Emmanuel Chaco s’entretient avec JEAN BOSCO HABIBU, avocat et responsable de l’ONG Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT/Sud-Kivu)

BUKAVU, 29 jan (IPS) - La Cour pénale internationale (CPI) a relancé son deuxième procès contre Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo, deux anciens chefs rebelles congolais, accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis en 2003 dans le village de Bogoro en Ituri, dans la Province orientale en République démocratique du Congo (RDC).

Depuis 2004, la CPI instruit quatre cas relatifs aux violations massives des droits de l’Homme et aux crimes graves commis en Ituri, impliquant deux membres de l’ethnie Lendu et deux de l’ethnie Hema qui sont les deux grandes représentations communautaires de l’Ituri.Certains observateurs se demandent si ces poursuites relèvent d’une emprise de la donne ethnique ou d’une exigence d’équilibre ethnique dans le travail du procureur de la CPI en RDC. Ils s’interrogent également sur la leçon à en tirer par rapport à la lutte contre l’impunité dans ce pays. Ils se demandent enfin si la CPI s’occupera des autres provinces où des crimes graves et violations massives des droits humains ont été commis et où la justice nationale n’intervient pas encore.Jean Bosco Habibu, avocat et responsable de l’ONG Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT/Sud-Kivu) en RDC, s’est entretenu avec Emmanuel Chaco, un correspondant de IPS en RDC, à propos de ce qu’il qualifie de défi de crédibilité, d’efficacité et d’effectivité du travail de la CPI pour la lutte contre l’impunité en RDC.Q: Quel est l’apport de ces procès dans la lutte contre l’impunité en RDC face à d’innombrables crimes demeurés impunis dans ce pays?R: L’intervention de la CPI s’inscrit dans la complémentarité entre elle et la justice congolaise. Ce principe est contenu dans son statut et repris dans le code congolais de justice militaire. La CPI ne peut pas remplacer la justice congolaise et poursuivre tous les cas de crimes. Et même si la CPI avait les moyens de poursuivre tous les crimes en RDC, cela reviendrait pour le pays à céder une partie de sa souveraineté. La justice est un attribut de souveraineté des Etats. La RDC doit aussi donner des réponses aux demandes de justice à travers un programme conçu de lutte contre l’impunité, la protection des victimes et des témoins. Les procès à la CPI dont il est question n’ont qu’une simple portée pédagogique.Q: Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo ont respectivement été transférés à la CPI en octobre 2007 et en février 2008. La Chambre préliminaire I a décidé de joindre leurs cas qui sont similaires. Quel intérêt y -a-t-il de joindre deux affaires qui peuvent être traitées séparément?R: C’est ici que je voudrais relever les faiblesses de la cour. Il n’y a justement pas besoin de joindre ces deux cas même s’ils sont quelque peu similaires et liés. Certaines particularités pourraient échapper au juge s’il examine les deux cas en même temps. Et cela a des risques d’entamer les droits des victimes et de vider l’obligation pour la CPI de dire le bon droit. La cour devrait examiner de manière séparée ces deux cas en vertu du principe de l’individualité de la responsabilité pénale, auquel la CPI ne peut déroger.Q: Quelques Congolais sous-estiment l’action de la CPI et considèrent qu’elle ne s’intéresse qu’à la RDC. Pour d’autres, c’est une "Cour pénale pour l’Ituri", puisque les cas qui concernent la RDC à la CPI ne touchent que les ressortissants de cette région.R: La CPI est régie par des textes qui garantissent son indépendance et son impartialité. Son personnel est choisi sur la base de la compétence morale et intellectuelle. Sur la base de ceci, elle opère ses choix. Je crois qu’il y a une déficience de compréhension du travail de la CPI en RDC. Le bureau du procureur devrait informer davantage la population à ce propos. Mais si la CPI subit les caprices des politiques, la RDC devrait savoir exploiter la brèche à son avantage.Q: Tout cela n’explique toujours pas le fait que le procureur ait choisi d’en poursuivre deux par ethnie majoritaire: voulait-il satisfaire des revendications purement équilibristes en Ituri?R: C’est vrai. Mais une fois encore, il appartient à la CPI d’expliquer ce choix à la population congolaise.Q: La RDC a ratifié le Statut de la CPI en avril 2002. Elle est le premier pays à avoir livré ses ressortissants pour être jugés par cette cour. Elle est aussi première à avoir rendu des jugements appliquant directement les dispositions dudit statut sur la base du principe de complémentarité. Mais qu’est-ce qu’elle en tire?R: Les Congolais devraient être heureux du choix de leurs gouvernants de lutter contre l’impunité. Ils ne devraient pas attendre que la CPI vienne poursuivre tous les crimes, mais qu’elle y apporte un soutien au système national pour que cette lutte soit une réalité. Malheureusement, cette justice, sans moyens, ploie sous le poids de l’exécutif et du législatif.Q: Que faut-il faire comme la justice congolaise est faible et ne parvient pas à donner des réponses aux demandes de justice?R: Les médias et la société civile doivent devenir de véritables canaux d’expression des masses qui demandent justice et des pauvres victimes qui la revendiquent depuis de longues années. Ils doivent interpeller les autorités et leur demander de donner à la justice des moyens de lutter contre l’impunité.Q: L’éloignement de la CPI est-il un atout pour l’indépendance de ses juges?R: Pas particulièrement. Mais, il diminue les éventuelles influences des politiques, des victimes, des témoins et des proches des personnes poursuivies.Q: Puisque vous parlez des témoins, il y a toujours eu crainte pour eux d’accepter de témoigner contre ces chefs rebelles, notamment à cause d’éventuelles représailles dont elles pourraient être encore victimes.R: Les textes ont mis en place des mécanismes de protection des victimes et des témoins qui acceptent de témoigner lors des procès. Ils sont anonymes, désignés par des codes, ne peuvent être filmés, leurs visages ne peuvent être montrés à la télévision, leurs voix cryptées, représentés par un représentant légal...Q: En Ituri, quelques Congolais devraient quand même en connaître quelques-uns sur les 345 qui ont accepté de témoigner. Si jamais ces deux chefs rebelles étaient innocentés par la cour, quel serait leur sort?R: Nous ne pouvons pas encore faire de la préfiguration à propos de la décision à intervenir.Q: Encore un mot sur la CPI?R: Je suis convaincu que la CPI devrait élargir son champ d’action sur d’autres provinces comme le Bas-Congo (ouest de la RDC), sur le Nord-Kivu, le Sud-Kivu et le Maniema (est du pays) où il y a eu aussi des crimes graves et des violations massives des droits de l’Homme. Cet élargissement ne doit pas épargner des anciens criminels qui sont aujourd’hui membres des institutions publiques de l’Etat ou proches des hauts dignitaires du régime en place. Il ne doit pas y avoir une justice pour les «petits poissons» et une autre pour les «gros poissons».
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Commentaires

  • Critiques du bilan des TPI, laboratoires expérimentaux pour la CPI
    Certaines personnes craignent que la CPI ne souffre des mêmes défauts que ceux qu'elles attribuent aux TPI:
    Les procès sont excessivement longs et confrontés à d'importantes difficultés procédurales
    il y a notamment confrontation des systèmes juridiques et des procédures car les juges sont de nationalités différentes.
    L’adoption de la procédure anglo-saxonne accusatoire (en vertu de laquelle les juges sont censés n’avoir aucune connaissance du dossier et ne juger que d’après ce qu’ils entendent au prétoire, sans instruction préalable) fait perdre beaucoup de temps.
    L'établissement des faits est également très lent.
    Les actes d’accusation sont trop larges, et il y a éparpillement des inculpations sur d’autres que les principaux responsables.
    Les procès sont trop éloignés des victimes
    l'œuvre de justice est amoindrie, notamment du fait que les procès se déroulent à plusieurs centaines de kilomètres des lieux des crimes (Arusha en Tanzanie pour le Rwanda, La Haye aux Pays-Bas pour l'ex-Yougoslavie).
    Des difficultés de la coopération judiciaire internationale
    la coopération internationale est absolument nécessaire pour mener les enquêtes, recueillir les éléments de preuve, arrêter les suspects, protéger les témoins. Mais elle est souvent défaillante et ce, de la part des États concernés autant que des États occidentaux. Une des causes majeures en est sans doute le poids de la politique, difficilement séparable du fonctionnement de la justice internationale. La politique pénale adoptée n’est jamais sans conséquences politiques. De plus, la question se pose de l’indépendance des juges par rapport au procureur et à leurs États respectifs.
    Supériorité de la CPI sur les TPI
    En un sens, la compétence de la CPI est plus large que celle des TPI, ce qui constituerait un argument en faveur du remplacement des seconds par la première. Les compétences des TPI sont limitées dans l'espace (compétence ratione loci : territoire de l’ex-Yougoslavie pour le TPIY, territoire du Rwanda et des États voisins pour le TPIR), dans le temps (compétence ratione temporis : crimes commis depuis le 1er janvier 1991 pour le TPIY et au cours de l’année 1994 pour le TPIR), et quant à leur objet (compétence ratione materiae : ce sont des tribunaux ad hoc , créés pour connaître certains faits précis). Ils sont donc amenés à disparaître.
    Néanmoins, deux autres facteurs sont également à prendre en considération : 1) la Cour n'est compétente que pour les crimes commis après la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome (le 1er juillet 2002) et 2) la Cour, contrairement aux TPI, applique un principe de complémentarité en vertu duquel elle n'engage de poursuites que si l'État concerné n'a ni la capacité ni la volonté de le faire. En d'autres termes, si un État mène des poursuites à propos d'une affaire qui concerne également la Cour, cette dernière devra se dessaisir de l'affaire en faveur des tribunaux nationaux. La Chambre préliminaire I, dans l'affaire Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo a précisé cependant que, pour qu'une affaire soit déclarée irrecevable devant la Cour, il fallait que les poursuites visent la même personne et concernent le même comportement criminel.
  • Objectif [modifier]



    Siège de la Cour pénale internationale à La Haye
    La CPI est une institution permanente chargée de promouvoir le droit international, et son mandat est de juger les individus (et non les États, ce qui est du ressort de la Cour internationale de justice), ayant commis un :
    génocide,
    des crimes de guerre, ou
    des crimes contre l'humanité.
    Les crimes d'agression, lorsqu'ils auront été définis juridiquement pourraient également être du ressort de la CPI.
    La naissance d’une juridiction permanente universelle est un grand pas en avant vers l’universalité des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Elle traduit la volonté de responsabiliser les dirigeants politiques. La CPI tient ainsi un rôle à la fois préventif et dissuasif.
  • La Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction pénale internationale permanente et « peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale » 1, tels que sont le génocide, le crime contre l'humanité et le crime de guerre. Son siège se situe à La Haye, aux Pays-Bas.
    La Cour est créée le 17 juillet 1998 suite à la signature du Traité de Rome à l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies et définissant le Statut de la Cour pénale internationale. Elle a une existence légale depuis 2002.
    Au 1er octobre 2009, 110 États sur les 192 que reconnaît l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI, tandis que 38 autres l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.
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