pays de la planète, y compris ceux en développement, cet impôt a été remplacé par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cet impôt se révèle efficace et a permis à des pays partout où elle est bien appliquée d'accroître leurs recettes internes et de réduire les distorsions  d’origine fiscale.

 

 

Cette note au Ministre a pour objectif d’analyser la justification de l’introduction de la  TVA en RDC début de l'année 2012.

 

Pour les besoins de l’analyse, le document se présente en cinq sections :

 

I-               L'Impôt sur le Chiffre d'Affaires(ICA) et ses   limites II-              Les défaillances au lancement de la réforme fiscale   en RDC III-             Les voies de sortie aux failles de la mise en   œuvre de la TVA IV-            La TVA et le secteur informel au Congo V-             La fraude fiscale

 

 

 

 

 

 

 

I. L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES(ICA) ET SES LIMITES

L'ICA entraînait, sur le plan économique, dans son fonctionnement des effets qui amenaient un rendement dans la mobilisation des ressources fiscales en RDC mais avec beaucoup des distorsions dans la réalisation des activités économiques des contribuables.

L’ICA est une taxe en cascade prélevée à chaque stade du circuit économique permettant un prélèvement dont la part contribue à l'accroissement des recettes fiscales. L’assiette de l’impôt est le prix des biens qui inclut les taxes acquittées lors des transactions antérieures, comprenant le coût d'achat du produit et la marge bénéficiaire.

Le tableau suivant montre que l'ICA avait des effets de rendement pour l'Administration fiscale congolaise qui a pour mission la maximisation des recettes, mais il constituait néanmoins une entrave à l'épanouissement des activités économiques par des distorsions qu'il créait à ces dernières.

Tableau n°1: Répartition des impôts (en % du total des impôts collectés)

Libellé	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
IPR	30,15	30,82	25,91	24,23	25,44	26,02	27,92	29,76	28,77
IBP	41,68	21,96	26,64	27,51	31,06	31,39	32,14	28,68	32,55
ICA	27,66	46,37	46,82	47,73	43,05	42,08	39,48	41,08	38,19
Plaques et Imprimés	0,51	0,85	0,63	0,53	0,45	0,51	0,46	0,48	0,49

Source: Calcul de l’auteur à partir des données de la DGI

La lecture de ce tableau fait ressortir une fluctuation de l’ICA sur la période 2002-2010 et cela se remarque sur la figure ci-dessous.

Figure n°1: Evolution en pourcentage des impôts

                       

Sur la période 2002-2010, l’ICA en pourcentage du PIB représente en moyenne 2%,  ce qui dénote l’insuffisance de la part de l’ICA par rapport à la richesse du pays (cf. Tableau ci-dessous).

 

Tableau n°2: ICA en pourcentage du PIB

	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010
ICA	11,22	23,06	32,92	52,95	67,18	108,61	170,04	231,87	297,31
PIB	1922,3	2298,656	2610,9	3430,53	4113,98	5148,173	6525,98	9073	11908
ICA/PIB	1%	1%	1%	2%	2%	2%	3%	3%	2%

Source: Calcul de l’auteur sur la base des données (FMI et DGI)

Malgré les recettes que générait  l'ICA, ce dernier créait des discriminations dans le chef des opérateurs économiques. Son prélèvement en cascade avait  pour effet, sur le plan économique : de provoquer la hausse généralisée des prix, de fausser la concurrence, de rendre la taxe coûteuse par le fait que le cumul de l'impôt, à différents stades, pèse sur le contribuable, consommateur final.

Ces effets engendraient des distorsions préjudiciables aux activités économiques, par leur influence sur le coût de revient des unités de production locales avec comme corollaire le manque de compétitivité des produits locaux par rapport aux produits similaires des pays étrangers ayant adoptés la taxe sur la valeur ajoutée.

Suite à ces imperfections inhérentes à l'application de l'ICA, l'Etat congolais a décidé de remplacer ce dernier par la taxe sur la valeur ajoutée.           

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), (d'innovation française), permet d'avoir un bon rendement de la mobilisation des ressources fiscales et favorise la neutralité de l'impôt dans les décisions économiques.

Enfin d'éliminer les distorsions inhérentes à l'ICA, la RDC a décidé d’introduire une TVA à taux unique de 16% qui permettra d'engendrer 50,9% des recettes fiscales collectées par la DGI contre 43,0% pour l’ICA, soit un accroissement de 7,9% des recettes (UNIKIN, GD de la DGI, 2011).

Ainsi, la TVA sera un pivot de la transition fiscale en RDC eu égard à sa neutralité économique, son important potentiel de mobilisation de recettes où l'informel a une place de choix dans son économie.

L'importance du coefficient d'efficacité budgétaire de la TVA pourrait conduire à réaliser cet objectif. Dans l'hypothèse où  la TVA de 16% rapportera en RDC 4% de PIB, le coefficient d'efficacité est le 4 seizième correspondant à 25 %. Dans cette hypothèse, la contribution de la TVA est insuffisante. Supposons que la TVA en RDC rapporte 6% du PIB, le coefficient est de 38% qui est relativement bon. Dans une optique d'augmentation des recettes et de maintien de stabilité fiscale, un coefficient rapportant plus de 50% est nécessaire avec une TVA à 16% contribuant à plus de 6% du PIB.

Une étude comparative, eu égard à ce coefficient, nous permettra de juger du potentiel de recettes à attendre en RDC (cf. tableau n°3, annexe I).

Partant des exploits que la TVA a réalisé ailleurs dans le monde (cf. tableau n°3, annexe I) et vu les failles liées au lancement même de celle-ci en RDC, la préoccupation sera de voir comment apporter solution à ces défaillances.

II. DEFFAILLANCES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA TVA EN RDC

La reforme fiscale a été d'un long processus de préparation mais le lancement a été quasi chaotique.

Le processus de mise en application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), en République démocratique du Congo, a duré soit dix ans. En dépit de la durée qu’a prise le processus, il a été remarqué que l’application de cette taxe, a été presque chaotique dès le 1er janvier de l’année en cours.

Etant donné que l'introduction de la TVA est mal parti en RDC, Il sied de se poser la question de savoir si le fondement de son institution est justifiée.

Le projet de loi sur la TVA fut examinée et adoptée respectivement par la Commission de Lois et de Textes règlementaires du Gouvernement, le Conseil des Ministres, le Sénat et, à nouveau, par le Conseil des Ministres après habilitation du Gouvernement par le Parlement à prendre le texte instituant la TVA par Ordonnance-loi: l’Ordonnance-loi No 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la TVA, signée par le Président de la République semble être le fruit de l’implication des partenaires en la matière.

La TVA vient remplacer l'impôt sur le chiffre d’affaires [ICA] dans un pays aux dimensions continentales, aux rémunérations salariales insignifiantes et/ou inexistantes et dans lequel l’incivisme fiscal est presque quotidien.

Comme dit, il a fallu une décennie de réflexion et des procédures pour enfin mettre en place la TVA. Mais hélas, tout ce temps n’aura pas servi à la vulgarisation ni à la sensibilisation de l’opinion publique pour comprendre et faire comprendre, ce qu’est la TVA ? Et en quoi est-elle plus bénéfique que l’impôt sur le chiffre d’affaire ? La Direction Générale des Impôts a failli au lancement de la TVA en ces points:

1. 1.    Impréparation de l'Administration fiscale

Encore une fois, la RDC a été défaillante, en initiant des réformes, bonnes sur le papier, mais loin de pouvoir répondre aux besoins pressant d’un État très vaste mais aussi aux dysfonctionnements qui minent son économie. "Ces réformes sont belles théoriquement mais dans la pratique, il y a trop de faiblesses"(LUDOVIC MBAYA, 30 janvier 2012).

De même, les mesures doivent davantage s’inscrire dans le cadre de politiques sur le long terme. De ce fait, il aurait été plus prudent de débuter par une phase expérimentale sans réelle implication sur les charges des entreprises.

Le gouvernement et les autorités fiscales devront donc comprendre et se prémunir du danger qui pourrait être causé par l'aversion au risque qui favorise le statu quo et nourrit donc le rejet des réformes au travers l'incertitude, la suspicion, le manque d'évaluation claire et crédible de l'impact des réformes.

La TVA bien qu’étant un impôt « moderne » présentant des avantages tant pour l’Etat et pour les opérateurs économiques suscite des « préoccupations » qui mettent à mal son application dans « le contexte socio-économique et financier du moment » que connaît la RDC.

En effet, les jours qui ont suivi la mise en place de la Taxe sur la Valeur ajoutée en RDC-dès le 1^er janvier 2012, ont soulevé plusieurs préoccupations telles : l’impréparation des administrations fiscale et douanière, le foisonnement des textes d’application poussant au tâtonnement dans la mise en œuvre, le recours à un taux unique de 16% sans tenir compte de la nature des biens ou services et l’absence de prise en compte de la culture de facture dans une économie largement informelle et peu structurée(Albert YUMA, président de la FEC au Congo, Kinshasa, janvier 2012). Il préconise donc un « report » de l’application de la TVA pour 2013 avec l’ouverture d’ une période transitoire dont une « concertation urgente » qui « devrait alors permettre de proposer la meilleure alternative fiscale pour garantir les recettes de l'Etat »[ Pavé dans la mare : La FEC demande un report d’application de la TVA à 2013!]

Cette dernière devrait aussi permettre de « vulgariser et former suffisamment les assujettis et même le personnel de l'Administration fiscale » ainsi que les contribuables qui pourront « adapter leurs outils de gestion et assurer la formation efficace des préposés »(insinue-t-il).

La Direction générale des Impôts s’emploie à adapter les imprimés liés à la TVA, aux procédures administratives en vue d’améliorer la qualité du service mais il va falloir un temps pour que les agents du fisc s'y familiarisent.

2. Manque de communication

La communication est un outil indispensable pour la mise en œuvre d'une réforme fiscale. Elle permet la sensibilisation, la préparation, l'échange des informations et le dialogue social.

La communication n'a pas été large pour le lancement de la campagne de la TVA en RDC. L'administration fiscale ne s'est pas approprié la réforme fiscale qui est une possibilité de substituer des ressources de fiscalité interne à des recettes tarifaires en baisse en raison des politiques de libéralisation.

Comme certaines directions et divisions doivent être fusionnées (DGI et DGRAD, Contrôle fiscal et Taxation,…), l'on se demande comment procéder et comment répartir les agents.

Les Experts-comptables sont des interlocuteurs importants des contribuables et constituent un corps de " conseillers fiscaux". La DGI n'a pas pu diffuser ou vulgariser normalement la notion de réforme et présenter les avantages de la TVA à ces derniers alors que ce sont eux qui tiennent la comptabilité des opérateurs économiques et établissent leurs états financiers.

3. Manque de formation des agents de l'Etat chargés du fisc

La formation des agents a été partielle en dépit d'une décennie de préparation de la mise en œuvre de la TVA. En 2011, seulement une poignée d'agents du fisc était formée sur la notion de TVA sans une analyse approfondie sur les techniques de liquidation et de recouvrement de cette taxe. Il aurait fallu un ciblage thématique pour un personnel bien déterminé.

 

4. Absence totale de préparation des consommateurs

Le temps passé à l'instauration de la TVA en RDC n'a pas servi à la vulgarisation ni à la sensibilisation de l’opinion publique pour comprendre et faire comprendre ce qu’est la TVA, son avantage par rapport à l'ICA. la DGI s'est focalisé sur quelques ministères (Finances, Economie, Portefeuille) pour faire-passer l'idée, en n’oubliant, les contribuables que sont les consommateurs (peuples) jugés trop « amnésiques » pour se prononcer sur les questions de fiscalité, malgré que ce soit eux qui en supporte la charge.  Le peuple achète et vend; il fait partie-prenante de l'assiette de la TVA. Il lui faut donc une information et une formation.

5. Manque de monitoring

Aucun système de monitoring n'a été prévu. Un suivi mensuel ou trimestriel est important pour voir l'évolution des recettes et le cas échéant, corriger les erreurs ou recadrer le tire. Une adoption d'un modèle simple et compréhensible de tous s'avère aussi nécessaire (cf. Tableaux n°4.1 à n°4.4, annexes II, III, IV et V).

6. Absence de structure de prix

Toujours dans le rayon des incertitudes, l’on épingle aussi l’absence de structure des prix. En réalité, les prix sont affichés sans aucune référence à cette structure et l’État a jusque-là échoué à remettre de l’ordre. Cela s’est ressenti au lendemain même de l’entrée en vigueur de la loi, la spéculation a vite débuté et a embrasé le secteur économique.

Aucune structure de prix n'est prévue par le ministère de l'économie et observée par les opérateurs économiques. Un semblant d'affichage de prix est fait en monnaie locale mais n'est pas d'application dans une économie dollarisée. L'indice de prix donné par le ministère de l'économie doit non seulement être affiché mais aussi observé par les vendeurs, si non il pourrait être prévu une stratégie pour ramener les récalcitrants à la raison. La TVA ne fait pas monter le prix, est un impôt neutre. Elle ne touche que la valeur du prix toute taxe comprise c'est-à-dire le consommateur mais n'influence pas le prix Hors taxe. A cause de la spéculation le prix des biens a largement augmenté en RDC depuis l'annonce de l'instauration de la TVA jusqu'aujourd'hui.

7. Manque d'implication des médias

Les médias constituent un pouvoir non négligeable dans le cadre de vulgarisation d'une loi et sont un canal pour l'éducation de masse. Que ça soit la presse écrite ou radio-télédiffusée, par elle une couche de population peut être atteinte rapidement et à tout moment. Le risque médiatique peut exister et donc il serait imprudent de négliger les médias. ces derniers peuvent influencer des groupes de pression en cas du manque de formation des journalistes amenant à des dérives.

Pour réussir la réforme mise en place au cours de cette année, l'autorité pourra instituer un programme d'émission d'information et de formation à partir des médias sur les chaines officielles et privées.

 

8. Manque d'analyse conjoncturelle

L'institution de la TVA en RDC n'est pas suivie d'une équipe d'analyse conjoncturelle pour la redynamisation de la reforme. Etant donnée que l'économie congolaise n'est pas stable, une analyse conjoncturelle est importante pour mieux orienter les actions sur la mise en œuvre de la TVA. Si les autorités fiscales  n'arrivent pas vite à comprendre le rôle de la conjoncture politique, économique et sociale, ceci peut constituer un obstacle imminent à la réforme. La réforme  de la TVA est source d'incertitude et de bouleversements majeurs et donc nécessite d'exploiter au mieux la conjoncture dans ses différents aspects. Il s'agit de faire une analyse conjoncturelle pour  la redynamisation de la réforme.

9. Insuffisance de l'information

En République Démocratique du Congo, depuis l’application de la TVA, le 1er janvier 2012, elle semble déjà être un casse-tête administratif pour le contribuable et un cauchemar pour la population consommatrice. Ainsi, il sied donc d’informer, de former et d’accompagner les contribuables sur les contours de cet impôt nouveau pour la RDC qui semble être indolore mais néfaste si mal compris et appliqué. La population, sous-informée, au lieu de parler de Taxe sur la Valeur Ajoutée, modifie le sens du sigle TVA en Tout Va Augmenter; ce qui cause beaucoup de problèmes à l'administration fiscale aujourd'hui pour passer son message à la population. Si l'information avait été donnée avant, il n'y aurait pas de difficulté. A cause du manque d'information, les opérateurs économiques ont haussé le prix des biens au marché jusqu'à ce jour. Que l'autorité initie un système d'information de la forme et le fond de ce qui concerne la TVA, appliquer des stratégies pour attirer tout le monde à comprendre et adhérer à cette taxe. la vulgarisation pourra se faire dans différentes langues.

10. Manque de remboursement de crédits de TVA

La force de la TVA réside dans les mécanismes de déductibilité. Or rien n’indique que l’État soit en mesure de rembourser effectivement la différence aux opérateurs économiques.

 

Il est à compter 5 mois déjà depuis l'introduction de la TVA  et notion de remboursement de crédits de TVA n'est toujours pas bien claire.

 

L'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée stipule à son article 63 : "Lorsque le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre d'un mois est supérieur à celui de la taxe exigible, l'excédent constitue un crédit d'impôt imputable sur la taxe exigible du ou des mois suivants jusqu'à l'épuisement. Le crédit d'impôt ne peut pas faire l'objet d'un remboursement au profit de l'assujetti et ne peut être cédé". Il faudra expliciter cette loi aux opérateurs économiques avec un calcul simple et faire comprendre que le crédit d'impôt cédé est un vieux dispositif du butoir pratiquement à éliminer. La restitution des crédits de TVA cause encore problème en cette phase d'expérimentation en RDC; pour les cinq premiers mois la restitution est encore un problème, au fil de temps, peut-être, le paiement sera effectif.

 

 

11. Les exonérations substituts de l'ICA

Il est également à souligner l’absence totale de préparation des opérateurs économiques pour adhérer au paiement du nouvel impôt. Une étape incontournable, confie un fiscaliste, car aucun impôt ne peut être imposé de fait. En matière d’application des exonérations, il est indispensable aujourd’hui de pouvoir faire le point. « Il faut faire le point sur ces exonérations accordées à certains opérateurs. La question est de savoir leur apport concret car le constat est que beaucoup de sociétés exonérées ont ensuite disparu. Cela voudrait dire que ces mesures sont inefficaces », a indiqué un fiscaliste.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

III. QUE FAIRE POUR RESOUDRE LES PROBLEMES CAUSES AVANT LE LANCEMENT DE LA TVA EN RDC?

Pour que le bon cheminement de la reforme fiscale soit garantie, il faut une législation simple de TVA, une bonne gestion administrative fiscale et bon ciblage des seuils d'assujettissement (Collecteurs).

La baisse des recettes publiques est un facteur fréquent de l'échec de réformes fiscales et constitue ainsi un obstacle si pas un frein à la réforme fiscale. contourner cet étant de chose requiert un certain nombre d'éléments: une conjoncture économique favorable, une bonne coordination entre le désarmement tarifaire et les autres mesures fiscales, une bonne complémentarité entre les réformes de la législation fiscale et les réformes d'administration de l'impôt.

1. La législation de la TVA en RDC

L'objectif de cette reforme ne peut aboutir que lors que les législations fiscales ou douanières en RDC sont simples et faciles d'applications compte tenu des contraintes tenant à la capacité des administrations et à celle des contribuables ou collecteurs d'impôts. Les législations devront être largement diffusées et aisément accessibles à tout opérateur économique y compris étranger(principe de transparence) notamment sur de supports internet et des recours juridiques doivent être disponibles pour les contribuables.

 

"Evoquant le problème de la législation en matière de la TVA, le directeur général de la DGI a souligné que l’ordonnance loi 10/001 du 20 août, instituant la TVA en RDC a prévu un seul taux positif de 16%, avant de noter l’existence d’un deuxième taux de zéro pourcent qui s’applique pour les exportations".

 

Une bonne législation doit être suivi d'une bonne suite d'administration fiscale.

2. La poursuite de la modernisation de l'administration fiscale

La condition sine qua none pour la réussite de la reforme au Congo est d'améliorer l'efficacité de l'administration fiscale.

La reforme ainsi entamée  doit continuer jusqu'au bout. il a été question premièrement de créer des centres des impôts(CDI) en plus des directions provinciales des impôts et des Centres d'Impôts Synthétique(CIS). Cette reforme à commencé dans la capitale avant de s'étendre dans la province du Katanga, Bas-Congo et Goma, donc trois provinces seulement sur onze. Dans le cadre de la modernisation et modélisation de l'administration fiscale, un système (réseau) informatique a été mis en place pour que la direction générale des impôts ait accès à toutes les informations des différentes directions provinciales, malheureusement toutes les directions provinciales n'ont pas encore ces structures. Différentes restructurations seront entrain d'être faites quant à l'organigramme dans les divisions. Des formations d’une catégorie d'agents ont également été organisées pour bien asseoir cette reforme mais restent insignifiantes; et donc un chantier à continuation de bâtir.  La bonne administration doit tenir compte d'une télé-procédure, que les contribuables aient à déclarer et suivre leurs situations fiscales en ligne.

3. Administration moderne de la TVA en RDC

 

Avant tout, il faudra harmoniser très bien les administrations qui se chargent de système fiscal et parafiscal car l’existence de deux régies (DGI et la DGRAD) qui s'en charge montre ses limites depuis plusieurs années. La modernisation en cours de la fiscalité, notamment avec l’introduction de la TVA, et la réduction sensible du nombre de taxes administratives rendront encore plus inopportune le maintien de deux organismes. Le Gouvernement a donc retenu de mener, dès 2010, une étude de l’opportunité et de la faisabilité de la fusion de la DGI et de la DGRAD, une mesure à accélérer maintenant et que la TVA soit gérée conjointement par la DGI et la DGDA (Direction Générale des Douanes et Accises).

 

4. Ciblage du seuil d'assujettissement

 

Le seuil d'assujettissement est fait en catégorisant les entreprises: la direction des grandes entreprises s’occupe des contribuables d'un chiffre d'affaires supérieur équivalent en francs congolais à 500000$ et le régime de PME en catégorie (≤500000$, ≥50000$, <10000$).

 

La RDC dispose d'un potentiel fiscal qu'il faudra gérer avec efficience. Hormis la Direction Générale des Douanes et Accises, la Direction Générale des Impôts dispose de plus de 8000 contribuables répartis entre la DGI et la DGE (Direction des Grandes Entreprises).

Pour que la TVA soit justifiée en RDC, il faudra que les collecteurs d'impôts soient bien sélectionnés, réels et à nombre limité. La répartition se fera de la manière suivante:

- En ce qui concerne les services des grandes entreprises, La Direction des Grandes Entreprises(DGE) pourra disposer d'au moins 2000 grandes entreprises;

- Pour les services des moyennes entreprises, la Direction Générale des Impôts(DGI) devra disposer de plus de 4000 entreprises moyennes;

 - En ce qui concerne les petites entreprises, les Centres d'Impôts Synthétiques devraient gérer au moins 7000;

- En ce qui concerne les micro-entreprises, un nombre répertorié de 4000 entreprises soumises au régime de la patente est nécessaire.

Pour déterminer le chiffre  d'affaires de ces différents contribuables, l'administration fiscale peut miser sur les recoupements (achats et ventes intérieurs), les contrôles des importations des contribuables; aussi l'Etat doit fournir des informations à partir de sa comptabilité (enregistrement, marchés publics).

Cette catégorisation amène à explorer le secteur non enregistré envahissant l'économie congolaise en terme de secteur informel.

 

 

IV. LA TVA ET LE SECTEUR INFORMEL EN RDC.

 

La mobilisation fiscale et secteur informel est quelque part une ambiguïté à lever.

le secteur informel occupe une place prépondérante en RDC et constitue un obstacle structurel à la mobilisation de recettes fiscales.

 

Eu égard à ce qui précède, la fiscalisation du secteur informel en RDC amène l'administration fiscale à réduire les fraudes susceptible de compromettre les acquis des réformes fiscales initiées cette année et réduire la corruption qui en est un facteur d'une part, et d'autre part permet d'éviter l'ambiguïté fiscale vis-à-vis des micro-activités. Ces dernières doivent relever des administrations décentralisées et non des Etats centraux. L'administration fiscale doit donc arriver à segmenter les micro-entreprises pour bien les contrôler.

En outre, le faible résultat économique des activités informelles (un bénéfice faible), leur nombre, leur dispersion sur le territoire national ainsi que leur incapacité à tenir une comptabilité font qu’il serait irrationnel d’affecter des moyens administratifs coûteux pour mobiliser des impôts directs d’un faible montant unitaire. D’ailleurs, à travers leurs achats d’intrants, d’équipements et de consommations intermédiaires diverses, les activités ou les petites entreprises informelles de productions ou même de commercialisation, pourront
supporter de manière définitive la TVA qui grèvent leurs achats. Certes, la TVA, qui correspondrait à la valeur ajoutée de ces micro-entreprises ou activités, ne serait pas collectées mais il serait peu rationnel, pensons-nous, d’envisager de mobiliser le manque à gagner, car, la plupart de ces activités informelles se situent en dessous du seuil d’assujettissement et ne peuvent en aucun cas constituer des collecteurs fiables d’impôts et surtout que dans la majorité de cas, ces activités sont celles de subsistance.

La souplesse et l’adaptation du système fiscal aux spécificités des unités informelles et la mise en place d’une fiscalité réaliste pour les «petits métiers».

 

Le dispositif fiscal à mettre en place pour le traitement de ce point est caractérisé par　 des procédures simplifiées d’imposition, la simplification des documents, la simplification de la législation en vue d’une meilleure compréhension, l’étalement de paiement des droits dans la limite d’un seuil, la communication qui se traduit par: des concertations (dialogue avec les groupements socioprofessionnels des petits métiers), l’information par la presse audio-visuelle et écrite, la diffusion des brochures.

La maitrise des grandes entreprises, les moyennes, les micro et le secteur informel en terme de seuil d'assujettissement permettra d'éviter la fraude et l'évasion fiscale.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

V. ASPECTS SUR LA FRAUDE ET L'EVASION FISCALE.

 

La notion de fraude fiscale et d’évasion fiscale n’est pas une notion propre aux pays sous-développés ou de la RD Congo en particulier.  C’est un problème général de tous les pays tant développés que sous-développés.  C’est un problème planétaire qui préoccupe l’ensemble des décideurs politiques de tous les pays du monde.

 

La fraude fiscale peut être définie comme une tromperie utilisant des moyens illicites pour nuire au système fiscal et susceptible d'être punie par la loi. Il se définit aussi comme tous moyens utilisés par le contribuable dans le but d’éviter totalement ou partiellement au payement de l’impôt.

 

La réaction normale et spontanée du contribuable face à l’impôt est de s’y soustraire.  Ceci est dû entre autres au fait que le contribuable ne reçoit aucune contrepartie tangible et immédiate d’une part, et ne se rend pas compte du lien entre les services que lui rendent les pouvoirs publics et l’impôt d’autre part. La résistance à l’impôt est un phénomène presque  universel qui touche tous les pays.

 

Ainsi, J.P. GAUDEMET relève à ce titre que le contribuable peut, lorsque l’impôt devient lourd, chercher à  échapper à l’impôt par la fraude ou l’évasion fiscale, à répercuter sur d’autres agents économiques l’impôt que l’on doit verser et à payer moins d’impôts en agissant sur le déterminant de l’assiette de l’impôt, en réduisant par exemple son effort de travail ou le montant de son épargne.

 

En effet, la fraude fiscale est bien entendu comme l’expression d’une insurrection de la personne physique ou morale contre l’Etat.

 

a) Les conséquences

 

Les effets de l’évasion et de la fraude fiscale sont multiples et désastreux pour l’économie d’un pays.  Le contournement de l’impôt altère les revenus de l’Etat et il est la forme la plus élevée de corruption parce qu’elle prive directement la société de sa ressource publique légitime.

Les conséquences de la fraude et de l’évasion fiscale sont nombreuses. Nous pouvons à justes titre énoncer quelques unes dont notamment :

           1. La diminution de rendement de l’impôt

Elles entraînent des pertes énormes pour le trésor public et qui créent un déficit du budget avec des corollaires qui en découlent,…

 

 

2. Atteinte à la justice sociale

Elle a une conséquence, celle du non respect de l’égalité devant l’impôt et pour augmenter la pression fiscale sur les personnes qui paient effectivement l’impôt.

3. Le contournement de l’impôt favorise les méfaits économiques

Il raréfie les capitaux (thésaurisation ou exportation des capitaux), les contribuables qui ont dissimulés des bénéfices sont amenés à les soustraire à l’égard du fisc.

 

b) Les responsables de la fraude et de l’évasion fiscale

La fraude fiscale et l’évasion fiscale sont des délits qui peuvent avoir pour auteur toute personne physique ou morale (y compris l’organe ou le représentant du contribuable). L’auteur principal de la fraude fiscale est en principe le contribuable lui-même; mais aussi tout  tiers qui participe à une soustraction ou à une tentative de soustraction comme complice (professionnels de la comptabilité dans la mesure où ils ont utilisé leurs compétences techniques pour échapper à l’imposition par des irrégularités comptables, les vérificateurs des impôts, les comptables publics,…) tant à la DGI, à la DGDA qu'ailleurs.

Au vu de tout ce que nous venons de dire sur les questions de fraude et évasion fiscale, nous pouvons déjà dire que ces deux phénomènes peuvent contribuer tant soit peu à la non réalisation des objectifs de la réforme fiscale en pleine instauration. L'autorité devra donc y veiller!

En somme, la reforme fiscale initiée en RDC en cette année 2012 n'est pas une mauvaise chose en soit, au contraire c'est une mesure à soutenir car la TVA à plus des avantages que l'ICA auquel elle se substitue. La TVA constitue le pivot de la transition fiscale; avec les droits d'accises, elle est un moteur des recettes fiscales internes. Ce qui croche en RDC quant à cette reforme, ce sont de défaillances liées à l'introduction de la TVA. A celles-ci, des thérapeutiques ont été données pour atteindre les objectifs assignés par la RDC et pour éviter le mort-né de la reforme fiscale gage pour le relèvement des recettes fiscales. gage de son développement économique et social

 

 

 

 

 

 

 

BIBLIOGRAFIE

1. G. Chambas; Transition fiscale et développement, support pédagogique, CERDI, Clermont-Ferrand, Janvier 2012

 

2. Yav Katshung Joseph, Théorie et pratique de la TVA en RDC, Janvier 2012.

 

3. Yav Katshung Joseph, La taxe sur la valeur ajoutée en RD.Congo: Cas des sociétés minières, Janvier 2012.

 

SITES WEB

1. www.impôts.gouv.fr
2. www.dgi.gouv.cd
3. www.occ-rdc.cd
4. www.memoireonline.com
5. www.worldbank.org
6. www.fmi.org
7. www.UnMondeLibre.org.
8. 8.    www.digitalcongo.net/article/46050
9. 9.    FMI data DRC

10. http://dx.doi.org/10.1787/888932417081

11. http://dx.doi.org/10.1787/888932418050

1. 12.  AfricanEconomicOutlook.org 
2. 13.  Bulletins statistiques FMI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

I

Tableau: n°3: Niveau des ressources publiques: comparaison internationale

Régions	Périodes   et nombre d'observations
	1980-1982	T	1989-1991	T	1994-1996	T	2000-2002	T	2007-2009	T
Pays en   développement	20,2	74	19,5	86	19,8	97	20,7	102	23,2	99
Pays en Transition	-	-	-	-	20,8	10	25,3	12	34,3	15
ASS	20,2	43	18,9	44	18,6	44	19,6	45	22,2	45
PED hors ASS	20,2	31	20,2	43	20,9	53	21,6	57	23,9	55
Amérique Latine	16,4	11	19,0	16	18,6	19	20,2	18	24,0	17
Asie	15,3	7	16,9	12	18,0	16	17,8	18	19,5	17
Moyen Orient/Maghreb	27,0	6	24,8	7	26,7	7	27,5	8	28,9	8
PMA	18,4	36	16,7	39	15,9	41	17,0	43	20,2	43
PMA en ASS	18.2	29	15,7	30	15,3	30	16,8	31	19,8	31
Non PMA en ASS	25,2	17	26,0	17	26,3	17	26,2	17	27,9	17
Pays à Faible   Revenu(PFR)	16,5	29	14,7	29	13,0	32	13,7	34	16,2	34
Pays à Revenu   Intermédiaire(PRI)	22,6	28	20,6	36	22,0	42	23,0	43	25,7	40
PFR en ASS	17,0	25	15,7	24	13,9	24	14,8	25	16,3	25
PRI en ASS	25,6	9	19,7	10	21,2	10	25,3	10	27,9	9
Zone Franc	19,0	14	16,1	14	14,9	14	16,9	14	21,4	14
Afrique hors zone   Franc	21,0	28	20,6	29	20,9	29	21,3	30	23,1	29

T: taille de l'échantillon

Sources: G.Chambas, Transition fiscale et développement, support pédagogique, CERDI, GPE18,Clermont,France, P.17