Mettant en application la loi n°97 -010 du 20 Août 1997 portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin, les lois électorales, la Décision n°11-010/HAAC du 1er février 2011, la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) a pris une décision pour sanctionner la télévision nationale et la chaîne privée Canal 3 pour diffusion d'informations tendancieuses en période électorale.

La Haute autorité de l’Audiovisuel et de la communication :
Vu la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin en ses articles 24, 142 et 143 ;
Vu la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
Vu la Loi Organique n°93-018 du 27 avril 1994 portant amendement de la Loi Organique n°92-021 du 21 août 1992 relative à la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
Vu la Loi n° 60-12 du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse ;
Vu la Loi n° 97-010 du 20 août 1997 portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin ;
Vu la Loi n°2005-26 du 06 août 2010 définissant les règles particulières pour l’élection du Président de la République ;
Vu la Loi n°2010-33 du 07 janvier 2011 portant règles générales pour les élections en République du Bénin ;
Vu le Décret n°2009-280 du 1er juillet 2009 portant nomination de Monsieur Théophile Nata en qualité de Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ;
Vu le Décret n° 2009-360 du 16 juillet 2009 portant nomination des membres de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication pour la quatrième mandature ;
Vu l’installation officielle de la quatrième mandature de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication le 20 juillet 2009 ;
Vu le Règlement Intérieur de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication en date du 06 juillet 2005 ;
Vu la Décision n°11-010/Haac du 1er février 2011 portant réglementation de la campagne médiatique pour l’élection présidentielle de 2011 ;
Vu la Décision n°11-012/Haac du 16 février 2011 portant modification de la Décision n°11-010/Haac du 1er février 2011 portant réglementation de la campagne médiatique pour l’élection présidentielle de 2011 ;
Vu le Code de déontologie de la presse béninoise ;
Considérant que les Institutions de l’Etat chargées de donner les tendances, en ce qui concerne la Cena, et de proclamer les résultats provisoires et définitifs de l’élection présidentielle du dimanche 13 mars 2011, pour ce qui est de la Cour Constitutionnelle, sont toujours à pieds d’œuvre ;
Considérant qu’en lieu et place de ces Institutions, des hommes politiques énoncent dans la presse et dans les médias audiovisuels des tendances et des chiffres relatifs au scrutin du 13 mars 2011, créant ainsi une situation de confusion et de tension ; que dans ce sillage la Télévision Nationale diffuse ses propres tendances directement du siège de la Commission Electorale Nationale Autonome (Cena), ce qui donne l’illusion d’un caractère officiel ;
Considérant que dans ses diverses éditions de journal télévisé en français et en langue nationale « Fongbé », la chaine de télévision Canal 3 fait des reportages et donne la parole aux hommes politiques qui tiennent des propos de nature à inciter à la haine, au trouble à l’ordre public et à la désobéissance aux organes publics constitués ;
Ouï le rapporteur en son rapport du 17 mars 2011 ;
VU l’urgence,
La plénière, après en avoir délibéré :
Decide
Article 1er : La Télévision Nationale (Tv-Ortb) et la chaine de télévision Canal 3, en agissant comme elles l’ont fait, ont délibérément violé la loi n°97 -010 du 20 Août 1997 portant libéralisation de l’espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin, les lois électorales, la Décision n°11-010/Haac du 1er février 2011 portant réglementation de la campagne médiatique de l’élection présidentielle de 2011 et le Code de Déontologie de la presse béninoise.
Article 2 : Il est rigoureusement interdit à la Télévision Nationale ORTB et à la chaine de télévision Canal 3 de diffuser ou de relayer toutes informations liées au scrutin de l’élection présidentielle de mars 2011 jusqu’à la proclamation des résultats provisoires par la Cour constitutionnelle.
Article 3 : Toute violation des dispositions de la présente Décision engage la responsabilité personnelle du Promoteur, des Directeurs, des Rédacteurs en chef et des journalistes desdites chaines de télévision, sans préjudice des autres sanctions
Article 4 : La présente Décision qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera notifiée au Directeur Général de l’Ortb, au Promoteur et au Directeur de la télévision Canal 3, au Ministre en charge de la communication, au Ministre en charge de la Justice ainsi qu’au Procureur de la République et sera publiée au journal Officiel de la République du Bénin.
Elle fera l’objet d’une large diffusion.

Cotonou, le 17 mars 2011
Le Président Le Rapporteur
Théophile Nata Célestin Akpovo

Ont siégé
Théophile Nata : Président
Edouard Loko : Vice-président
Kimba Ba SEGUERE : 1er Rapporteur
Célestin Akpovo : 2ème Rapporteur
Roufaï Akobi : Membre
Victorin Agbonon 
Moïse Bossou 
Mathias Tossou 
Joseph Ogounchi 
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