La crise sociale qui a secoué le Bénin s'est dernières semaines a conduit le Gouvernement et les Centrales et Confédérations syndicales à la table des négociations depuis le 1er juillet 2011. Si un accord a été annoncé depuis quelques jours sur la revalorisation de 1,25 de l’indice de traitement au profit des agents de l’Etat, de petites divergences ont retardé la signature du relevé des pourparlers déjà disponible. Voici en intégralité les conclusions de ces pourparlers.  


Les vendredi 1er, samedi 2, vendredi 8, mardi 19, vendredi 22 et lundi 25 juillet 2011, s’est tenue à l’INFOSEC à Cotonou, une session extraordinaire de la Commission nationale permanente de concertation et de négociations collectives gouvernement / Centrales et Confédérations syndicales.

Ont pris part aux travaux :
* Du côté du Gouvernement :
- Premier ministre chargé de la coordination de l’action gouvernementale, de l’évaluation des politiques publiques du programme de dénationalisation et du dialogue social, Monsieur Pascal Irenée Koupaki
- Ministre du Travail et de la Fonction publique, Madame Mêmouna Kora Zaki Leadi ;
- Ministre du développement, de l’analyse économique et de la prospective, Monsieur Marcel Alain de Souza ;
- Ministre de l’Economie et des Finances, Madame Alayi Adidjatou Mathys ;
- Ministre de la Santé publique, Madame Dorothé Akoko Kindé Gazard ;
- Ministre des Enseignement Maternel et Primaire, Monsieur Eric Kouagou N’Da ;
- Ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Monsieur François Adebayo Abiola ;
- Ministre de l’Enseignement secondaire, de la formation technique et professionnelle, de la reconversion et de l’Insertion des jeunes, Monsieur Alassane Soumanou
- Ministre de la Réforme administrative et institutionnelle, Monsieur Martial Sounton
- Directeur du Cabinet civil du Président de la République, Madame Véronique Hachémè

* Du côté des Centrales et Confédérations Syndicales :
1) Pour la Confédération syndicale des travailleurs du Bénin (CSTB) :
Messieurs Gaston K. Azoua, Secrétaire général,  Paul Essè Iko, Soulé Salako, Claude Zibo, Aurélien Lagbadohossou, Marcellin B. Sassé, Samuel Alamou, Laurent K. Métongnon, Kuassi Cakpo Besse

2) Pour la Confédération des syndicalts autonomes du Bénin (CSA-Bénin) :
Messieurs Dieudonné Lokosssou, Secrétaire général, Daniel Ataïgba, Robert Yavohedji, Alexandre Kiki, Gafar Salami, Paul Hounguevou, Mesdames Emilienne Noëlle Daa, Nouratou Gambia

3) Pour la Confédération générale des travailleurs du Bénin (CGTB) :

Messieurs Pascal D. Todjinou, Secrétaire général, Michel C. Kissi, Taofick Adam, Jimy Agongbonon, Aubin Adoukonou, André Gounfle

4) Pour la Confédération des organisations syndicales indépendantes du Bénin (COSI-Bénin) :


- Messieurs Georges Kakaï Glèlè, Secrétaire Général, Jules S. Guezodjè, Jean Fouti

5. Pour l’Union nationale des syndicats des travailleurs du Bénin (UNSTB) :
Messieurs Emmanuel Zounon, Secrétaire général, Marcel Dègla Vodougnon, Dominique S. Kouton, Dénis Togodo

6. Pour la Centrale des syndicats unis du Bénin (CSUB) :


Messieurs Jean Sourou Agossou, Laurent Cakpo Besse

7. Pour  la Centrale des syndicats des secteurs privé et informel du Bénin (CSPIB)


Monsieur Christophe C. Dovonon, Secrétaire général, Madame Yvette Akinocho.

Les travaux ont été présidés par le Premier ministre chargé de la coordination de l’action gouvernementale, de l’évaluation des politiques publiques, du programme de décentralisation et du dialogue social, Président de la Commission. Le projet d’ordre du jour de la session est le suivant :
1) Evaluation de l’application du relevé des conclusions du 20 avril 2011 et perspectives ;
2) Questions diverses

Ce projet d’ordre du jour a été soumis à l’amendement des participants. Suite aux échanges, il a été suggéré que les perspectives fassent l’objet d’un point séparé. Ainsi, l’ordre du jour adopté se présente comme suit :
1) Evaluation de l’application du relevé des conclusions du 20 avril 2011 ;
2) Perspectives ;
3) Questions diverses.

I - EVALUATION DE L’APPLICATION DU RELEVE DES CONCLUSIONS DU 20 AVRIL 2011


Abordant ce premier point, le Président de séance a rappelé le contexte de la tenue de la présente session extraordinaire. En effet, du 14 au 21 avril 2011, la Commission s’était réunie en session extraordinaire. L’une des principales conclusions du relevé ayant sanctionné les travaux de cette session est l’institution d’un coefficient de revalorisation de 1,25 du traitement indiciaire aux agents de l’Etat avec effet pour compter du 1er janvier 2011 au profit des personnels du Ministère de l’économie et des finances. Cette mesure a été adoptée par le Conseil des ministres en sa séance du mercredi 27 avril 2011 et a fait l’objet du relevé n°14/Sgg/Rel du 28 avril 2011. En exécution de cette décision, le décret n°2011-335 du 29 avril 2011portant institution d’un coefficient de revalorisation des traitements indiciaires des agents de l’Etat du Ministère de l’économie et des finances a été pris. Saisie d’une requête de dame Ingrid Houéssou, la Cour Constitutionnelle a, par la décision Dcc 11-042 du 21 juin 2011, déclaré le décret n° 2011-335 du 29 avril 2011 cité plus haut contraire à la constitution.
Par ailleurs, certains syndicats de base de l’Administration publique ont estimé que les dispositions du décret n°2011-335 du 29 avril 2011 sont discriminatoires et ont demandé l’extension de la mesure à tous les agents de l’Etat. Cette revendication, en plus de celles liées à la correction des disparités catégorielles et à l’harmonisation des primes et indemnités dans la Fonction publique, a été marquée par des arrêts collectifs de travail dans plusieurs ministères. Les partenaires sociaux ont déploré le manque de concertation dans le processus d’élaboration du projet de décret instituant le coefficient de revalorisation des indices de traitement avant son adoption par le Conseil des ministres. A l’issue de cette présentation, un débat général a été engagé sur le premier point de l’ordre du jour. Les principaux axes de ce débat se présentent comme suit :
- exécution des tâches contenues dans le relevé des conclusions du 20 avril 2011 ;
- appréciation du relevé des conclusions du 20 avril 2011 ;

Sens et portée des solutions à rechercher pour mettre un terme à la crise sociale

1.1 - L’exécution des tâches contenues dans le relevé des conclusions du 20 avril 2011
Il ressort des différentes interventions à la suite de la présentation de l’exécution des tâches contenues dans le relevé qu’elles ont été partiellement exécutées. Cette situation serait due à l’insuffisance du suivi des dossiers par le Secrétariat permanent. Il est recommandé à cet effet une meilleure impulsion des dossiers par le Secrétariat permanent.

1.2 - L’appréciation du relevé du 20 avril 2011
Toute analyse faite, les membres de la Commission nationale ont reconnu que le relevé des conclusions était conforme à l’esprit des débats. Mais le décret n°2011-335 du 29 avril 2011 selon les représentants des centrales et confédérations est resté en deçà de cet esprit en n’étendant pas ses dispositions à tous les agents de l’Etat. Suite à la décision Dcc 11-042 du 21 juin 2011 déclarant le décret n°2011-335 du 29 avril 2011 contraire à la constitution, le Gouvernement prenant acte de cette décision, a procédé à l’abrogation du décret. Les centrales et confédérations syndicales n’ont pas apprécié la promptitude avec laquelle le gouvernement a abrogé le décret incriminé sans une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Il a été convenu que ce relevé des conclusions ne soit pas remis en cause, car il a traduit les aspirations profondes de tous les membres. Mais face à la situation sociale actuelle, il convient de trouver les voies et moyens pour rechercher des approches de solutions à la revendication des travailleurs relativement à l’institution d’un coefficient de revalorisation de l’indice de traitement à tous les travailleurs concernés.

1.3 - Le sens et la portée des solutions à rechercher pour mettre terme à la crise sociale
Selon le Gouvernement, face à la crise sociale, il convient de privilégier les solutions progressives et durables par rapport aux solutions immédiates qui ne résisteront pas au temps et amèneront à ouvrir des cycles de négociations interminables.
Par ailleurs, l’institution du coefficient 1,25 de l’indice de traitement aux agents de l’Etat entraîne d’une part, une incidence financière additionnelle de 16 milliards FCFA sur la masse salariale qui est aujourd’hui de 270 milliards FCFA et d’autre part, un impact de 6,5milliards FCFA sur le Fonds National des Retraites du Bénin. Force est de reconnaître qu’il existe aujourd’hui une distorsion entre l’évolution des recettes fiscales et la masse salariale. Ce dernier croît 4 à 5 fois plus vite que le Produit Intérieur Brut. Cet état de chose compromet les investissements publics, plongeant davantage le Bénin dans la pauvreté. La satisfaction de la revendication nécessite que la productivité des services soit relevée. Ainsi, les arrêts collectifs de travail ne sont pas de nature à favoriser la mobilisation des ressources pour faire face aux charges de plus en plus élevées ; d’où la nécessité de privilégier le dialogue tout en travaillant. En réaction à cette analyse, les Secrétaires généraux des centrales et confédération syndicales tout en rejetant les chiffres énoncés par le Gouvernement, ont soutenu que le respect des engagements internationaux ne peut faire obstacle à la satisfaction des revendications des travailleurs. Le Bénin est un pays souverain qui ne doit pas se lier intimement aux engagements régionaux et internationaux sans tenir compte des réalités nationales. Aussi, récusent-ils le montant de la masse salariale communiqué par le Gouvernement car selon eux, tous ses éléments constitutifs ne relèvent pas des dépenses de personnel. De l’avis des organisations syndicales, il existe beaucoup d’institutions non prévues par la Constitution et dont les budgets affectent largement la masse salariale, qui ne devraient pas y être intégrées. Dans la recherche des approches de solutions devant permettre une sortie de crise, le Président de la Commission a proposé et obtenu des membres, la mise sur pied d’un comité ad hoc bipartite composé comme suit :
- Du côté de l’administration : Hossou Célestin, Zinkpe Grégoire Marie-Joseph,Gandemey Jean- Yves Pau, Didavi Désiré,Yekou Gaston,Yekpon Daladie,
- Du côté des syndicats : Guezodje S. Jules, Kissi Codjo Michel, Mètognon Laurent, Gnonlonfoun A. Valentin, Toboula S. Modeste, Adoukonou E. Aubin, Midohoungbe Aristide, Fouti Jean.


Il ressort en substance des travaux du Comité Ad hoc, la proposition consensuelle de conversion de deux primes en indice de traitement. Il s’agit de la prime de rendement et de la prime spécifique. Le gain de la conversion de ces deux (02) primes est estimé à 5 500 000000 FCFA. Les représentants de l’Administration ont fait observer que la solution de la conversion des primes a des implications sur le Fonds national des retraites du Bénin dont le déficit était déjà très prononcé. En réponse, les représentants des organisations syndicales ont suggéré que les diligences soient observées pour le vote en procédure d’urgence du projet de loi modifiant le code des pensions civiles et militaires. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont informé le Gouvernement que la proposition de la conversion des primes en coefficient de revalorisation des indices de traitement n’a pas reçu l’assentiment des militaires à la base. Cette situation amène à définir de nouvelles pistes de réflexions pour des solutions durables.

1.4 - Analyse de la situation
Le Gouvernement a présenté l’analyse suivante de la situation : « La conversion des deux primes (prime de rendement et prime spécifique) en indice de traitement équivaut à un coefficient de revalorisation de 1,086. Face à un besoin de ressources additionnelles de 16 milliards pour financer l’attribution d’un coefficient de 1,25 à tous les agents de l’Etat éligibles, il se dégage un écart de financement de 10,5 milliards FCFA qu’il est difficile de couvrir à court terme dans un conteste de gestion budgétaire étriquées avec des risques d’apparition d’arriérés salariaux. De 2005 à 2011, la masse salariale est passée de 135 milliards à 270 milliards de F CFA. Cette situation, aggravée par le fléchissement du niveau des recettes fiscales, ne permet pas le financement des investissements et par conséquent, a un impact négatif sur le développement économique et social. L’analyse des ratios macro économiques du pays fait ressortir de graves distorsions. En effet, le ratio masse salariale sur recettes fiscales qui devrait être conforme à la norme communautaire de 35% est passé à plus de 45%. Le solde budgétaire de base qui devrait être positif conforment aux exigences de L’UEMOA est négatif et s’établit à 2,7% du PIB. Le Produit Intérieur Brut ne va connaître en 2011 qu’un accroissement de 4,1% en terme réel alors que le traitement indiciaire va augmenter davantage de 25%.

Tous ces indicateurs ne permettent pas un réel décollage économique
Eu égard à tout ce qui précède, il ne serait pas judicieux d’instituer et de généraliser immédiatement un coefficient de revalorisation des indices de traitement de 1,25 sans prendre en considération le contenu du projet de loi portant statut général de la fonction publique en cours d’élaboration, les conclusions des études sur les système de rémunération des agents de l’Etat, l’harmonisation des primes et indemnités dans la fonction publique, les audits des effectifs et des budgets des Ministères et Institutions de l’Etat.
En ce qui concerne le projet de loi portant Statut général de la Fonction publique, il sera organisé en novembre 2011 deux séminaires de dissémination et d’appropriation, l’un à l’intention des organisations syndicales (Centrales et Confédérations syndicales) et l’autre à l’intention des Directeurs des ressources humaines. A l’issue de ces deux séminaires, une synthèse sera faite et soumise à l’approbation de la Commission nationale. Les conclusions de l’étude sur le système de rémunération des agents de l’Etat seront disponibles en novembre 2011 et seront examinés par les organes appropriés dont la Commission nationale. Le rapport sur l’harmonisation des primes et indemnités dans la Fonction publique sera intégré à l’étude sur le système de rémunération des agents de l’Etat. Il s’agit donc d’un paquet de réformes pouvant permettre de maîtriser les agrégats économiques et budgétaires aux fins de prendre des décisions appropriées dont l’application sera pérenne. Pour ce faire, chaque partie doit jouer sa partition pour l’atteinte des objectifs communs que sont la paix et la justice sociales qui requièrent un engagement fort de tous les acteurs à travers une participation accrue à l’aboutissement desdites réformes dans un climat social apaisé. Au regard de la volonté des deux parties d’aboutir à un accord global de longue durée, il apparait nécessaire d’analyser l’évolution future de la valeur du point d’indice en fonction du taux d’inflation, du taux de croissance économique estimée et prévisible, du ratio masse salariale sur recette fiscale, du ratio masse salariale par rapport au Produit intérieur brut, du taux d’investissement public projeté et des recrutements anticipés.
Les représentants du Gouvernement estiment que l’appréciation de l’évolution future des salaires objet de fréquentes revendications syndicales sera basée sur les principes directeurs suivants :
1) la recherche du mieux-être pérenne pour tous les agents de l’Etat en contrepartie d’une amélioration significative de la productivité du travail
2) une approche non discriminatoire vis -vis des différentes catégories socioprofessionnelles, c’est-à-dire, une plus grande équité dans la répartition des ressources
3) une juste appréciation de la réalité économique et budgétaire nationale qu’il faut réussir à transformer pour davantage de progrès sociaux
4) une juste appréciation des ressources disponibles et prévisibles dans un contexte d’une plus grande transparence budgétaire et une plus grande maîtrise des dépenses publiques.

II - PERSPECTIVES : PROPOSITIONS DE SORTIE DE CRISE

II.1 - Harmonisation des primes et indemnités dans la fonction publique
La question de l’harmonisation des primes et indemnités trouvera sa solution dans l’étude sur le système de rémunération des agents de l’Etat dont le rapport est attendu pour fin novembre 2011.
Les conclusions de cette étude feront l’objet d’une dissémination notamment au niveau des partenaires sociaux et des Directions des Ressources Humaines

II.2 - Correction des disparités catégorielles
Il faut indiquer que les disparités catégorielles doivent trouver leur solution dans l’adoption du projet de loi portant Statut général de la Fonction publique. Ce projet de texte fera l’objet de deux séminaires de dissémination avec les organisations syndicales d’une part avant son examen par la Commission nationale.

II.3 - L’institution d’un coefficient de revalorisation de 1,25 de l’indice de traitement au profit des agents de l’Etat
Il convient de rappeler qu’il s’agit de la correction de l’indice de traitement et non de celle de la valeur du point d’indice. Il est convenu que le principe de la revalorisation de l’indice de traitement de 25% au profit de tous les agents de l’Etat est acquis pour compter du 1er janvier 2011. L’application du coefficient de revalorisation de 1,25 de l’indice de traitement au profit du personnel du Ministère de l’économie et des finances, prend effet à compter du 1er janvier 2011. En ce qui concerne le personnel des autres Ministères et Institutions de l’Etat, le bénéfice de cette revalorisation de l’indice de traitement prend effet pour compte du 1er janvier 2012 et sera progressif suivant le chronogramme ci- après :
Année 2011 : 5% ; Année2012 : 5% ; Année 2013 : 5% ; Année 2014 : 10%
Les Modalités de rattrapage de la revalorisation de 5% de l’indice de traitement au titre de l’année 2011 seront déterminées ultérieurement.

II.4 - Diligences particulières
Des dispositions doivent être prises pour soumettre le projet de loi portant Statut général de la Fonction publique et le projet de loi modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite à l’Assemblée nationale dans les meilleurs délais possibles. De même, les audits des effectifs et des budgets des Ministères et Institution de l’Etat devront être engagés.

II.5 - Décrispation sociale
Au regard de la volonté commune de rechercher des solutions durables à la crise, la partie gouvernementale s’est préoccupée du climat social dans lequel doivent s’opérer les réformes pour permettre à l’état de dégager les ressources nécessaires pour faire face aux charges induites par la revalorisation progressive des salaires et le financement des investissements publics. Aussi, est-il convenu entre les parties que sur les revendications des travailleurs, le dialogue social doit être privilégié au recours à des grèves qui paralysent l’action administrative et amoindrit son efficacité, toute chose qui constitue un obstacle sera mis en place pour analyser ensemble les indicateurs d’alerte dans le secteur social. Il est rappelé à tous que le cadre réglementaire pour connaître des revendications d’ordre national est la Commission nationale permanente de concertation et de négociations collectives gouvernement/Centrales et Confédérations syndicales en fonction de la représentativité de celles-ci ;
Il est rappelé à tous que les accords collectifs conclus en son sein s’imposent comme normes dans les relations de travail au niveau de la Fonction publique et dans les relations entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

III - QUESTIONS DIVERSES

L’essentiel des interventions enregistrées dans cette rubrique a consisté en une protestation des responsables syndicaux contre l’immixtion par le biais des médias, des personnes étrangères à la Commission dans les conflits de travail et les questions en cours de discussions au sein de la Commission nationale.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont fait remarquer que la revalorisation des indices de traitement a des implications sur le salaire minimum interprofessionnel garanti. A cet effet, il convient de convoquer une session du Conseil national du travail.
Les partenaires sociaux ont souhaité que le processus de mise en place du Régime d’assurance maladie universelle (RAMU) soit accéléré. Le gouvernement a évoqué la question de la trêve sociale. Les partenaires sociaux ont fait observer que sa mise en œuvre nécessite des conditions particulières qui ne sauraient être débattues au cours de la présente session. Au demeurant, une session de la Commission nationale pourrait être consacrée à la question.

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