GOOGLE et Droits d'Auteur. Important !

Si vous êtes l’auteur ou l’éditeur d’un livre ou si vous détenez un droit d’auteur sur un livre ou un autre texte,
vos droits peuvent êtres affectés par le règlement d’un recours collectif concernant la numérisation et l’utilisation de livres et recours collectif concernant la numérisation et l’utilisation de livre et autres textes par Google.


Des auteurs et éditeurs ont intenté un procès collectif au motif que Google a violé leur droit, ainsi que celui d’autres détenteurs du droit d’auteur (« détenteurs de droit ») en numérisant des livres et encarts protégés par le droit d’auteur et en affichant des extraits sans autorisation. Google nie les allégations. Les parties ont convenu d’un règlement. Ce résumé fournit des informations de base sur le règlement. Les termes « Livres » et « Encarts » sont décrits ci-dessous.


A quoi donne droit le règlement ?

Si le règlement est approuvé par la Cour, il autorisera Google à numériser des livres et encarts protégés par le droit d’auteur aux Etats-Unis et à conserver une base de données électronique des livres. Pour ce qui concerne les livres épuisés et si les détenteurs des droits des livres parus en librairie l’autorisent, Google pourra vendre l’accès aux livres individuels et aux abonnements des institutions à la base de donnée, placer des publicités sur une page quelconque consacrée à un livre et faire d’autres usages commerciaux des livres. Les détenteurs des droits pourront à tout moment modifier les institutions données à Google concernant les usages. Par l’intermédiaire d’un registre des droits sur les livres (« registre ») établi par le règlement, Google paiera aux détenteurs des droits 63% de toutes les recettes provenant de ces usages.
Google paiera également 34,5 millions de dollars pour établir et financer les opérations initiales du registre, pour les coûts afférents aux avis et pour les coûts administratifs du règlement, et au moins 45 millions de dollars en espèces aux détenteurs des droits sur les livres et encarts que Google aura numérisés avant la date limite de retrait du règlement.

Que dois-je faire ?

Veuillez lire l’intégralité de l’avis, disponible à http://www.googlebooksettlement.com Décidez si vous devez :
· Rester dans le groupe ayant droit au règlement. Dans ce cas, vous serez tenu par la décision de la Cour et vous devrez notamment renoncer à vos revendications contre Google.
· Emettre des objections ou adresser des commentaires sur le règlement. Vous devez émettre vos objections/adresser vos commentaires par écrit le 5 mai 2009 au plus tard.
· Vous retirer du règlement et conserver votre droit d’intenter un procès individuel à l’encontre de Google. Vous devez vous retirer par écrit le 5 mai 2009 au plus tard.
· Déposer une demande de paiement en espèces (si vous êtes admissible).
Vous devez déposer votre demande le 5 janvier 2010 au plus tard.

La Cour a nommé un avocat qui représentera les deux sous-catégories du groupe. Si le règlement est approuvé, l’avocat de la sous-catégorie des auteurs demandera ses honoraires et frais, que Google a convenu de payer. Vous pouvez également engager un avocat à vos propres frais.
La Cour établira si elle doit ou non approuver le règlement lors d’une audience impartiale qui aura lieu le 11 juin 2009 à 13h.