FRANCE: UN JOURNALISTE HANDICAPE VIOLEMMENT AGRESSE PAR UN GENDARME ET INTERPELLE LE 21.05.2015 A VIC-SUR-SEILLE

https://sites.google.com/site/francejournalisteagresse/

France Journaliste agressé

Un Journaliste de 56 ans en situation de Handicap , 

victime de violences policières par un Gendarme de Château-Salins

(Moselle,Lorraine)

FRANCE/LORRAINE/MOSELLE/VIC-SUR-SEILLE

De LORRAINE-Infos Le nouveau site d'Infos de Lorraine sur le Web et ALSACE-LORRAINE-Infos

LUNDI 25 MAI 2015 DE LORRAINE-INFOS

Il est environ 21h30, ce Jeudi 21 mai 2015 à VIC-SUR-SEILLE dans le Département de la Moselle, en Lorraine, 

Pascal et son épouse ont décidé de fêter leurs 24 ans de Vie commune, (Il se sont rencontrés pour la première fois le 21 mai 1991 à METZ), 

mais aussi leur Anniversaire de Mariage (Le 27 Mai 1995 - 2015 = 20 ans de mariage :Noces de porcelaine ), l'Anniversaire de Martine, la Fête de Pascal...

Ils réservent une Table chez Jérôme et Sébastien (Restaurant-Traiteur L'Event à Vic-Sur Seille, http://www.l-event.fr/

http://www.l-event.fr/s/cc_images/cache_42076104.jpg?t=1423694994

en téléphonant auparavant à Sébastien LOUIS pour réserver une table pour cette soirée, qui se devait d'être belle, réussie et surtout symbolique !!!

Pascal connaît bien Sébastien pour avoir fait 2 reportages sur les Talents de Sébastien depuis 2012, au Salon du Mariage de Dieuze

https://www.google.fr/search?q=Salon+du+Mariage+de+Dieuze&ie=utf-8&oe=utf-8&channel=fs&gws_rd=cr,ssl&ei=NktgVYGOMonXUaytgMAL

https://plus.google.com/photos/+PascalHimmelsbach1/albums/5699258614397303089

https://sites.google.com/site/salondumariagedieuze2012/home

et ensuite le 12 mai 2012, lors de la Fête de la retraite de son père qui a été longtemps salarié de TRAILOR à Lunéville, 

mais aussi Syndicaliste CGT de TRAILOR en Meurthe-et-Moselle.

https://sites.google.com/site/salondumariagedieuze2012/home

https://sites.google.com/site/leventcreateurdevenements/

https://sites.google.com/site/denislouispartenretraite/

Et depuis quelques jours, en tant que Journaliste et Directeur de la Publication de LORRAINE-Infos et ALSACE-LORRAINE-Infos, il a débuté une série de reportages sur les producteurs régionaux de Lorraine, notamment un reportage sur la Fromagerie de l'Abbaye à 57 VERGAVILLE, et la veille sur la brasserie artisanale "La Grenouille assoiffée" à 57 Vahl-Les-Benestroff. D'autres reportages et portraits d'autres producteurs régionaux qui sont nombreux en Lorraine, sont prévus et planifiés.

Or il a appris que le Restaurant-Traiteur L'EVENT de Sébastien et Jérôme,de Vic-Sur-Seille utilise et fait la promotion autant des Fromages de Vergaville que de la Bière de Vahl-les-Benestroff, d'où l'idée de rencontrer à nouveau Sébastien LOUIS tant en qualité de Journaliste, que privé afin de fêter les anniversaires précités avec son épouse Martine.

Mais arrivés vers 21H20 à Vic-Sur-Seille, à l'EVENT, la porte est close ! Le Restaurant est fermé ! Alors que Pascal avait téléphoné peu de temps auparavant à Sébastien ! 

Arrivés devant le Restaurant L'Event, Pascal et Martine ne comprennent pas ! Dépités, ils se mettent à la recherche d'un autre restaurant à Vic-Sur-Seille et laissent leur automobile muni de la Carte de Stationnement pour Handicapé, affichée au pare-brise leur AUDI A6 Breack, garée devant l'Event.

Ils se rendent à pieds avec leur chien Loulou (Un Husky sibérien et se décident à tester une petite pizzéria qu'ils ne connaissent pas encore:

  

VIC' PIZZA
Monsieur Denis VEENSTRA

2 Rue de la Plâtrerie
57630 VIC SUR SEILLE
03 87 01 12 74
Ils s'installent à la table de gauche sur la Photo ci-dessus, ils sont les seuls clients présents dans l'établissement. Martine a attaché leur Husky sibérien à un plot situé sur le trottoir devant l'établissement. Après avoir commandé leur repas, Pascal sort devant l'établissement pour fumer une cigarette. C'est alors qu'apparaît un véhicule de Gendarmerie arrivant à vive allure et s'arrêtant devant l'établissement, risquant de renverser leur chien qui avait à ce moment-là 2 pattes sur la rue étroite de la Plâtrerie.
Le Gendarme qui conduisait ouvre la porte de sa camionnette de Gendarmerie Nationale et Pascal s'adressant à lui, lui dit : "Vous avez failli écraser mon chien !" 
Le Gendarme qui prétendra plus tard se nommer Christophe se rue sur lui ! Il l'attrape et lui cogne par trois fois le crâne contre le mur crépi de l'établissement à droite de la vitrine. Pascal n'a juste eu que le temps de crier "Arrêtez, je suis handicapé à 80 %" Plusieurs témoins qui assistent à la scène s'en mêlent oralement en criant au Gendarme de s'arrêter ! Martine, l'épouse qui est assise à table sort précipitamment du restaurant et crie aux Gendarmes que son mari est gravement malade et handicapé et de s'arrêter de violenter physiquement son mari! Il est déjà trop tard, le crâne de Pascal a déjà heurté par 3 fois le mur extérieur de l'établissement. Il est assommé , sous le choc de cette violence inouïe du Gendarme qui le menotte instantanément ! Les témoins et Martine qui s'en mêlent oralement, sont bloqué par le deuxième Gendarme qui était passager. Un autre véhicule de Gendarmerie en renfort ! Dans la Foulée, Pascal est emmené , menotté à l'arrière du premier véhicule et sera conduit par la suite à la Gendarmerie de Château-Salins. Les menottes sont trop serrées et surtout à la main gauche dont la circulation sanguine est coupée et que Pascal souffre de maladies cardiaque et cardio-vasculaire et neurologique et est depuis quelques semaines sous appareil respiratoire... Il est Handicapé et reconnu par la MDPH de Moselle! Arrivé à la Brigade de Gendarmerie de Château-Salins, on ne respectera aucun de ses Droits fondamentaux, pas de signification de mise en Garde-à-Vue, on l'empêchera de prendre ses médicaments en urgence qu'il a toujours sur lui, refus de lui donner un verre d'eau, refus d'appeler son épouse, elle-aussi en situation de Handicap, Refus de contacter immédiatement un avocat, Refus immédiat de consulter un médecin (Ce n'est que plus de des heures plus tard environ ("je n'avais pas de montre ni accès à mon portable ou à quelconque ligne téléphonique !") que les Gendarmes se décideront enfin à appeler un jeune Médecin de Garde, remplaçant un médecin généraliste de DELME, qui viendra enfin !),  ni la Charte Nationale de la Gendarmerie, la Charte du GendarmeLe Code Déontologie de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale n'ont été respectées!
"Lors de l'entretien avec le médecin, ils briseront encore le Secret médical, car la porte de la salle où je me trouvais avec  le Docteur était ouverte et les cinq ou six gendarmes présents étaient dans le couloir ou circulaient devant mes yeux, probablement pour m'impressionner ! Encore sous le choc psychologique de la violence que j'avais subie par ce Gendarme (Christophe ?) et vu les conditions dans lesquelles je me trouvais depuis des heures menotté (Ils ne m'ont enlevé les menottes que quelques minutes avant l'arrivée du médecin !) Je n'ai pas pu vraiment m'entretenir sereinement et en toute confidentialité avec ce jeune médecin et surtout lui dire que j'avais été agressé violemment par l'un d'eux qui prétendait s'appeler Christophe !
C'est finalement ce jeune médecin, dont je ne connais pas encore le nom, ni le nom du médecin généraliste qu'il remplaçait dans la nuit du  21.05.2015 au 22.05.2015, qui sera mon médecin "commis d'office" et mon "Avocat" et qui pour des raisons médicales évoquées ci-dessus, qui permettra enfin ma LIBERATION presqu' immédiate !"
Le couple de personnes handicapées a l'intention de déposer plainte à l'encontre du gendarme incriminé. .
qui s'est spécialisée sur les Droits de l'Homme et sur les violences policières a été saisie,
tout comme d'autres associations de victimes et ONG  le seront (Ligue des Droits de L'Homme, Reporter Sans Frontières,AMNESTY INTERNATIONAL, Le Défenseur des Droits, etc...).
.
C'est d'abord une atteinte grave aux Droits de L'Homme, aux Droits des Personnes Handicapées, au Droit de la Presse et de la Liberté d'expression !


ANNEXES DOCUMENTS JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELS

Charte Nationale de la Gendarmerie

« Une démarche qualité ...» 

Les dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 prévoient l’engagement des services de la Police nationale et 

de la Gendarmerie nationale dans une démarche Qualité : «... l’accueil, l’information et l’aide aux victimes sont pour les services de sécurité intérieure une priorité ...» 

Cette priorité se traduit concrètement par la mise en place d’une charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes. Notre volonté est de garantir au public, 

et tout particulièrement aux victimes, un accueil attentif et une prise en compte rapide des demandes exprimées. Viser l’excellence en plaçant résolument l’usager 

au centre de nos préoccupations et de notre fonctionnement, tel est notre objectif.

 

Accueil du public Assistance aux victimes 

NOTRE CHARTE

Article 1 L’accueil du public constitue une priorité majeure pour la Police nationale et la Gendarmerie nationale. 

Article 2 L’assurance d’être écouté à tout moment par une unité de la Gendarmerie nationale ou un service de la Police nationale, d’être assisté et secouru constitue un droit ouvert à chaque citoyen. 

Article 3 La qualité de l’accueil s’appuie sur un comportement empreint de politesse, de retenue et de correction. Elle se traduit par une prise en compte immédiate des demandes du public. 

Article 4 Les victimes d’infractions pénales bénéficient d’un accueil privilégié. 

Article 5 Les services de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions pénales, quel que soit le lieu de commission. 

Article 6 Tout signalement d’une disparition de personne fait l’objet d’une attention particulière et d’un traitement immédiat. 

Article 7 Les services de la Police nationale et les unités de la Gendarmerie nationale veillent à informer le plaignant des actes entrepris à la suite de sa déposition et de leurs résultats. 

Article 8 Dans le seul but d’identifier les auteurs d’infractions, des informations relatives aux victimes peuvent être enregistrées dans certains fichiers de police judiciaire. Toute victime peut :  obtenir communication de ces données,  demander, en cas d’erreur, leur rectification ou leur suppression.

Ces droits s’exercent indirectement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 8, rue Vivienne 75083 PARIS CEDEX 02. 

Le procureur de la République territorialement compétent peut aussi être saisi. 

Sur simple demande orale ou écrite, une notice* détaillant les modalités pratiques de ces droits est remise aux victimes. 

En cas de condamnation définitive de l’auteur, la victime peut aussi s’opposer à la conservation dans le fichier des informations la concernant en s’adressant 

au service de Police ou de Gendarmerie compétent mentionné dans la notice susvisée. 

* la notice d’information est diffusée à l’ensemble des services de Police et unités de Gendarmerie .


Garde à vue

Mise à jour le 05.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justicehttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14837.xhtml

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs le suspect d'un crime 

ou d'un délit. Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à certains objectifs comme empêcher que la personne ne modifie les preuves, 

ne fuie ou ne consulte ses complices.

Conditions pour une mise en garde à vue

Une personne peut être mise en garde à vue seulement s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie par une peine de prison (et non par une simple amende).

En outre, la garde à vue doit constituer l'unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs suivants :

  • poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée,

  • garantir la présentation de la personne devant le procureur afin qu'il décide si des poursuites sont nécessaires,

  • empêcher la modification ou la destruction d'indices,

  • empêcher une concertation entre la personne concernée et d'éventuels complices,

  • empêcher que la personne concernée ne fasse pression sur des témoins ou la victime,

  • faire cesser l'infraction en cours.

À savoir : une personne suspectée d'une infraction peut aussi être entendue comme suspect libre.

Durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue est de 24 heures.

Elle ne peut être prolongée jusqu'à 48 heures que si la peine encourue est d'au moins 1 an d'emprisonnement, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et après présentation devant celui-ci.

Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 heures ou 144 heures, en cas de risque terroriste), sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction.

Si une personne est placée en garde à vue immédiatement après son séjour en chambre de dégrisement, la durée de ce séjour est prise en compte dans la durée de la garde à vue. Ainsi, une personne mise en garde à vue après 6 heures en dégrisement devra être présentée au procureur au bout de 18 heures.

 

Droits de la personne gardée à vue

tification des droits

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :

  • son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet,

  • l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que sa date et son lien présumés,

  • du droit d'être examinée par un médecin

  • du droit à faire prévenir un proche et son employeur ainsi que si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante,

  • du droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure,

  • s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète,

  • du droit de se taire lors de ses auditions

  • du droit de présenter des observations au magistrat qui se prononce sur la prolongation de sa garde à vue, afin qu'il soit mis fin à cette mesure.

Le gardé à vue est aussi informé de son droit à consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue :

  • le procès verbal constatant son placement en garde à vue,

  • l'éventuel certificat médical établi par le médecin,

  • et les procès verbaux de ses propres auditions.

À noter : un document écrit énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. Il doit employer des termes simples et accessibles et dans une langue comprise par la personne concernée.

Assistance par un avocat

Si le gardé à vue veut un avocat, sa première audition, sauf si elle porte sur son identité, ne peut débuter sans la présence de ce dernier avant la fin d'un délai de deux heures. Le procureur peut cependant autoriser une audition immédiate du gardé à vue sans attendre son avocat si les circonstances l'exigent.

A son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter :

  • ses procès verbaux d'audition,

  • le procès verbal constatant le placement en garde à vue,

  • et l'éventuel certificat médical établi.

Il peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes.

A l'issue de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. Le policier ou gendarme ne peut s'y opposer que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête. Mention de ce refus est portée au procès-verbal.

L'avocat peut également présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées. Celles-ci sont jointes à la procédure. L'avocat peut aussi adresser directement ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur pendant la durée de la garde à vue.

Pour les affaires complexes, l'intervention de l'avocat peut être différée de 12 heures (voire de 24 heures), sur décision du procureur de la République. Elle peut aussi être différée jusqu'à 72 heures, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.

 

Fin de la garde à vue

À l'expiration du délai, la personne gardée à vue est

  • soit remise en liberté,

  • soit déférée, c'est-à-dire présentée à un magistrat qui décidera des suites à donner aux poursuites.

Dans le cas où elle n'est pas remise en liberté, la personne gardée à vue peut être retenue par les services de police, avant de voir, suivant sa situation, le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.

Pendant cette rétention supplémentaire, qui dure au plus 20 heures, et qui n'est qu'une simple attente, il est impossible de faire une déclaration ou de mener un interrogatoire.


Le Code Déontologie de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale

http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie

Déontologie

Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales est codifié au livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2014.


Article R. 434-2 - Cadre général de l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens.

Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l’honneur et dévouement.

Dans l’accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, la police nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale, force armée, sont soumises à des règles déontologiques communes et à des règles propres à chacune d’elles. Ces dernières sont précisées au titre III du présent décret.

Article R. 434-3 – Nature du code de déontologie et champ d’application

I. - Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la Constitution, des traités internationaux, notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes généraux du droit, et des lois et règlements de la République.

Elles définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans l’exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du service et s’appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres obligations auxquelles ils sont respectivement soumis. Elles font l’objet d’une formation, initiale et continue, dispensée aux policiers et aux gendarmes pour leur permettre d’exercer leurs fonctions de manière irréprochable.

II. - Pour l’application du présent code, le terme « policier » désigne tous les personnels actifs de la police nationale, ainsi que les personnels exerçant dans un service de la police nationale ou dans un établissement public concourant à ses missions et le terme « gendarme » désigne les officiers et sous-officiers de la gendarmerie, ainsi que les gendarmes adjoints volontaires.

Titre premier

Principes généraux

Chapitre Ier

Autorité et protection

Article R. 434-4 – Principe hiérarchique

I. - L’autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, donne des ordres et les fait appliquer. Elle veille à ce que ses instructions soient précises et apporte à ceux qui sont chargés de les exécuter toutes informations pertinentes nécessaires à leur compréhension.

L’autorité hiérarchique assume la responsabilité des ordres donnés.

Ordres et instructions parviennent à leurs destinataires par la voie hiérarchique. Si l’urgence impose une transmission directe, la hiérarchie intermédiaire en est informée sans délai.

II. - Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l’autorité hiérarchique tout fait survenu à l’occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle.
Article R. 434-5 – Obéissance

I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu’il reçoit de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

S’il pense être confronté à un tel ordre, il fait part de ses objections à l’autorité qui le lui a donné, ou, à défaut, à la première autorité qu'il a la possibilité de joindre, en mentionnant expressément le caractère d’illégalité manifeste qu’il lui attribue. Si, malgré ses objections, l'ordre est maintenu, il peut en demander la confirmation écrite lorsque les circonstances le permettent. Il a droit à ce qu’il soit pris acte de son opposition. Même si le policier ou le gendarme reçoit la confirmation écrite demandée et s’il exécute l’ordre, l’ordre écrit ne l’exonère pas de sa responsabilité.

L’invocation à tort d’un motif d’illégalité manifeste pour ne pas exécuter un ordre régulièrement donné expose le subordonné à ce que sa responsabilité soit engagée.

Dans l’exécution d’un ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas l’auteur de l'ordre de sa propre responsabilité.

II. - Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l’exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de leur inexécution. Dans les actes qu'il rédige, les faits ou événements sont relatés avec fidélité et précision.

Article R. 434-6 – Obligations incombant à l'autorité hiérarchique

I. - Le supérieur hiérarchique veille en permanence à la préservation de l’intégrité physique de ses subordonnés. Il veille aussi à leur santé physique et mentale. Il s’assure de la bonne condition de ses subordonnés.

II. - L'autorité investie du pouvoir hiérarchique conçoit et met en œuvre au profit des personnels une formation adaptée, en particulier dans les domaines touchant au respect de l'intégrité physique et de la dignité des personnes ainsi qu'aux libertés publiques. Cette formation est régulièrement mise à jour pour tenir compte des évolutions affectant l'exercice des missions de police administrative et judiciaire.

Article R. 434-7 - Protection fonctionnelle

L'État défend le policier ou le gendarme, ainsi que, dans les conditions et limites fixées par la loi, ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l’exercice ou du fait de ses fonctions.

L'État accorde au policier ou au gendarme sa protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. Il l’assiste et l’accompagne dans les démarches relatives à sa défense.

Chapitre II

Devoirs du policier et du gendarme

Article R. 434-8 - Secret et discrétion professionnels

Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s’abstient de divulguer à quiconque n’a ni le droit, ni le besoin d’en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l’exercice ou au titre de ses fonctions.

Article R. 434-9 – Probité

Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité.

Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n’utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.

Il n’accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu’il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d’une décision prise ou dans l’espoir d’une décision à prendre.

Il n’accorde aucun avantage pour des raisons d’ordre privé.

Article R. 434-10 - Discernement

Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement.

Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu’il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter.

Article R. 434-11 - Impartialité

Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité.

Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne et n’établissent aucune distinction dans leurs actes et leurs propos de nature à constituer l’une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.

Article R. 434-12 - Crédit et renom de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.

En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation.

Article R. 434-13 - Non cumul d'activité

Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission.

Il ne peut exercer une activité privée lucrative que dans les cas et les conditions définis pour chacun d’eux par les lois et règlements.

Titre II

Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale

Chapitre Ier

Relation avec la population et respect des libertés

Article R. 434-14 - Relation avec la population

Le policier ou le gendarme est au service de la population.

Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement.

Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération.

Article R. 434-15 - Port de la tenue

Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme. Il peut être dérogé à ce principe selon les règles propres à chaque force.

Sauf exception justifiée par le service auquel il appartient ou la nature des missions qui lui sont confiées, il se conforme aux prescriptions relatives à son identification individuelle.

Article R. 434-16 – Contrôles d'identité

Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle.

Le contrôle d'identité se déroule sans qu’il soit porté atteinte à la dignité de la personne qui en fait l'objet.

La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. Elle est réservée aux cas dans lesquels elle apparaît nécessaire à la garantie de la sécurité du policier ou du gendarme qui l’accomplit ou de celle d’autrui. Elle a pour finalité de vérifier que la personne contrôlée n’est pas porteuse d’un objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.

Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public.

Article R. 434-17 - Protection et respect des personnes privées de liberté

Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant.

Nul ne peut être intégralement dévêtu, hors le cas et dans les conditions prévus par l’article 63-7 du code de procédure pénale visant la recherche des preuves d'un crime ou d'un délit.

Le policier ou le gendarme ayant la garde d’une personne appréhendée est attentif à son état physique et psychologique et prend toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne.

L'utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir.

Article R. 434-18 – Emploi de la force

Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas.

Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut.

Article R. 434-19 – Assistance aux personnes

Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger.

Article R. 434-20 – Aide aux victimes

Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant. Il garantit la confidentialité de leurs propos et déclarations.

Article R. 434-21  - Usage des traitements de données à caractère personnel

Sans préjudice des exigences liées à l’accomplissement de sa mission, le policier ou le gendarme respecte et préserve la vie privée des personnes, notamment lors d’enquêtes administratives ou judiciaires.

A ce titre, il se conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent la création et l'utilisation des traitements de données à caractère personnel.

Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d’entre eux, telles qu’elles sont définies par les textes les régissant, et qu’il est tenu de connaître.

Article R. 434-22 - Traitement des sources humaines

A l’occasion de la recherche des renseignements nécessaires à ses missions, le policier ou le gendarme peut avoir recours à des informateurs. Dans ce cas, il est tenu d’appliquer les règles d'exécution du service définies en la matière pour chacune des deux forces.

Chapitre II

Contrôle de l’action de la police et de la gendarmerie

Article R. 434-23 – Principes du contrôle
La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des autorités désignées par la loi et par les conventions internationales. 

Dans l’exercice de leurs missions judiciaires, la police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle de l’autorité judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Article R. 434-24 - Défenseur des droits

La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle du Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l’article 71-1 de la Constitution.

L’exercice par le Défenseur des droits de ce contrôle peut le conduire à saisir l'autorité chargée d'engager les poursuites disciplinaires des faits portés à sa connaissance qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.

Lorsqu’il y est invité par le Défenseur des droits, le policier ou le gendarme lui communique les informations et pièces que celui-ci juge utiles à l'exercice de sa mission. Il défère à ses convocations et peut à cette occasion être assisté de la personne de son choix.

Article R. 434-25 – Contrôle hiérarchique et des inspections

L'autorité investie du pouvoir hiérarchique contrôle l'action de ses subordonnés.

Le policier ou le gendarme est également soumis au contrôle d’une ou de plusieurs inspections générales compétentes à l’égard du service auquel il appartient.

Sans préjudice des règles propres à la procédure disciplinaire et des droits dont le policier ou le gendarme bénéficie en cas de mise en cause personnelle, il facilite en toute circonstance le déroulement des opérations de contrôle et d’inspection auxquelles il est soumis.

Article R. 434-26 – Contrôle des pairs

Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s’applique le présent code en sont dépositaires. Ils veillent à titre individuel et collectif à son respect. 

Article R. 434-27 – Sanction des manquements déontologiques

Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code l’expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant.

Titre III

Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale

Chapitre Ier

Dispositions propres à la police nationale

Article R. 434-28 – Considération, respect et devoir de mémoire

La fonction de policier comporte des devoirs et implique des risques et des sujétions qui méritent le respect et la considération de tous.

Gardien  de la paix, éventuellement au péril de sa vie, le policier honore la mémoire de ceux qui ont péri dans l’exercice de missions de sécurité intérieure, victimes de leur devoir.

Article R. 434-29 – Devoir de réserve

Le policier est tenu à l’obligation de neutralité.

Il s’abstient, dans l’exercice de ses fonctions, de toute expression ou manifestation de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques.

Lorsqu'il n'est pas en service, il s’exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l’égard des institutions de la République.

Dans les mêmes limites, les représentants du personnel bénéficient, dans le cadre de leur mandat, d’une plus grande liberté d’expression.

Article R. 434-30 - Disponibilité

Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service.

Chapitre II

Dispositions propres à la gendarmerie nationale

Article R. 434-31 – L'état de militaire, le service de la Nation et le devoir de mémoire

Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs inhérentes à son statut. L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité.

Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.

Les honneurs militaires sont rendus aux militaires de la gendarmerie nationale victimes du devoir ou du seul fait de porter l'uniforme. Leur mémoire est honorée.

Article R. 434-32 - Devoir de réserve

Les militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément aux dispositions du code de la défense.

Dans le cadre du dialogue interne mis en place au sein de l’institution militaire, ils disposent de différentes instances de représentation et de concertation dans lesquelles les membres s'expriment librement. 

Article R. 434-33 – Autres textes afférents à la déontologie des militaires de la gendarmerie nationale

Le gendarme, soldat de la loi, est soumis aux devoirs et sujétions prévus par le statut général des militaires défini par le code de la défense, ainsi qu'aux sujétions spécifiques liées aux conditions de l'exercice du métier de militaire de la gendarmerie.


Ministère de la Justice

DROITS & DÉMARCHES

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-penal-11923/enquete-11931/garde-a-vue-25072.html

Garde à vue

 

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs le suspect d'un crime ou d'un délit. Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à certains objectifs comme empêcher que la personne ne modifie les preuves, ne fuie ou ne consulte ses complices.

Conditions pour une mise en garde à vue

Une personne peut être mise en garde à vue seulement s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie par une peine de prison (et non par une simple amende).

En outre, la garde à vue doit constituer l'unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs suivants :

  • poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée,

  • garantir la présentation de la personne devant le procureur afin qu'il décide si des poursuites sont nécessaires,

  • empêcher la modification ou la destruction d'indices,

  • empêcher une concertation entre la personne concernée et d'éventuels complices,

  • empêcher que la personne concernée ne fasse pression sur des témoins ou la victime,

  • faire cesser l'infraction en cours.

À savoir : une personne suspectée d'une infraction peut aussi être entendue comme suspect libre.

Durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue est de 24 heures.

Elle ne peut être prolongée jusqu'à 48 heures que si la peine encourue est d'au moins 1 an d'emprisonnement, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République et après présentation devant celui-ci.

Pour les affaires particulièrement complexes et graves, la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures (voire 96 heures ou 144 heures, en cas de risque terroriste), sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD) ou du juge d'instruction.

Si une personne est placée en garde à vue immédiatement après son séjour en chambre de dégrisement, la durée de ce séjour est prise en compte dans la durée de la garde à vue. Ainsi, une personne mise en garde à vue après 6 heures en dégrisement devra être présentée au procureur au bout de 18 heures.

Droits de la personne gardée à vue

Notification des droits

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :

  • son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet,

  • l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que sa date et son lien présumés,

  • du droit d'être examinée par un médecin

  • du droit à faire prévenir un proche et son employeur ainsi que si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l?État dont elle est ressortissante,

  • du droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure,

  • s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète,

  • du droit de se taire lors de ses auditions

  • du droit de présenter des observations au magistrat qui se prononce sur la prolongation de sa garde à vue, afin qu'il soit mis fin à cette mesure.

Le gardé à vue est aussi informé de son droit à consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue :

  • le procès verbal constatant son placement en garde à vue,

  • l'éventuel certificat médical établi par le médecin,

  • et les procès verbaux de ses propres auditions.

À noter : un document écrit énonçant ces droits est remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue. Il doit employer des termes simples et accessibles et dans une langue comprise par la personne concernée.

Assistance par un avocat

Si le gardé à vue veut un avocat, sa première audition, sauf si elle porte sur son identité, ne peut débuter sans la présence de ce dernier avant la fin d'un délai de deux heures. Le procureur peut cependant autoriser une audition immédiate du gardé à vue sans attendre son avocat si les circonstances l'exigent.

A son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter :

  • ses procès verbaux d'audition,

  • le procès verbal constatant le placement en garde à vue,

  • et l'éventuel certificat médical établi.

Il peut assister à tous les interrogatoires et prendre des notes.

A l'issue de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. Le policier ou gendarme ne peut s'y opposer que si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête. Mention de ce refus est portée au procès-verbal.

L'avocat peut également présenter des observations écrites dans lesquelles il peut consigner les questions refusées. Celles-ci sont jointes à la procédure. L'avocat peut aussi adresser directement ses observations, ou copie de celles-ci, au procureur pendant la durée de la garde à vue.

Pour les affaires complexes, l'intervention de l'avocat peut être différée de 12 heures (voire de 24 heures), sur décision du procureur de la République. Elle peut aussi être différée jusqu'à 72 heures, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction.

Fin de la garde à vue

À l'expiration du délai, la personne gardée à vue est

  • soit remise en liberté,

  • soit déférée, c'est-à-dire présentée à un magistrat qui décidera des suites à donner aux poursuites.

Dans le cas où elle n'est pas remise en liberté, la personne gardée à vue peut être retenue par les services de police, avant de voir, suivant sa situation, le procureur de la République, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.

Pendant cette rétention supplémentaire, qui dure au plus 20 heures, et qui n'est qu'une simple attente, il est impossible de faire une déclaration ou de mener un interrogatoire.


QU'EST-CE QUE LA GARDE À VUE ?

La garde à vue est une mesure privative de liberté.

 

Il s’agit plus précisément d’une « mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.» (art. 62-1 C. proc. pén. issu de la loi n° 2011-392). 

Désormais la loi encadre plus strictement cette mesure. En effet, la garde à vue ne pourra être autorisée que si et seulement si elle constitue l’unique possibilité de parvenir à l’un des 6 objectifs cités par l’article 62-1 du code de procédure pénal, à savoir :

  1. Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  2. Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;
  3. Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  4. Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  5. Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;
  6. Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

De plus, maintenant, les mesures de sécurité ayant pour objet de s’assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui ne peuvent consister en une fouille intégrale. En effet, seuls sont autorisés:

  • la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements,
  • l’utilisation de moyens de détection électronique,
  • le retrait d’objets et d’effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui,
  • le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l’imposent

Violences policières en France

Violence policière

http://fr.wikipedia.org/wiki/Violence_polici%C3%A8re

Violences policières en France

Amnesty International France

http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Crises-et-conflits-armes/Presentation/Violences-policieres-France


Le Défenseur des Droits

https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/

Saisir le Défenseur des Droits

Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits

Déontologie de la  Sécurité

Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN

Inspection Générale de la Police Nationale

Signalement IGPN


http://www.raidh.org/spip.php?rubrique19

Campagne pour le droit à la sûreté et contre l’impunité des violences policières

http://www.raidh.org/spip.php?rubrique17

« La relation entre la police et le public s’établit quotidiennement à l’occasion de multiples situations. Le citoyen est en droit d’attendre du fonctionnaire de police à la fois une contribution active à sa sécurité et un traitement courtois. Le policier s’efforcera donc d’associer une disponibilité totale à un comportement personnel exemplaire. Il contribuera ainsi à rehausser l’image du service public dont il est le représentant ».


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Recueil de témoignages sur l’usage des armes à électrochocs de type "Taser" et sur l’usage disproportionné de la violence 

par des agents de maintien de l’odre - aide à la constitution d’un dossier de plainte

Bonjour,

Vous avez fait l’objet d’une décharge électrique par pistolet de type "Taser", d’un contrôle d’identité, d’une interpellation, 

d’une garde à vue qui a "mal tourné".

Ce questionnaire - le " cop watch " - vise à recueillir les témoignages afin de compiler des informations sur l’ampleur 

et la nature de l’utilisation des pistolets à électrochocs" et des violences illégitimes occasionnées par certains représentants 

des forces de l’ordre. Ce questionnaire peut également vous aider à préparer votre défense en vous permettant d’identifier 

les informations nécessaires à la constitution d’un dossier.

N’hésitez pas à consulter le "Kit Keuf", guide pratique du contrôle d’identité et à contacter un avocat. Il vous suffit de vous adresser au Tribunal 

ou à la maison du droit la plus proche. Notre "Kit Keuf" vous oriente vers les institutions qui pourront vous aider à obtenir réparation du préjudice subi.

Sachez toutefois que les démarches à entreprendre nécessitent courage et persévérance pour aboutir à terme. 

Mais, ne rien faire, c’est laisser faire. Votre témoignage contribuera à faire reculer une injustice trop fréquente mais rarement médiatisée.

Notre démarche ne consiste en rien à dénoncer "la police" mais des représentants des forces de l’ordre 

qui ont outrepassé leurs droits en usant de la force de façon disproportionnée. Des policiers hors la loi tout simplement.

Merci de prendre quelques minutes pour répondre à ce questionnaire.


Vous pouvez si vous le souhaitez nous faire part de votre témoignage plus simplement par le formulaire de contact

 

L’équipe du RAIDH - Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme

http://www.raidh.org/spip.php?article237


Droits de l’Homme

RAIDH fonde son action sur la promotion des droits de l’Homme auprès du plus grand nombre afin que chacune et chacun 

puisse défendre ses droits par tous les moyens légaux envisageables.

Parce que l’énonciation d’un droit ne vaut que s’il est appliqué dans les faits.

Vous trouverez dans cette rubrique un certain nombre de procédures envisageables pour saisir la justice, la meilleure des défenses étant bien souvent l’attaque...


Les droits de l’Homme, c’est quoi ?

Un petit rappel sur les fondements de droits de l’Homme à travers une animation vidéo ludique de 8 minutes.

Institutions et violences policières

Cette rubrique recense les institutions en charge du suivi des affaires de violences policières. A quoi sert la police ?

Accès aux droits

Cette rubrique a pour objectif de vous informer sur différents aspects de l’accès aux droits. Que faire en cas d’interpellation ? de comparution immédiate ? de convocation au tribunal ?

Les autres acteurs des droits de l’Homme

Contact et mandats des différentes organisations de défense des droits de l’Homme

- ONG et associations en France...

- Institutions de défense et promotions des droits de l’Homme en France

Défenseurs des droits

Qui peut saisir la CNDS ?


Campagne pour le droit à la sûreté et contre l’impunité des violences policières

Témoignage d’un ex-officier de police : la politique sécuritaire mise à nue

Politique du chiffres, chasse sans papiers, trucage des statistiques, pressions politiques, des policiers osent témoigner.

RAIDH vous invite à les écouter.

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Associations et ONG de défense de droits de l’Homme en France

EN FRANCE

Associations et ONG de défense des droits de l’Homme

La France, patrie des droits de l’Homme ? C’est ainsi que le pays aime se présenter à l’étranger. Dans les faits, RAIDH vous laisse seul juge... Force est toutefois de constater que nombreuses sont les initiatives visant à promouvoir et défendre les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

N’hésitez pas à vous rendre directement sur leur site.

- La Ligue des Droits de l’Homme

Fondée à l’occasion de l’affaire Dreyfus, la LDH, par l’intermédiaire de sa permanence juridique nationale (01 56 55 50 10 de 10 h à 13 h du lundi au vendredi) ou de sessections locales, assure un rôle d’information et est susceptible d’interpeller les autorités publiques dans diverses situations révélatrices de pratiques illégales ou qui portent atteinte d’une façon ou d’une autre aux droits des individus.

Contact

Email : ldhATldh-france.org

Adresse : 138, rue Marcadet - 75018 PARIS

Téléphone : 01 56 55 51 002

Web : www.ldh-france.org

- Amnesty international France

Amnesty International est un mouvement qui regroupe plus de 2,2 millions de membres et de sympathisants actifs dans plus de 150 pays et territoires. Amnesty France a déterminé des priorités et des grandes orientations :
- Le soutien actif aux défenseurs des droits humains qui sont les cibles privilégiées des États, des groupes paramilitaire et des groupes armés.
- La défense du droit des réfugiés, des demandeurs d’asile, des personnes déplacées et des migrants au niveau français et européen.
- L’éducation et la sensibilisation aux droits humains.
- La lutte contre l’impunité et le soutien apporté à la Cour pénale internationale afin qu’elle devienne un véritable outil de dissuasion et un instrument efficace de promotion des droits humains.
- La dénonciation des dérives de la lutte contre le terrorisme et de la pratique de la torture dans les centres de détention sous contrôle américain.

Contact

Email : webmestreATamnesty.fr

Adresse : 76 Bd de la Villette 750940 Paris cedex 19

Téléphone : 01 53 38 65 65

Web : www.amnesty.fr

- ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture)

L’Acat, association oecumenique s’engage aux cotes de tous ceux qui luttent pour l’abolition de la torture et des executions capitales.
L’ACAT : 
- veille, grâce à son réseau d’informateurs et celui d’autres ONG dans le monde entier.
- informe et dénonce par des conférences, des campagnes de presse, des publications, des témoignages et son mensuel Courrier de l’ACAT.
- soutient les victimes de tortures par des lettres et des signatures, directement auprès des gouvernements concernés et leurs ambassades en France.
- intervient auprès du gouvernement français par des prises de position et des recommandations quant à sa politique internationale.

Contact

Email : http://www.acatfrance.fr/contact_lien.php

Adresse : 7, rue Georges Lardennois 75019 Paris

Téléphone : 01 40 40 42 43

Web : www.acatfrance.fr

- ECPM (Ensemble contre la peine de mort)

Promouvoir l’abolition universelle de la peine de mort par une politique globale et internationale, tel est le credo d’ECPM. A la charnière de la défense des droits humains et d’une conception humaniste de la justice pénale, ECPM contribue à faire de la peine de mort et de son abolition un enjeu des relations internationales et, ainsi, à promouvoir la mondialisation des droits humains.
ECPM s’efforce de faire pression sur les 80 pays qui s’arrogent encore le droit de mettre à mort des individus, le plus souvent de façon discriminatoire et au terme de procès non équitables.

Contact

Email : ecpmATabolition-ecpm.org

Adresse : 197/199 Avenue Pierre Brossolette 92120 Montrouge

Téléphone : 01 57 21 22 73

Web : www.abolition.fr

- FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme)

La FIDH a été créée en 1922 par quelques ligues de défense des droits humains. Elle en fédère aujourd’hui 155 dans 100 États. Elle coordonne et soutient les actions de ses ligues et leur apporte un relais sur le plan international. La FIDH et les ligues qui en sont membres sont non-partisanes, non-confessionnelles et indépendantes de tout gouvernement. Leur vocation est généraliste : elles défendent tous les droits humains, les droits civils et politiques, indissociables des droits économiques, sociaux et culturels. Elles agissent au quotidien, dans leur pays, afin de lutter contre les violations des libertés et des droits fondamentaux.

Contact

Email : fidhATfidh.org

Adresse : 17, passage de la Main d’Or 75011 PARIS

Téléphone : 01 43 55 25 18

Web : www.fidh.org

- Comité Contre l’Esclavage Moderne

Créé en 1994 pour lutter contre toutes les formes d’esclavage, le Comité Contre l’Esclavage Moderne s’est rapidement spécialisé dans la prise en charge des personnes victimes d’esclavage domestique.
L’association peut également prendre en charge des personnes dont les conditions d’exploitation dans des secteurs différents (bâtiment, restauration, ateliers d’artisanat, exploitations agricoles…) s’apparentent aux conditions d’asservissement observées dans le travail domestique.

La mission du CCEM est principalement axée sur l’accompagnement des victimes dans le cadre des procédures judiciaires qu’elles souhaitent engager contre leur employeur. Parallèlement à l’accompagnement
juridique fourni aux personnes prises en charge, l’association a également mis en place des outils destinés à répondre à leurs besoins sociaux, administratifs et psychologiques. Les centaines de procédures judiciaires suivies par le Comité, depuis sa création, lui confèrent une connaissance approfondie des obstacles posés par la législation actuelle et l’institution judiciaire concernant la répression des faits d’esclavage et la réparation de leurs effets dommageables. Fort de cette expertise, le CCEM conduit des actions de lobbying auprès des pouvoirs publics, notamment pour la création de services de police et personnels judiciaires spécialisés dans le traitement des affaires d’esclavage.

Contact

Email : infoccem@wanadoo.fr

Adresse : 107, avenue Parmentier 75011 Paris

Téléphone : 01 44 52 88 90

Web : www.esclavagemoderne.org

LIBERTE D’EXPRESSION

- Reporters sans frontières

- défend les journalistes et collaborateurs des médias emprisonnés ou persécutés pour leur activité professionnelle, et dénonce les mauvais traitements et la torture dont ils sont victimes dans de nombreux Etats,
- lutte pour faire reculer la censure et combat les lois visant à restreindre la liberté de la presse,
- accorde chaque année une centaine de bourses d’assistance afin de venir en aide à un journaliste ou à un média en difficulté (frais d’avocats, frais médicaux, achat de matériel, etc.), ainsi qu’aux familles de reporters emprisonnés,
- agit pour améliorer la sécurité des journalistes, notamment dans les zones de conflit.

Contact

Email : rsfATrsf.org

Adresse : 47 rue vivienne 75002 Paris

Téléphone : 01 44 83 84 84

Web : www.rsf.org

- Ligue Odebi

La Ligue Odebi est organisation indépendante destinée à défendre les droits et libertés fondamentaux dans la société de l’information.

Son activité de veille, en particulier législative, permet l’identification le plus en amont possible des différentes menaces sur les libertés numériques. La ligue Odebi mène aussi des campagnes auprès du gouvernement et des parlementaires en vue de défendre les droits fondamentaux des internautes.

Web : www.odebi.org

DROIT DES ETRANGERS

- CIMADE, service œcuménique d’entraide

La CIMADE accueille et accompagne plusieurs dizaines de milliers de migrants et de demandeurs d’asile dans ses permanences. Elle héberge également près de 200 personnes par an dans ses deux centres d’accueil de Béziers et de Massy. Intervenant dans les centres de rétention administrative, elle est chargée par les pouvoirs publics d’une mission d’accompagnement et de défense des droits des étrangers contraints de quitter le territoire. La Cimade soutient également des partenaires dans des pays du Sud autour de projets liés à la défense des droits fondamentaux, à l’aide aux réfugiés ou à l’appui aux personnes reconduites dans leur pays.

Contact

Email : infosATcimade.org

Adresse : 64 rue Clisson 75013 Paris

Téléphone : 01 44 18 60 50

Web : www.cimade.org

Combats pour les droits de l'Homme

- Combats pour les droits de l’homme (CPDH)

Combats pour les droits de l’homme est un blog engagé dans la promotion des droits de l’homme. Il vise à donner à ses lecteurs un point de vue et un décodage de juristes spécialisés dans ce domaine sur l’actualité des droits de l’homme.

Ce blog valorise aussi des travaux d’étudiants en Master Droit de l’homme, particulièrement ceux du M2 Droit de l’homme et droit humanitaire de l’Université Evry-Val-d’Essonne.

Contact

Email : combatsdhATyahoo.fr

Web : combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr

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RAIDH : WHO ARE WE ?

RAIDH, Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme (Alert and Intervention Nettwork for Human Rights) is a Paris based NGO working in the field of Human Rights in France and worldwide.

RAIDH was founded in 2002 after the Extreme-right candidate qualifies for second round of French Presidential elections to mainstream human rights values through e-actions, educational kits, advocacy and stunts.

Discover in this section goals, missions, history of RAIDH (Alert and Intervention Network for Human Rights) in brief and in English.

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Entête OHCHR

Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire


60/147 Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 16 décembre 2005

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http://www.amnesty.fr/Nos-campagnes/Crises-et-conflits-armes/Presentation/Violences-policieres-France?gclid=Cj0KEQjwkIurBRDwoZfi1bGCxocBEiQAmcs-ehY-0lBZWsxaywtkEWwlOt7oV0lgIOzKkG21KDVRKzYaAkd48P8HAQ

Amnesty International France

Violences policières en France

Homicides, mauvais traitements, usage excessif de la force, injures racistes, les cas de violations graves des droits humains commis, dans notre pays, par certains représentants de la force publique inquiètent depuis longtemps Amnesty International. D’autant qu’en l’absence d’enquêtes indépendantes, impartiales, efficaces et systématiques, leurs auteurs sont exposés à des sanctions sans commune mesure avec la gravité de leurs actes voire bénéficient, dans certains cas, d’une impunité de fait.

A cela, plusieurs explications : la difficulté à déposer plainte contre un officier de police ; les manœuvres d’intimidation de la part de certains policiers ; le non-respect fréquent des droits des détenus en garde à vue ; une conception dévoyée de la solidarité policière qui conduit certains fonctionnaires à couvrir les atteintes commises ; l’absence de poursuites ; les retards déraisonnables dans les enquêtes judiciaires ; des sanctions souvent trop légères pour les actes commis ; et l’insuffisance d’une autorité indépendante d’accès direct pour traiter les plaintes contre la police.
Les responsables de l'application des lois sont parfois contraints de recourir à la force dans l’exercice de leurs fonctions. Mais ce recours doit être proportionné au regard de la gravité de la situation et des risques réels encourus. Amnesty International reconnaît que la tâche de ces responsables est difficile et dangereuse et que la majorité d’entre eux s’acquittent de leurs fonctions de manière professionnelle, dans le respect de la loi. Néanmoins, lorsqu’une faute est susceptible d’avoir été commise, il est nécessaire d’ouvrir rapidement une enquête exhaustive, indépendante et impartiale. 
AIF est particulièrement attentive au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) et au projet de la remplacer en 2011 par le futur Défenseur des droits.

 

AIF demande qu’existe un organisme indépendant chargé d’enquêter sur toute allégation de violence ou de mauvais traitement commis par des membres des forces de l’ordre dans l’exercice de leur fonction.

Pour être efficace, cet organisme devra :

  • être habilité à enquêter sur toutes les allégations de graves violations des droits humains imputées à des agents de la force publique ;
  • être en mesure de recevoir, d’enregistrer et d’instruire les plaintes déposées directement par des particuliers, ainsi que d’enquêter de sa propre initiative sur certains événements même en l’absence de plainte ;
  • avoir tout le pouvoir, la compétence et les moyens nécessaires pour mener des enquêtes sur les violations présumées des droits humains imputées à des agents de la force publique.

 

LIRE aussi :

Le rapport d’AI «France : Pour une véritable justice - Mettre fin à l'impunité de fait des agents de la force publique» - Avril 2005 - EUR 21/001/2005


Le rapport d’AI «France : Des policiers au-dessus des lois» - Avril 2009 - EUR 21/003/2009

Le Rapport d’AI  «France : La Commission nationale de déontologie de la sécurité et le Défenseur des droits» - Janvier 2009 - EUR 21/002/2009

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