Intégralité du communiqué final sanctionnant le sommet des chefs d'Etat de la CEDEAO

Abidjan Côte d’Ivoire, 26 avril 2012


- SOMMET EXTRAORDINAIRE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA CEDEAO --


COMMUNIQUE FINAL

1. À l'invitation de S.E.M Alassane OUATTARA, Président de la République de Côte d'Ivoire et Président en exercice de la CEDEAO, les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des États l’Afrique de l’Ouest, ont tenu une Session extraordinaire le 26 Avril 2012 à Abidjan, République de Côte d’Ivoire.

2. Cette session a été convoquée à l’effet d’examiner la situation politique, sécuritaire et humanitaire au Mali et en Guinée Bissau.

3. Etaient présents les Chefs d’Etat et de Gouvernement suivants ou leurs représentants dûment accrédités :

• Son Excellence Thomas Boni YAYI Président de la République du Bénin
• Son Excellence Blaise COMPAORE Président du Burkina Faso
• Son Excellence, Jorge Carlos FONSECA Président de la République du Cap Vert
• Son Excellence Alassane OUATTARA Président de la République de Côte d’Ivoire
• Son Excellence Sheikh Prof. Alh. Yahya AJJ JAMMEH Président de la République de Gambie
• Son Excellence Alpha CONDE Président de la République de Guinée
• Son Excellence Dioncounda TRAORE Président par Intérim de la République du Mali
• Son Excellence Goodluck Ebele JONATHAN Président de la République Fédérale du Nigeria
• Son Excellence Macky SALL Président de la République du Sénégal
• Son Excellence Faure Essozimna GNASSINGBE Président de la République Togolaise
• Son Excellence Brigi RAFINI Premier Ministre de la République du Niger
• Son Excellence Alhaji Mohamed MUMUNI Ministre des Affaires Etrangères de la République du Ghana
• Son Excellence Augustine Kpehe NGAFUAN Ministre des Affaires Etrangères de la République du Libéria
• Son Excellence Joseph B. DAUDA Ministre des Affaires Etrangères de la République de Sierra Leone

4. Les représentants des Etats et des organisations suivants ont également pris part à cette session en qualité d’observateurs:
• S.E.M. Mohamed Ould Abdel Aziz, Président de la République Islamique de Mauritanie ;
• L’Algérie ;
• La France ;
• Les Etats Unis d’Amérique.
• Union Africaine ;
• L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) :
• L’Organisation des Nations Unies ;
• L’Union Européenne ;

5. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont pris note des rapports du
Président de la Commission de la CEDEAO sur l’évolution récente de la
situation politique et sécuritaire au Mali et en Guinée Bissau ainsi que du
Président du Comité des Chefs d’Etats Major sur l’état des préparatifs de
la Force en Attente de la CEDEAO. Ils ont également pris note des
comptes rendu de S.E.M Blaise Compaoré, Président du Faso,
Médiateur de la CEDEAO au Mali et de S.E.M Alpha Condé, Président
de la République de Guinée, Médiateur de la CEDEAO en Guinée-
Bissau.

6. La Conférence a rappelé la déclaration du 6 avril 2012 du
Président en exercice de la CEDEAO sur la signature de l’Accord cadre
par les parties prenantes de la crise constitutionnelle au Mali ainsi que
les déclarations du 12 et 19 avril 2012 du Président de la Commission
portant respectivement sur le coup d’état en Guinée Bissau et la mise en
place d’un « soit disant » Conseil National de Transition par le
Commandement Militaire.

7. Après avoir longuement délibéré sur la situation au Mali et en
Guinée Bissau, la Conférence a pris les décisions suivantes:
Sur la restauration de l’ordre constitutionnel au Mali.

8. La Conférence prend note de «l’engagement solennel» pris le 1er
Avril 2012 par le Comité National de Redressement pour la Démocratie
et la Restauration de l'Etat (CNRDRE), de restaurer rapidement la
légalité constitutionnelle au Mali.

9. Le Sommet se félicite de la signature, le 6 avril 2012, de « l’Accord
Cadre de la mise en oeuvre de l’engagement solennel » par les parties
prenantes de la crise constitutionnelle sous l’égide du Médiateur, S.E.M
Blaise Compaoré, Président du Faso et le félicite chaleureusement pour
cette avancée significative.

10. La Conférence prend acte de la mise en place des organes de
transition conformément à l’Accord cadre, en particulier de l’installation
du Président par Intérim, de la nomination du Premier Ministre et du
gouvernement. Elle se félicite de l’esprit de sacrifice et de dépassement
dont ont fait preuve les populations maliennes et leurs dirigeants, dans
l’intérêt de l’unité et de l’intégrité de la Nation.

11. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement décident de porter la
transition au Mali sur une période de 12 mois, au cours desquels les
élections présidentielles doivent être organisées pour choisir un nouveau
Président. Le Sommet décide également d’étendre le mandat des
organes de transition, notamment le Président par Intérim, le Premier
Ministre et le Gouvernement sur cette période de 12 mois pour assurer,
dans la limite des pouvoirs qui leurs sont conférés par la Constitution, la
continuité de la gouvernance du pays.

12. La Conférence exhorte toutes les parties prenantes concernées à
s’engager résolument dans la mise en oeuvre de la feuille de route
jusqu’à la tenue des élections présidentielles et la restauration de l’unité
et de l’intégrité territoriale du Mali. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement
demandent que les autorités de transition garantissent non seulement le
droit de retour au Mali de l’ex Président, M. Amadou Toumani Touré et
de toutes autres personnalités forcées de quitter le pays mais aussi leur
sécurité une fois au pays.

13. Le Sommet exhorte les autorités de transition de prendre toutes les
mesures pour déployer, durant la période de transition, les services
centraux de l’administration dans tout le pays en particulier dans le
Nord.

14. Le Sommet salue la libération des personnalités détenues par les
Militaires le 17 avril 2012 et demande au CNRDRE d’honorer
scrupuleusement son engagement pris dans le cadre de l’Accord en
respectant l’ordre constitutionnel et en se soumettant aux autorités civiles de la transition. A cet égard la Conférence demande aux membres du CNRDRE de retourner dans les casernes et de se consacrer à leur mission régalienne de défense du territoire.

15. La Conférence met en garde le CNRDRE que ses membres qui
commettraient désormais toutes actions arbitraires et unilatérales seront
passibles de sanctions individuelles ciblées.

16. Le Sommet exprime sa gratitude aux six (6) Chefs d’Etat désignés
par la CEDEAO pour le suivi du dossier Malien, aux pays du Champ
(Algérie, Mauritanie), à l’Union Africaine, aux Nations Unies, et aux
Partenaires au Développement, pour leur coopération dans le processus
de retour à l'ordre constitutionnel au Mali.

Sur la Rébellion au Nord du Mali:

17. En dépit de la prétendue déclaration unilatérale de cessez-le-feu
par le MNLA le 5 avril 2012, le Sommet constate, avec préoccupation, la
poursuite des atrocités au nord du Mali perpétrées par les rebelles, les
groupes terroristes et les autres réseaux de criminalité transnationale
organisés transformant ainsi le territoire occupé en une grande zone de
banditisme et d'insécurité aigue avec des conséquences humanitaires
graves.

18. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement dénoncent l’occupation
continue des régions de Kidal, de Gao et de Tombouctou par les
rebelles. Ils réaffirment leur attachement à l’unité et l’intégrité territoriale
du Mali et réitèrent leur détermination à assister le gouvernement du Mali
dans la restauration de sa souveraineté sur l’ensemble de son territoire,
conformément aux dispositions pertinentes des Protocoles de la
CEDEAO.

19. La Conférence réaffirme la proposition de médiation de la
CEDEAO en vue d’un règlement négocié de la crise au nord du Mali. A
cet égard, la Conférence renouvelle sa confiance au Médiateur, S.E.M
Blaise Compaoré et l’encourage à persévérer dans ses efforts de
médiation en concertation avec les pays du champ (l’Algérie et la Mauritanie) jusqu’à la restauration de l’unité et de l’intégrité territoriale du
Mali.

20. La Conférence salue et entérine le souhait exprimé par S.E.M
Goodluck Ebele Jonathan, Président de la République Fédérale du
Nigeria de se joindre aux efforts du Médiateur S.E.M Blaise Compaoré
dans la résolution pacifique de la crise au Mali.

21. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement décident de prendre toutes
les mesures nécessaires visant à assister le Mali dans le rétablissement
de son unité et de son intégrité territoriale. A cet égard, les Chefs d’Etat
et de Gouvernement instruisent la Commission de commencer, avec
effet immédiat, le déploiement de la Force en Attente de la CEDEAO
conformément au mandat approuvé.

22. La Conférence réaffirme son engagement à aider le Mali et les
pays membres limitrophes à faire face aux conséquences humanitaires
de la rébellion. En conséquence, elle instruit la Commission de prendre
toutes les mesures nécessaires pour mobiliser les ressources, assister
les populations affectées, protéger les corridors, ainsi que les acteurs et
les biens humanitaires en consultation et en collaboration avec les pays
du champ et les partenaires. La Conférence instruit la Commission de
mettre à disposition une dotation dont le montant sera déterminé au titre
de fonds de roulement initial conformément au rapport du Comité des
Chefs d’Etat-major.

23. Le Sommet exprime sa gratitude aux partenaires au
développement qui ont promis d’accompagner les efforts humanitaires et
de médiation de la CEDEAO à travers leur soutien technique, financier et
logistique. Elle lance un appel à toutes les agences humanitaires et à la
Communauté internationale d’intensifier leur assistance à cet égard.

24. La Conférence lance un appel à tous les pays, notamment ceux du
champ non membres de la CEDEAO, et à tous les partenaires désireux
d’accompagner la CEDEAO dans ses efforts de restauration de l’ordre
constitutionnel et l’intégrité territoriale du Mali. A cet égard, le Sommet
instruit la Commission de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme de concertation et de coordination avec ses partenaires pour la mobilisation des appuis à ces efforts.

Sur la Situation Politique et Sécuritaire en Guinée Bissau

25. Le Conférence réaffirme le principe fondamental de « tolérance
zéro » pour la prise ou le maintien du pouvoir par des moyens non
constitutionnels ainsi que le rôle apolitique des militaires dans une
démocratie tels que consacrés par le Protocole Additionnel sur la
Démocratie et la Bonne Gouvernance.

26. Le Sommet condamne fermement le coup d’état du 12 avril 2012
perpétré par le Commandement militaire et ses associés et dénonce
l’interruption du processus de l’élection présidentielle ainsi que la
détention du premier Ministre et du Président par Intérim par la junte.
27. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement réitèrent la dénonciation de
l’accord du 17 avril 2012 établissant un soit disant Conseil National de
Transition et réaffirment que la CEDEAO ne reconnaîtra aucune
transition anti-constitutionnelle.

28. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement demandent la libération
immédiate et sans condition du Premier Ministre M. Carlos Gomes
Junior, du Président par Intérim M. Raimundo Pereira ainsi que de toutes
personnes illégalement détenues par la Junte, et leur remise à la
disposition de la CEDEAO, l’Union Africaine ou de l’ONU. Les Chefs
d’Etat et de Gouvernement demandent également la restauration
immédiate de l’ordre constitutionnel.

29. La Conférence exhorte toutes les parties prenantes à s’en remettre
à la médiation de la CEDEAO visant à s’accorder sur les modalités d’une
transition consensuelle vers la tenue d’élections dans un délai de douze
(12) mois en tenant compte de l’engagement écrit pris par le
commandement militaire le 16 avril 2012 d’accepter le retour à l’ordre
constitutionnel selon les modalités à définir avec l’assistance de la
CEDEAO.

30. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement instruisent la Commission de
déployer, avec effet immédiat, un contingent de la Force en Attente de la
CEDEAO (FAC) en Guinée Bissau pour entre autres, faciliter le retrait de
la Mission d’Assistance Technique et Militaire de l’Angola en Guinée
Bissau (MISSANG), d’assister à la sécurisation du processus de
transition et d’anticiper sur la mise en oeuvre effective de la feuille de
route du programme de réforme du secteur de défense et de sécurité.
Dans cette perspective, la Conférence a approuvé le mandat de la FAC
en Guinée Bissau.

31. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement mettent en garde le
Commandement militaire que s’il n’accepte pas toutes les demandes de
la Conférence dans les prochains 72 heures, la CEDEAO imposera,
avec effet immédiat, des sanctions ciblées sur les membres du
Commandement Militaires et leurs associés ainsi que des sanctions
diplomatique, économique et financière sur la Guinée Bissau sans
exclure des poursuites de la Cour Pénale Internationale (CPI). La
Conférence décide, en addition de ces sanctions, de prendre toutes
autres mesures nécessaires pour l’atteinte de ces objectifs.

32. La Conférence décide de la mise en place d’un groupe régional de
contact placé sous la responsabilité du Nigeria et aussi constitué du
Bénin, du Cap-Vert, de la Gambie, de la Guinée, du Sénégal et du Togo,
dont la mission sera de coordonner le suivi de la mise en oeuvre des
décisions du Sommet sur la Guinée Bissau.

33. La Conférence réaffirme son engagement pour une collaboration
étroite entre la CEDEAO, l’Union Africaine, les Nations Unies et les
autres partenaires dans les efforts collectifs de maintien de la paix et de
la sécurité en Afrique de l’Ouest. Elle en appelle à un renforcement de
cette coopération basée sur le principe cardinal de subsidiarité.

34. Le Sommet exhorte la Commission de la CEDEAO à diligenter la
mise en oeuvre du Plan Opérationnel de Lutte contre la Drogue de la
CEDEAO, en particulier en Guinée Bissau par la recherche de
financement au niveau interne et auprès des partenaires.

35. Les Chefs d’Etats et de Gouvernement félicitent S.E.M Alassane
Ouattara, Président de la République de Côte d’Ivoire Président en
Exercice pour son leadership dans la région et pour ses efforts
infatigables dans la consolidation de l’Etat de droit, de la paix et de la
sécurité en Afrique de l’Ouest.

36. La Conférence accueille chaleureusement en son sein S.E.M
Macky Sall, Président nouvellement élu de la République du Sénégal et
l’assure de son engagement à travailler étroitement avec lui dans l’intérêt
de l’intégration régionale, la paix et la sécurité en Afrique de l’Ouest.

37. Les Chefs d’Etat et de Gouvernement félicitent S.E.M.
Dioncounda Traoré, Président par Intérim de la République du Mali,
pour sa nomination et l’assurent de leur soutien dans l’accomplissement
de sa mission.

38. La Conférence reste saisie des situations au Mali et en Guinée
Bissau et prendra toutes autres mesures additionnelles nécessaires pour
y faire face.

Fait à Abidjan, le 26 Avril 2012

LA CONFERENCE

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