FRAUDE SUR LE NOUVEAU PC EN CI (REEDITION)

Voici comment elle été organisée depuis la direction de la SONATT

Fac-similé du circuit frauduleux dans lequel excelle la sonatt

L’enquête diligentée par la préfecture de police d’Abidjan pour démanteler "le réseau du trafic sur le nouveau permis de conduire format carte de crédit" est loin de livrer ses secrets. Dans le souci d’informer nos lecteurs, "Le nouveau Navire" a décidé, à travers différents dossiers, de crever l’abcès. Et de révéler dans les moindres détails toute la vérité.

Comprendre la réforme et situer les responsabilités
Pour mieux comprendre cette fraude qui entretient un réseau et situer les responsabilités, il faut connaître l’historique du fonctionnement du nouveau permis de conduire format carte de crédit. L’ancien permis de conduire ivoirien à trois volets ayant perdu sa crédibilité, l’Etat ivoirien s’est engagé dès 1998 avec la Banque mondiale à mettre en place le Cipast (Programme d’ajustement et d’investissement du secteur des transports). Ce programme visait la redynamisation du secteur des transports et son développement pour l'adapter au contexte mondial. En application de ce programme, l'Etat va prendre des mesures pour renforcer le cadre réglementaire à travers différents décrets. Ainsi, le décret 2002-192 du 02 avril 2002 portant institution d'un nouveau format de permis de conduire sera pris. Puis celui du 2002-191 du 02 avril 2002 portant approbation des documents de concession de service public pour la conception, l’exploitation et la rétrocession d’un système d’information et de gestion des permis de conduire en Côte d’Ivoire et enfin le décret 2002-190 du 02 avril 2002 portant approbation des documents de concession de service public pour la production des demandes de permis de conduire et des fiches d’examen. Cette réforme va connaître des fortunes diverses avant que l’ex-ministre des Transports, Albert Toikeusse Mabri ne lui donne ses lettres de noblesses en avril 2007. Ce, par arrêté n°156/MT/CAB du 07 mai 2007 portant institution du système de gestion et de pré-enregistrement des demandes et des fiches d'examen du permis de conduire. L’importance du dossier a conduit le gouvernement à instruire les ministres en charge du dossier, le ministre des Transports et le ministre de l’Economie et des Finances aux fins de tout mettre en œuvre pour lancer la réforme avec diligence. Après un mois de suspension de toutes les activités liées au permis pour permettre de mieux redéfinir les clauses des différentes conventions de concession, le ministre des Transports a pris des arrêtés pour relancer les activités des sociétés concessionnaires Starten Technologie et Interflex Africard-CI.

Le fonctionnement du système du nouveau permis de conduire tel que défini au départ.

Pour rendre crédible le système du nouveau permis de conduire , le fonctionnement fait intervenir dans l’ordre les auto-écoles qui assurent la formation des élèves conducteurs ; la Sonatt qui effectue l'immatriculation des dossiers des candidats et le contrôle qualité de l'édition du P.C ; la société Starten Technologies chargée du pré-enregistrement des candidats et autres demandeurs de P.C ; la Dgttc qui élabore les textes réglementaires liés au P.C organise les examens, évalue les candidats et assure le contrôle de l'ensemble du système et enfin la société Interflex AfricardCI qui réalise l'édition du nouveau P. C. Ainsi, la Sonatt en sa qualité de maître d’œuvre est le chef d’orchestre dans cette opération. Elle doit vérifier si le requérant répond à toutes les normes avant de lui délivrer le permis de conduire. En somme, son rôle est d’améliorer les titres de transports afin que ceux-ci répondent à la norme qualité. Pour ce faire, la Sonatt doit se doter de tous les moyens qui respectent les règles prescrites à tous intervenants dans la réforme.

Voici comment les règles ont été élaborées
Le processus du permis de conduire commence par l’auto-école. Les auto-écoles achètent auprès de la Starten, les carnets de pré-enregistrement des candidats. Or en principe, c’est l’administration (Dgttc), qui devrait gérer les carnets de pré-enregistrement puisque c’est elle qui maîtrise la liste des auto-écoles agréées. Le carnet de pré-enregistrement est selon nos sources, un document fondamental pour les fraudeurs. Après notre enquête, il se trouve que ce document est vendu à toute personne qui se réclame d’une auto-école à 10 000 Fcfa. Après l’achat du carnet, l’acheteur se présente au directeur de l’auto-école au nom de laquelle le carnet a été obtenu pour validation moyennant 5000 Fcfa pour frais de cachet. Après quoi, l’acheteur du carnet cherche des éventuels prétendants à l’examen du permis de conduire. S’il en trouve, il fait payer la feuille de pré-enregistrement à 10000 Fcfa et les frais divers d’obtention de ce document administratif à 150 000 Fcfa. Il va alors avec le candidat, muni de la feuille de pré-enregistrement, validée par le directeur de l’auto-école pour son pré-enregistrement sur un site de la Sonatt. Aussi, faut-il rappeler que la Sonatt est chargée de recevoir les candidats et les dossiers qu’elle valide avant que l’usager ne livre les informations relatives à son identité à la Starten Technologie. Ensuite, le candidat se rend à Bio-médical pour la visite médicale et le test du groupe sanguin. Ce dossier est une fois de plus validé par la Sonatt avant d’être transmis à la Dgttc pour les examens de code et de conduite. La deuxième origine de la fraude part de la sortie des dossiers et de leur retour à la Sonatt. Il ressort qu’en marge du circuit officiel, un circuit parallèle frauduleux a été mis en place. En effet, au lieu que la Sonatt transmette les dossiers à la Dgttc, elle les remet à des personnes tierces pour évaluation. Ce circuit parallèle se fait avec la complicité de certains inspecteurs de permis de conduire issus de la Dgttc. Sur la question, le secrétaire général du syndicat de la direction générale des transports terrestres, Ouonde Martin explique que, " tous les inspecteurs de permis de conduire ont prêté serment devant le ministre de la Justice. Et qu’il peut avoir des inspecteurs véreux comme dans tous les corps de métier, qui peuvent être de connivence avec les services de la Sonatt pour valider les examens théoriques et pratiques imposés par les textes réglementaires. Mais cela ne peut engager la responsabilité de la
Dgttc. Nous avons très souvent constaté l’imitation des cachets et des signatures de certains inspecteurs
", a-t-il conclu.

Comment la direction de la Sonatt a contourné les règles
La conséquence entrainée par ce circuit parallèle a facilité la validation frauduleuse de plusieurs dossiers issus du trafic du nouveau permis de conduire. A ce jour, l’enquête diligentée par la préfecture de police d’Abidjan a mis le grappin sur 02 agents de la Sonatt qui signaient les bordereaux sans véritablement savoir l’origine des dossiers. Etant donné que le manuel de procédure des permis de conduire édité par des responsables de la Sonatt ne tient pas compte des règles de gestion initialement prévues.

Les interpellations de la direction générale de la Dgttc
Depuis décembre 2009, certains syndicats des auto-écoles ont informé la Dgttc de l’existence d’un réseau parallèle de délivrance de permis de conduire. Dès lors, le directeur général de la Dgttc a transmis un courrier à son homologue de la Sonatt pour attirer son attention sur "les cas de fraude" et lui communiquer la liste des signataires des bordereaux à prendre en compte. C’était depuis le 20 janvier 2010. Aussi, la coordination des groupements et syndicats des auto-écoles de Côte d’Ivoire a réitéré ces mêmes informations le 10 mai 2010 pour dénoncer les cas de fraudes sur le permis de conduire. A l’analyse de ces faits, il ressort que la direction de la Sonatt a été de tout temps informée des défaillances dans le processus de délivrance du permis de conduire. Il est à noter également que malgré la lettre du Dg de la Dgttc, la sonatt a continué de prendre les dossiers n’émanant pas des services de la Dgttc et non accompagnés de bordereaux. Le manque de collaboration entre les différents acteurs du système, le manque d’interconnexion entre les différentes bases de données et l’absence de la Dgttc sur le site de production ont conforté le trafic de fraude. En tout état de cause, la direction de la Sonatt qui valide tous les dossiers après le pré-enregistrement avant de les transmettre à la Dgttc pour les examens de code et conduite et qui les reçoit sur bordereaux après l’évaluation des candidats par la Dgttc, ne saurait nier son implication dans la sortie parallèle des dossiers et leur prise en compte dans l’édition des permis de conduire.

 Changement d’anciens PC en nouveaux PC

Le changement d’anciens permis de conduire en nouveaux permis relève d’un autre réseau. Normalement le même numéro de permis de conduire ne peut être attribué à deux personnes. Or, un système d’exploitation mis en place par la direction de la Sonatt fait que, plusieurs demandeurs circulent avec les mêmes numéros de permis de conduire. Comment cela se fait-il ? Tout part de l’authentification du détenteur de l’ancien permis de conduire qui lui, a déjà un numéro. Pour parvenir au circuit que la direction de la Sonatt a mis en place, il faut entrer dans le système informatique pour découvrir qu’"une fois dans le menu modification, l’on écrase toutes les informations du véritable titulaire du permis de conduire au profit d’un nouveau demandeur", nous a fait savoir un informaticien. Toutefois, indique-t-il, "tout peut être modifié sauf le numéro".
L’exemple de Konaté Soualio et Kanaté Sori est édifiant. A travers ce système, ces deux personnes se sont vues attribuer le même numéro de permis de conduire 01-06-09565 et le même numéro de dossier : 05/S09043. (Voir fac-similé 1 et 2). Ces usagers roulent tranquillement avec ces pièces sans savoir le danger qu’ils courent. Et pourtant, depuis le 11 janvier 2010, à travers un courrier d’un des proches collaborateurs du directeur de l’exploitation, ce dernier a été informé de cette situation (voir décharge du courrier). C’est "ce circuit conçu par la direction de l’exploitation" qui est à la base du trafic du nouveau permis de conduire.

Comment la direction a reconnu les faits
Avant que la presse ne fasse écho de ce qu’elle qualifie de réseau de faussaires dans l’édition du nouveau Permis de conduire format carte de crédit dans ses parutions des 19 et 20 mai 2010, des solutions avaient été déjà mises en place quelques mois plus tôt. Au cours d’une réunion tenue à la direction générale de la société Starten Technologie le 31 mars 2010, sur dénonciation d’un délégué de la Sonatt, des mesures ont été prises pour mettre fin à ce réseau. A savoir :"rejeter systématiquement tous les dossiers sans bordereaux Dgttc ; que désormais, les dossiers en provenance de la Dgttc ne soient plus déchargés par Starten mais la Sonatt ". Cette réunion qui se présentait déjà en interne comme la lutte contre le réseau de fraude a enregistré la présence de Ader Ya de la Dgttc (Direction générale des transports terrestres), Paul Kouamé, Ouattara Michel et un certain Amani tous de Starten technologie, ainsi que Tanoh Bernard et Laguy Kouassi Joachim de la Sonatt. Mieux, indique notre source," le représentant de la direction de la Sonatt a reconnu que c’est lui qui a demandé que Starten reçoive les dossiers Dgttc et édite les bordereaux Sonatt". En conséquence, soutient notre interlocuteur,"il s’est engagé à prendre toutes les dispositions pour que cela change et a promis de voir les inspecteurs, impliqués dans le réseau". A la direction de Starten Technologie, les faits relatés par notre source nous ont été confirmés par des personnes qui ont pris part à cette réunion. Ils ont requis l’anonymat "pour ne pas empiéter" sur l’enquête de la préfecture de police en cours."Celui qui vous a informé ne vous a pas menti. Nous avons effectivement tenu une réunion de crise le 31 mars et ensemble nous avons arrêté les mesures dont vous avez fait cas. Je préfère m’arrêter là par mesure de prudence", a dit notre source.

Une crise portée sur la place publique
La visite du ministre des Transports, Albert Flindé, sur le site de Lanema le lundi 12 juillet dernier, a achevé de convaincre qu’il y’a une crise profonde qui secoue la direction de la Sonatt en interne. Certains responsables ont fait refuser l’accès du bureau à leur délégué, par la police maritime commise par la direction générale de la Sonatt, pour assurer la sécurité de ce site. Si du côté de la Sonatt personne n’a voulu nous éclairer sur la situation, la victime a porté plainte au tribunal près le procureur de la République "contre Tanoh Bernard, Aka Anoh et Konan Lambert (tous de la Sonatt) ainsi que le vigile de service pour vol et violation de domicile (le bureau étant considéré ainsi)". Les raisons :"vers 9h30mn, explique Laguy Kouassi Joachim, au moment où j’arrivais à mon bureau, je trouve Aka Ano et Konan Lambert en train de faire les inventaires. Aka Anoh me tend un papier signé de Assié Argnar Amon, Dg de la Sonatt me demandant de faire une passation de charge. Ce que j’ai refusé et je suis sorti pour adresser un courrier retour au Dg". La direction générale de la Sonatt se reprochait-elle quelque chose puisque c’est le délégué du site qui allait prendre la parole pour expliquer le réseau sur la fraude ? En tout état de cause, l’intéressé soutient "n’avoir eu aucune connaissance d’une telle décision venant de sa hiérarchie".

Le délégué du site de Lanema serait-il victime de sa lutte contre la fraude ?
Au cours d’un premier contrôle qualité effectué le 6 avril 2010 (une semaine après la réunion) le délégué du site de Lanema a "fait extraire 15 dossiers douteux des bordereaux de transmission édités par Starten Technologie pour le compte de la Sonatt". Sur le N°1585 édité par Starten au compte de la Sonatt,
5 dossiers ont été retirés. Idem pour le N°1584 pour lequel 10 dossiers frauduleux ont été interceptés. Les mesures prises au cours de la réunion ont-elles été respectées par le directeur de l’exploitation? Ce qui suit est révélateur. Le 7 mai 2010, il "extrait 38 dossiers reçus de Starten Technologie et 3 permis de conduire édités par la société Interflex Africard Ci", soit un total de 41 dossiers. Poursuivant le contrôle qualité, il décide le 23 mai, en présence du responsable de Starten, de "vérifier les dossiers archivés par Starten pour frais d’édition non payés". 117 dossiers sont retenus et transmis le 25 mai 2010 au directeur de l’exploitation de la Sonatt. Le système d’exploitation mis en place par le directeur de l’exploitation, est-il crédible au point d’accompagner la direction générale de la Sonatt dans sa démarche qualité ? Pourquoi en veut-il à son proche collaborateur dont les résultats dans cette lutte sont édifiants et méritent respect ? Le moins qu’on puisse dire, c’est que si des enquêteurs de la police parviennent à prouver qu’il a été délivré à un usager, un permis de conduire, sans que celui-ci n’ait eu à suivre une formation dans une auto-école et subi des examens du code de la route et de conduite automobile, l’on continue de se poser la question de savoir si les dispositions prises par le directeur de l’exploitation de la Sonatt vont dans l’intérêt de la réforme.


                                                                                                      Sériba Koné

                                                                                                       seriba67@yahoo.fr

 



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