Publications de Jeune Barreau (5)

Le Principe "Le Criminel Tient le Civil en Etat"

Sommaire:

  1. Mise en Contexte
  2. Origine du Principe
  3. Effets du Principe
  4. Étendu du Principe

Mise en contexte.

Stupéfait ! Telle est la première réaction du jeune Avocat qui entend pour la première fois lors d’une audience civile, un défenseur soulevé le principe « le criminel tient le civil en l’état » comme moyen de défense en vue d’obtenir un sursis à l’audition d’une affaire civile. Tout à coup, une avalanche de questions se met à bouillonner dans le conscient et le subconscient de celui-ci, qu'il ne cesse de se demander qu’est que le pénal vient faire dans le civil ? Le juge civil est-il compétent pour statuer sur une telle exception ? Que doit faire celui-ci ?

C'est pour répondre à ces interrogations de certains jeunes confrères du Barreau, que nous les avons présentés cette ébauche axée sur l'étude du principe "Le criminel tient le civil en état".

Origine du Principe "Le Criminel tient le Civil en Etat".

Le principe du « Criminel tient le civil en l’état » trouve son origine dans la règle de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil qui, dans le but d’éviter toute contrariété de décision entre la juridiction répressive et la juridiction civile, fait obligation au juge de cette dernier juridiction de sursoir à statuer dans toute affaire sur laquelle un Tribunal répressif est déjà saisi.

Ce principe trouve son fondement en l’article 3 du CIC qui dispose : « L’action civile peut être poursuivie en même temps, devant les mêmes juges que l’action publique. Elle peut aussi l’être séparément : dans ce cas, l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile... ».

Un arrêt de la Cour de Cassation daté du 5 Juin 1952 enseigne : « Lorsque l’action pénale et l’action civile sont relatives au même fait, et que l’action pénale a été régulièrement intentée avant l’action civile, le juge civil doit surseoir à statuer jusqu’à ce qu’il soit décidé sur les poursuites de la juridiction répressive. Pour qu’il y ait lieu à l’application de cette règle : le criminel tient le civil en état, deux conditions sont nécessaires. Il faut :

        1) que l’action civile naisse du fait même qui sert de base à l’action publique ;

        2) que l’action publique ait réellement été intentée ».

Il est aussi corollaire au principe : «accessorium sequitur principale», en ce sens que lorsque d’un même fait est née l’action pénale et l’action civile, la première devient principale par rapport au second.

Du reste, il est à présent aisé de déterminer les effets que peut avoir l’application d’un tel principe sur le déroulement d’un procès civil.

Effets du Principe "Le Criminel Tient le Civil en l’Etat".

Le principe du : « Criminel tient le civil en l’état » répond à un double objectif :

        1) Prévenir toute contrariété de décision entre les instances pénales et civiles qui peuvent être saisies d’une même affaire ;

        2) Permettre à la partie qui soulève une telle exception d’obtenir un sursis de l’audition de son affaire par devant le tribunal civil. Dans ce dernier cas, l’on pourrait le considérer comme étant une exception dilatoire, en ce sens qu’il diffère l’audition de l’affaire sans toutefois y mettre fin.

Si en France actuellement, l’effet de ce principe sur le procès civil est facultatif depuis la loi du 10 juillet 2000 et de celle du 5 mars 2007, en ce sens qu’il est permis au juge de cette juridiction d’analyser l’influence que pourrait avoir la décision du Tribunal répressif sur sa décision, il n’en est pas ainsi en procédure civile haïtienne. Par devant les tribunaux civils haïtiens, l’effet de ce principe est automatique. Une fois évoqué par la partie ayant intérêt, le juge civil haïtien est tenu de surseoir à statuer, sous peine de voir sa décision casser pour excès de pouvoir. Néanmoins, il faudra que ce soit in limine litis qu’il soit proposé à ce Tribunal.

Par ailleurs, Il faut retenir que quand une partie a fait le choix de saisir d’abord le Tribunal Civil précédemment au Tribunal Criminel en vue d’obtenir réparation d’un fait réputé délit, sans se référer au Tribunal répressif, conformément à l’article 3 du CIC, son choix est réputé définitif en vertu de la règle «Una via electa non datur recursus ad alteram», et il doit s’en tenir en s’exposant au risque de voir la partie adverse évoquée le principe "le criminel tient le civil en l’état" pour différer l’audition de l’affaire, au cas où l’action publique venait à être mise en mouvement par le commissaire du Gouvernement.

Étendu du Principe "le Criminel Tient le Civil en l’Etat ".

Si général que puisse paraitre l’effet de ce principe en raison de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, il faut néanmoins savoir qu’il souffre de quelques exceptions. En effet, il se révèle que, par rapport à certains faits, l’effet de ce principe est limitatif. Car dans certains cas, c’est le civil qui tient plutôt le criminel en l’état. Alors l’on parle de questions préjudicielles, lesquelles constituent des exceptions à l’application dudit principe ; et quand de telles questions sont présentées à l’analyse du juge criminel, ce dernier se doit de renvoyer les parties par devant qui de droit, et surseoir à statuer.

Bibliographie.

Fernand THIRU, Cours de droit Criminel, Liège 1892, 447 Pages.

J. A. ROGRON, Code Pénal Expliqué, Nouvelle édition, Bruxelles 1834, 252 Pages.

Jean-Claude SOYER, Droit pénal et Procédure pénale, 19ème édition, Paris 2006, 445 Pages.

Jean VANDAL, Code d'Instruction Criminelle, Editay, Port-au-Prince, Mai 2006, 465 Pages.

Menan PIERRE-LOUIS et Patrick PIERRE-LOUIS, Code d'Instruction Criminelle,  Edition Zémès, Port-au-Prince 2009, 169 Pages.

Tous droits résérvés, Novembre 2015,

Me Peterson ALERTE

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La Gonâve, avec sa configuration géoéconomicotouristique, sa situation insulaire, sa population hospitalière, son climat sain, ses mers magnifiques, ses fruits de mer appétissants, ses fruits de coco délicieux et ses beaux sables des rivages attrayants, offre d’énormes potentialités endogènes à son développement et celui d’Haïti. Il suffit de lui insuffler l’ajout infrastructurel nécessaire qui lui manque pour qu’elle devienne le joyau d’Haïti et le noyau éco-touristique du monde. Or, par rapport à son besoin d’investissement, faut-il tout accepter même si cela nous prive de nos droits et libertés? Voyons succinctement le fonds du décret du 7 janvier 2016 comptant 111 articles dont certains s’apparentent à des bonbons empoisonnés et d’autres anticonstitutionnels.

1) De la propriété foncière.- Le décret créant le Centre financier de l'Ile de la Gonâve, en son article 4, stipule que «Pour atteindre sa mission, le Centre peut: Acquérir tous biens mobiliers et immobiliers ; Faire exécuter tous ouvrages ou grands travaux dont il a besoin et agir à titre de propriétaire; […] Nantir, donner à gage, hypothéquer, donner en garantie ses biens avec l’autorisation du Conseil d’Administration.» Et, «Sur le territoire mis à la disposition du Centre, celui-ci pourra librement lotir ou faire lotir, consentir des droits de fermage et de loyer à ses résidents, toucher les redevances et en disposer pour ses besoins[...]», selon l’article 6. «Les sociétés ou autres entités constituées par le Centre peuvent être entièrement détenues par des personnes ou entités qui ne sont pas des ressortissants ou résidents d’Haïti», avance l’article 56. Ces articles 4, 6 et 56 donnent aux étrangers du Centre à titre de propriétaire tous les biens du domaine foncier concerné gratuitement et sans dédommagement de la population locale. Plus loin, cite l’article 55, «Les sommes et autres biens appartenant aux organes du Centre ou de toute société, personne établie ou résidente dans le Centre et/ou District Financier ne sont pas soumis aux procédures de nationalisation, d’expropriation et/ ou autres restrictions concernant la propriété personnelle». Donc, il s’agit d’un contrat perpétuel concédant audit Centre les biens fonciers locaux qui, à l’avenir, ne pourront être nationalisés ni expropriés ni objet d’aucune forme de restriction par l’État.

2) De l’exploitation pétrolière.- Le Centre peut non seulement disposer des biens mobiliers et immobiliers du sol, mais aussi des produits pétroliers du sous-sol à partir des installations et raffineries pétrolières éventuellement. «Les organes du Centre[…] ne devront rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à altérer le périmètre du District Financier, qu’il s’agisse d’installations ou de raffineries pétrolières, de résidus ou déchets toxiques», précise l’article 57. Ainsi, n’importe quel enfant de 5 ans comprend bien que les richesses du propriétaire ici ne reviennent qu’à lui et qu’il peut en disposer lui-même sans restriction aucune, comme le veulent les précédents articles 4, 6, 55 et 56.

3) De l’exonération.- Les organes et employés du Centre sont exonérés et exempts d’impôts, de taxes et des droits de douane. «Les organes et les employés du Centre ne sont pas assujettis au paiement d’impôts, aux droits de douane ou à toutes autres taxes ou impôts se rapportant à leurs activités au sein du Centre et du District Financier. Cependant, le personnel haïtien résident en Haïti travaillant dans le Centre sont assujettis au paiement de l’impôt sur le revenu en Haïti», dit l’article 54. «Les Sociétés Financières Internationales (SFI #1) sont exonérées de tous impôts et taxes quant à la structure de leur capital et peuvent choisir la structure la plus appropriée[…]», soutient l’article 96. « Une Société Financière Internationale (SFI #1) n’est pas assujettie à l’impôt sur les plus-values ou aux retenues à la source sur la distribution des dividendes ou le paiement des intérêts d’emprunts consentis à des tiers ou à des filiales », conclut l’article 98. Ce dernier scandale veut ici que seul le personnel haïtien paie l’impôt. Même aucun dédommagement aux victimes d’expropriation n’est prévu dans ce traité empoisonné concédant aux nouveaux propriétaires «blancs» les richesses du sol et du sous-sol de l’ile sous couvert du projet et du bonheur qu’on nous apporte à tous. Ainsi, se résume le traité : tout pour eux rien pour nous.

4) De l’inconstitutionnalité.- Premièrement, toutes les langues sont officialisées par ce décret. «Les langues utilisées par le Centre sont les langues officielles de la République d’Haïti, à savoir le créole haïtien et le français, et la langue des milieux financiers internationaux, c’est-à-dire l’anglais, ainsi que toute autre langue éventuellement nécessaire au bon développement des affaires» (art. 7). Lorsque toutes langues sont admises ici, on peut alors accepter et boire le poison pour le remède. Même à l’ONU comptant plus de 190 États, toutes langues n’y sont pas admises. Deuxièmement, contrairement à la Constitution réservant à l’État les biens du sous-sol, le décret concède aux propriétaires étrangers du Centre, pour une durée illimitée, les biens mobiliers et immobiliers du sol (art. 4, 6, 55, 56) et les richesses (pétrolières) du sous-sol (art. 57) de la Gonâve sapant du même coup l’intégrité territoriale nationale.A rappeler qu’un seul article flou du contrat de bail de Guantanamo le 23 février 1903 suffit d’ailleurs aux États-Unis pour s’approprier de ce territoire cubain à perpétuité. Cet article soutient que le traité (contrat de bail) cubano-américain ne peut être résilié qu’avec le consentement des États-Unis ou des deux parties contractantes. Contrairement aux simples qui croient que de ce décret du 7 janvier 2016 vient le bonheur de l’ile, il est à songer que dorénavant les richesses du sol et du sous-sol appartiennent à perpétuité aux propriétaires du Centre et ne pourront être nationalisées ni expropriées ni objet d’aucune restriction après (art. 55).

5)En guise de recommandations.- Il revient au parlement haïtien d’épurer ledit décret en lui ôtant les bonbons empoisonnés des articles 4, 6, 7, 54, 55, 56, 57, 96, 98 avant de jouer, si possible et viable encore, à l’implémentation du projet ambitieux qui s’y trouve, d’une part ; et y ajoutant la période d’échéance du «contrat de bail» renouvelable ainsi que l’intégration plus significative de la population locale, d’autre part.

Gonaviens, unissons nous ! Que Dieu se souvienne de nous !

Beguens THEUSLe gonavien d’Haïti

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De l'Opposition en Matière Civile

Sommaire :

  1. Mise en contexte
  2. Définition ;
  3. Jugements susceptibles d’opposition ;
  4. Conditions ;
  5. Procédure ;
  6. Effets ;
  7. Bibliographie.

 

I.     Mise en contexte ;

La procédure a toujours été considérée par plus d’un comme le pire ennemi de l’Avocat. Une bonne connaissance de cette branche combien importante du droit est d’une importance capitale, vu qu’une simple mésinterprétation d’un texte de loi ou une mauvaise appréciation des faits par le Tribunal peut occasionner tellement de dégâts, que l’on peut perdre un procès alors qu’on avait toutes les possibilités d’avoir gain cause. Dans ces situations seules les voies de recours peuvent apporter le salut et « L’opposition » est l’une des plus respectueuses.

Combien de procès perdus ? Combien de personnes déguerpies de leur maison ? Combien de recouvrements forcés réalisés à la suite d’un jugement de défaut ? Alors que les gens se plaignent souventes fois de n’avoir jamais été touchés d’aucun acte d’instance, voire de procédure, par un automatisme, ils se réfèrent à la procédure suicidaire qu’est le référé sur exécution, parce que l’on n’a pas une bonne maitrise de cette voie de recours en matière de procédure civile ; d’autant que dans l’état actuel de l’exercice de la profession d’avocat, la routine a toujours tendance à primer sur la quête d’une bonne connaissance des règles de procédure et des modes d’exercice des actions par devant les tribunaux. Donc pour répéter le Seigneur : « Le peuple périt, faute de connaissance ». Par ce constat, il importe donc de porter un autre regard sur cette voie de recours, consacrée tant en Justice de Paix, en Première Instance qu’en appel, comme garantie du droit de la défense.

Durant notre intervention, nous aurons à définir ce qu’est « L’opposition », déterminer les conditions dans lesquelles on peut prendre cette voie de recours,  présenter la procédure particulière s’y rattachant, et identifier le Tribunal compétent en la matière, suivant différents cas, etc…

 

II.  Définition de l’Opposition ;

Le jurisconsulte romain disait : « Jus est ars boni et aequi » - La justice est l’art du bon et de l’équitable. Ce dernier caractère trouve essentiellement son fondement dans le principe du contradictoire qui doit toujours caractériser les procès et qui veut que nul ne soit condamné sans être entendu. Et « L’opposition » est ce qui correspond le mieux à ce principe de contradiction lors des procès.

Malheureusement, nous ne pouvons nous référer à aucun article du Code de Procédure Civile pour donner une définition légale à « L’opposition », car malgré toute l’importance que revêt cette voie de recours en matière civile et comme garantie du droit de la défense, nulle part dans les 997 articles qui composent ce code le législateur n’a retenu aucune définition. D’ailleurs, l’article 51 dudit code ne nous permet que de faire des suppositions.

Néanmoins, cette carence du Code de Procédure Civile est valablement suppléée par la doctrine. Et c’est donc à J. A. Rogron, jurisconsulte français, que nous nous référons pour avoir une définition complète de « l’opposition ». Dans son livre « code de procédure civile expliqué » celui-ci définit « l’opposition » comme étant : « une voie de recours ordinaire par laquelle une partie condamnée par défaut, s’oppose par devant le même Juge, à l’exécution du jugement qu’il a rendu, et lui en demande la réformation ».

Partant de cette définition, il se révèle que quand une partie emprunte une telle voie de recours, son but, c’est d’empêcher l’exécution d’une décision rendue en son absence au procès, en demandant la réformation de cette décision par le même Juge qui l’avait rendue. De là nous devons retenir deux choses : premièrement la décision qui fait l’objet d’une opposition ne peut être exécutée ; et deuxièmement le recours en opposition doit être porté par devant le même juge qui avait rendu la première décision. Ainsi pouvons-nous comprendre que, l’Opposition en matière de procédure va à l’encontre du principe « non bis in idem » qui défend qu’une affaire soit portée une seconde fois par devant un Tribunal qui en avait été déjà saisi et qui avait déjà statué.

Au demeurant, nous pouvons retenir que l’opposition est cette voie ouverte et accordée à une partie condamnée par défaut dans un procès, lui permettant d’attaquer le jugement le condamnant, dans le but d’abord de suspendre son exécution et d’obtenir à la fin sa réformation par une reprise de la procédure, mais cette fois-ci en sa présence.

 

III.    Jugements Susceptibles d’Opposition.

 Au regard du Code de Procédure Civile en ses articles 51, 287 et 292, et du Décret du 22 Août 1995 en son article 108, seuls les jugements de Défaut ou de Congé-Défaut peuvent être l’objet d’Opposition, qu’ils soient rendus par le Tribunal de Paix, le Tribunal de Première Instance ou par la Cour d’appel. Le jugement par défaut se définit comme celui qui n’a pas été rendu contradictoirement, c’est-à-dire qui n’a pas été rendu sur les conclusions respectives de deux parties en litige, prises à l’audience (Cf. Note jurisprudentielle # 2, placée au bas de l’article 287 du code de procédure civile, annoté par Me Pierre Marie MICHEL, nouvelle édition, page 110).

 Toutefois, cette voie de recours ne peut être prise contre les arrêts de la Cour de Cassation, contre les ordonnances de référé sur exécution, contre les ordonnances du Juge des référés en matière de pension alimentaire, non plus dans les cas prévus par l’article 85 du Code de Procédure Civile. La Cour de Cassation a aussi jugé que la voie de l’opposition ne peut être prise dans les cas de congé-défaut pur et simple (Cf. Cass H. 2 Aout 1985, note jurisprudentielle # 3 placée au bas de l’article 292 du supplément du CPC, annoté par Me Luc D. HECTOR, page 58). Elle n’est non plus recevable contre les ordonnances rendues sur requête, ni contre la décision rendue en audience publique par lesquelles un Tribunal pourvoi au remplacement d’un notaire commis empêché. (Cf. Cass H. 15 Fév 1944, note jurisprudentielle # 1, placée au bas de l’article 295 du CPC, annoté par Pierre Marie MICHEL, nouvelle édition, page 113)

 

 

IV.    Des Conditions Pour s'opposer à un Jugement de Défaut.

Au regard de la définition donnée par Rogron et conformément aux articles 49, 50, 52, 287, 288, 292, 295 et 296 du CPC, il est relevé quatre conditions pour s’opposer à un jugement de défaut ou de Congé défaut. Il faut :

1.    Avoir été partie dans un procès (Cf. Art 52, 295 et 296 du CPC) ;

2.    Avoir été absent lors du procès (Cf. Art 49, 50, 287 et 292 du CPC) ;

3.    Avoir été condamné par défaut (Cf. Art 52, 287 et 292 du CPC) ;

4.    Être encore dans le délai (Cf. Art 52, 295, et 296 du CPC).

Suite à ces conditions établies, il import de différencier l’opposition de la tierce-opposition qui, comme elle, tend à l’annulation d’un jugement, mais c’est au profit d’un tiers qui n’a pas été partie à ce jugement et qui l’attaque, parce qu’il a intérêt.

 

V.  De la Procédure.

Selon qu’il s’agit de Tribunal de Paix ou de Tribunal de Première Instance, une partie n’a pas besoin d’attendre que le jugement par défaut lui soit signifié pour former son opposition. Cette réflexion se fait par analogie comme c’est le cas pour l’appel, mais n’est pas confirmée formellement par aucun texte de loi ou de référence jurisprudentielle. Cette position est aussi celle partagée Jean Joseph DALBEMAR, adoptant celle de Bioche. Il a enseigné que la partie défaillante n’est pas obligée d’attendre la signification du jugement pour y former opposition. La présomption d’ignorance en sa faveur ne peut être invoquée contre elle ; elle doit cesser en présence de la réalité (Cf note doctrinale # 2, Des Institutions Judiciaires et de la Justice de Paix en Haïti de Jean Joseph DALBEMAR, Port-au-Prince 2007, les éditions Fardins, page 229).

Toutefois, quand la signification a eu lieu, l’opposition, pour être recevable, doit être formulée dans les délais prescrits par le code de procédure civile et portée devant le même juge qui avait rendu la décision objet d’opposition.

 

A.     Du Délai Pour Former Opposition.

Le délai pour s’opposer à un jugement de défaut se définit selon qu’il s’agit d’un jugement rendu en Justice de Paix ou au Tribunal de Première Instance.

 

1.    De l’Opposition Portée au Tribunal de Paix.

S’agissant du Tribunal de Paix, la procédure en opposition est tracée entre les lignes des articles 51 à 54 du Code de Procédure Civile. L’article 52 dudit Code enseigne, que l’opposition à un jugement de défaut rendu en Justice de Paix, pour être recevable doit-être formée dans les trois jours qui suivront celui de la signification dûment faite par huissier du Juge de Paix ou tel autre qui sera commis à cet effet. Jean Joseph DALBEMAR, M. MORPEAU que ROGRON, les trois soutiennent que ce délai n’est pas franc, c’est-à-dire qu’un jugement de défaut signifié le 1er Février doit être attaqué par la voie de l’opposition au plus tard le 4 Février, affirmant qu’en cette matière le dies a quo ne compte pas, mais le dies a quem compte. Mais cette position est très contestée par certains plaideurs qui évoquent le principe de la franchise des délais en matière de procédure civile consacrée par l’article 987 du code de procédure civile, pour affirmer qu’en matière d’opposition, les délais sont tout à fait francs.

Par ailleurs, DALBEMAR, adoptant la position de SIREY, affirme que l’article 298 du code procédure civile (ancien article 161) qui permet de former l’opposition jusqu’à l’exécution d’une décision de défaut rendue par le Tribunal de Première Instance, n’est pas applicable en Justice de Paix (Cf. J. J. DALBEMAR, Des Institutions Judiciaire et de la Justice de Paix en Haiti, Port-au-Prince 2007, les éditions Fardin, page 230).

 

2.    De l’Opposition Portée Par Devant le Tribunal de Première Instance.

 S’agissant du Tribunal de Première Instance, la procédure de l’opposition est traitée par les articles 295 à 298 du CPC. Pour déterminer le délai pour s’opposer aux décisions rendues par défaut par ce dit Tribunal, il faut s’y prendre selon que la partie avait constitué Avocat ou non.

 

a)      La partie a constitué Avocat.

L’Article 295 du CPC précise, quand une partie a constitué avocat, son opposition pour être recevable, doit être formée dans le délai de huitaine, à compter de la date de signification du Jugement à défenseur. La brièveté de ce délai nous dit Rogron se justifie par le fait que la partie condamnée par défaut, ayant constitué Avocat, laisse croire qu’elle était touchée par l’acte d’instance qui a conduit à sa condamnation.

Il faut retenir que, quand la partie avait constitué Avocat, le délai ne se compte pas à partir de la signification à personne ou à domicile, mais plutôt à partir de la signification faite à Avocat.

 

b)      La Partie n’a Pas Constitué.

Quand la partie n’a pas constitué Avocat, la question du délai pour former opposition est réglée par l’article 296 du CPC qui présente deux cas de figure, eu égard à la signification du jugement par défaut :

                       i. Quand la signification du jugement par défaut a pu être faite à la personne du défaillant, son opposition, pour être recevable, devra se faire dans le délai de 30 jours à compter de la signification du Jugement faite à sa personne. Et dans ce cas, obligation lui est faite de signer l’original de l’acte de signification. Tout refus de sa part devra être mentionné par l’huissier exploitant sur l’original dudit acte.

                    ii. Quand la signification du jugement par défaut n’a pu être faite à la personne du défaillant, la voie de l’opposition reste ouverte jusqu’ à l’exécution dudit jugement de défaut, tant qu’il n’aura pas été exécuté au vu et au su de celui-ci, pendant les 30 Jours qui suivront la publication d’un extrait dans un journal du dernier domicile connu, ou à défaut dans un quotidien s’éditant à Port-au-Prince.

Selon l’esprit et la lettre du deuxième paragraphe de l’article 296, il se révèle que, l’opposition étant une suite  et  un complément nécessaire du droit naturel de la défense, le délai de 30 Jours n’est pas fatal puisque une partie peut toujours former son opposition même après les 30 Jours qui suivront la publication du jugement dans un journal, et ce, au moment de l’exécution, selon les termes de l’article 298 du code de procédure civile qui stipule : « L’opposition sera valablement formée par requête ou exploit contenant les moyens ou se référant à ceux déjà signifiés avant le jugement. Elle pourra l’être également par déclaration sur procès-verbaux d’exécution ou tous actes tendant à exécution, à charge par l’opposant de présenter ses moyens par requête ou exploit signifié dans la huitaine franche, outre les délais de distance, à peine de déchéance ».

Cette approche est celle adoptée par la Cour de Cassation qui, dans un arrêt daté du 21 Avril 1964, statua : « La voie de l’opposition est ouverte à une décision par défaut contre partie, jusqu’à son exécution, laquelle est réputée consommée lorsqu’il résulte des actes d’exécution caractérisés et sérieux, la certitude que le défaillant a eu connaissance de la volonté de la partie adverse d’exécuter la décision, tel est l’esprit de l’article du 162 du code de procédure civile (actuellement article 297 du code de procédure civile), dont l’application serait illusoire, si les dispositions de ce texte devaient s’entendre, à la lettre de la connaissance du fait accompli, par une notification subséquente, lorsque l’opposition est devenue impossible ; Donc lorsque l’article 162 du code de procédure civile (actuellement article 292 du code de procédure civile) prescrit que le jugement est réputé exécuter, lorsqu’il y a quelque acte duquel il résulte nécessairement que l’exécution du jugement a été connue de la partie défaillante, la loi vise un acte ou un fait accompli par cette partie au cours des diligences ayant conduit à l’exécution : telle une déclaration d’opposition qui n’aurait pas été utilement réitérée. L’exécution d’un jugement de défaut faute de comparaitre, même régulièrement faite sur un tiers, n’est pas une source légale de déchéance contre la partie défaillante qui n’a pas été mise en demeure d’y assister (Cf. Note jurisprudentielle # 1, placée au bas de l’article 297 du code de procédure civile, annoté par Luc D. HECTOR, page 138).

 

B.  De la Forme de l’Opposition.

S’agissant de la forme de l’opposition, nous devons l’aborder selon que le jugement a été rendu par un Tribunal de Paix ou par un Tribunal de Première Instance.

 

1)   De l’Opposition Formée au Tribunal de Paix

Quand le jugement par défaut a été rendu par un Tribunal de Paix, l’article 52 du CPC, en son deuxième paragraphe, enseigne que cette opposition doit être insérée dans une Citation, contenant tous les moyens de l’opposition, signifiée dans le délai de l’article 10 du CPC. En lisant cet article, il est à remarquer que l’opposant est tenu de préciser dans sa citation les jour et date de la comparution des parties par devant le Juge de Paix. C’est en ce sens qu’on dit que l’opposition doit être faite dans les mêmes formes que celles prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu sa décision.

 

2)      De l’Opposition Formée au Tribunal de Première Instance.

Dans le cas d’un jugement par défaut rendu par un Tribunal de Première Instance, la forme de l’opposition par devant ce Tribunal est régie non par l’article 52 du CPC mais plutôt par l’article 298 du même code. Et selon cet article, il y a deux façons de former opposition au jugement par défaut les Tribunaux de Première Instance : On peut la faire soit par requête ou exploit contenant les moyens, soit par déclaration sur les procès-verbaux d’exécution ou tous actes tendant à exécution, à charge néanmoins par l’opposant de présenter ses moyens par requête ou exploit signifié dans la huitaine franche. Ce dernier cas est inapplicable en Justice de Paix.

Il faut remarquer que dans tous les cas, il est toujours conseillé d’insérer dans l’acte d’opposition les moyens retenus. Cette démarche s’inscrit dans le but de mettre le juge saisi à portée de prononcer.

Cependant quand il s’agit de l’opposition à un Jugement de Congé-défaut, l’insertion des moyens dans l’acte d’opposition se révèle capitale pour la réussite d’une telle action. Car le demandeur condamné par défaut est tenu dans son acte d’opposition de faire valoir ses reproches contre le jugement qui le condamne. S’il ne le fait pas, son opposition, même s’il est déclarée recevable, sera déclarée mal fondée au fond. C’est d’ailleurs ce que consacre la Cour de Cassation haïtienne, dans un arrêt rendu en date du 26 Juillet 1892, qui dispose : « Lorsque le demandeur fait défaut, il arrive, de deux choses l’une, ou le défendeur conclut à être renvoyé de la demande et alors le Tribunal, sans aucune vérification lui adjuge ses conclusions ; ou il discute la demande et conclut à ce qu’elle soit déclarée mal fondée, et alors le Tribunal apprécie, examine et juge quant au fond. Dans ce dernier cas, le demandeur, en prenant la voie de l’opposition, doit exprimer dans ses moyens les griefs qu’il relève contre le jugement par défaut, et si, sans élever aucune critique contre ledit jugement, il se contente de reproduire, comme moyens d’opposition les moyens que le Tribunal a déjà appréciés, examinés, son opposition qui peut être recevable en la forme doit être déclarée mal fondée quant au fond » (Cf. Note # 5 placée au bas de l’article 157 du CPC annoté par Pierre Gonzalès, page 96).

Il est à préciser, même si le législateur ne le dit pas, quand l’opposition est formée par requête ou exploit à un jugement de défaut du Tribunal de Première Instance, il faut, outre les moyens à insérer dans la requête ou l’exploit, laisser assignation à comparaitre à la partie adverse, en vertu du principe que l’opposition s’introduit dans les mêmes formes que les actions.

Au demeurant, selon qu’il s’agit de jugement par défaut ou de jugement de congé-défaut, le seul recours consacré par le code de procédure civile à ces types de jugement, c’est l’opposition, et celle-ci doit-être faite dans les formes tracées par le législateur.

 

C.     Du Juge Compétent pour Statuer sur l’Opposition ;

La question du juge compétent pour connaitre de l’opposition à un jugement par défaut a été toujours très agitée parmi les doctrinaires. Certains auteurs comme Jean Joseph DALBEMAR dans son livre intitulé « Des institutions judiciaires et de la Justice de paix, Tome I, page 229 », écrit : « Il ne faut pas positivement la présence du même juge qui a rendu le jugement de défaut pour connaitre de l’opposition faite à ce jugement. Il suffit de porter l’opposition devant le même Tribunal ». Cette même approche que soutient Jacques Berriat SAINT-PRIX dans le second tome de son livre intitulé « Cour de Procédure Civil, page 447) où il affirme que : « L’opposition se porte au Tribunal même qui a rendu le jugement contre lequel elle est dirigée ».

Ce point de vue n’est pas celui de Rogron. Celui-ci nous enseigne que l’opposition doit être portée par devant le même juge qui avait rendu la décision par défaut. C’est aussi celui partagé par le législateur du décret du 22 Août 1995. L’article 102 dudit décret dispose : « Il est tenu, au greffe de chaque tribunal de 1ère Instance, un rôle général de toutes les causes dans l’ordre de leur enrôlement. Il y a en, en outre, des rôles d’audience. Le Doyen de chaque Tribunal fixe, chaque fois qu’il a lieu, la répartition des causes entres les différents Juges. Les rôles d’audience sont affichés tant au greffe que dans les salles d’audience ».

L’article 108 du même décret stipule : « lorsqu’il est formé opposition à un jugement par défaut, la cause reprend le rang qu’elle occupait au rôle, à moins qu’il ne soit accordé par le Doyen un jour fixe pour statuer sur les moyens d’opposition ».

 La Cour de Cassation dans un arrêt daté du 22 Juin 2006, entérine le point de vue de Rogron et élucide l’esprit du législateur du décret du 22 Août 1995, en affirmant : « L’article 102 du décret du 22 Août 1995 se lit comme suit : ‘’ Il est tenu, au greffe de chaque tribunal de 1ère Instance, un rôle général de toutes les causes dans l’ordre de leur enrôlement. Il y a en, en outre, des rôles d’audience. Le Doyen de chaque Tribunal fixe, chaque fois qu’il a lieu, la répartition des causes entres les différents Juges. Les rôles d’audience sont affichés tant au greffe que dans les salles d’audience’’.- Selon l’article 108 du même décret, lorsqu’il est formé opposition à un jugement par défaut, la cause reprend le rang qu’elle occupait au rôle, à moins qu’il ne soit accordé par le Doyen un jour fixe pour statuer sur les moyens d’opposition. Selon la lettre et l’esprit de ces deux dispositions susdites, il n’est pas prévu dans le fonctionnement des Tribunaux aucune formalité spéciale pour confier à un Juge du même Tribunal la connaissance de l’opposition à un jugement par défaut ».(Cf. Aff Dame André Moise née Odeline Perrier VS Pierre Richard LOUIS, Code de Procédure Civile annoté par Pierre Marie MICHEL, nouvelle édition, page 488).

Fort de toutes ces considérations, pour satisfaire aux exigences de notre droit positif, il est à retenir que l’opposition à jugement de défaut doit être portée par devant le même Tribunal saisi de l’action principale et surtout par devant le juge qui avait rendu la décision de défaut.

 

VI.              Des Effets de l’Opposition.

 Quel que soit le jugement contre lequel est dirigée une opposition, celle-ci, quand elle est formée dans les délais prescrits par le législateur, aura deux effets principaux :

1.   Premièrement, l’opposition suspend l’exécution du jugement par défaut. C’est en ce sens que la Cour de Cassation, dans un arrêt daté du  8 Novembre 1945, a statué : « Il est de règle constante que l’acte d’opposition à un jugement de défaut n’a pas pour conséquence d’anéantir le Jugement ; il ne fait qu’en suspendre l’exécution, mais le jugement existe aussi longtemps que l’exécution n’a pas été reconnue régulière… » (Note # 1 placée au bas de l’article 298 du CPC annoté par Pierre Marie MICHEL, page 114).

2.   Deuxièmement remet les parties au même et semblable état, c’est-à-dire, les partie se retrouvent à la case de départ, comme s’il n’y avait pas encore de décision rendue entre elles. Là encore, la Cour de Cassation, dans un arrêt daté du 15 Juillet 1968, a tranché : « Il est de règle que l’opposition à une décision par défaut, lorsqu’elle est régulière en la forme, remet les parties au même état où elles se trouvaient avant la dite décision, en ce sens, qu’elles sont habiles à produire toutes les défenses qu’elles auraient le droit de produire avant la décision de défaut… » (Note # 5 placée au bas de l’article 298 du CPC annoté par Pierre Marie MICHEL, page 115).

Du reste, l’opposition en matière civile constitue la voie de recours la plus sûr et la plus rapide en matière de jugement de défaut. Fondée sur le principe du débat contradictoire, elle est une garantie du droit de la défense de toute personne condamnée en son absence. Cependant, il faut retenir que, quand une opposition est formée contre un jugement de défaut et qu’il s’en suit un jugement, qu’elle soit déclarée recevable ou non, fondée ou non, plaidée contradictoirement ou non, elle a aussi pour effet de mettre un terme au procès par devant le premier Juge. Et dans ce dernier cas, une partie qui se laisse condamnée encore par défaut sur une opposition, n’aura plus l’opportunité de prendre cette voie de recours ; C’est en ce sens qu’on dit « opposition sur opposition ne vaut ».

 

Bibliographie 

 

 

Pierre Marie-Michel, Code de procédure civile, 2ème édition, Port-au-Prince 2004, 649 pages.

 Luc D. HECTOR, Code de procédure civile annoté, Port-au-Prince  Mars 1988, 439 Pages.

 René MATARD, Code de procédure civile annotée, les éditions du Soleil, Port-au-Prince, 357 pages.

 Jean Joseph DALBEMAR, Des institutions judiciaires et de la Justice de Paix en Haïti, Tome 1, les éditions Fardin, Port-au-Prince 2007, 340 pages.

 A. G. DAUBANTON, Formulaire général des actes ministériels, extrajudiciaires et de procédure, Paris 1807, 649 Pages.

 Guillaume Louis Julien CARRE, Introduction générale à la procédure civile et à la pratique judiciaire, Tome 1, Paris 1827, 896 Pages.

 Guillaume Louis Julien CARRE, Les lois de la procédure civile, 3ème édition, Paris 1841, 756 pages.

 Jacques Berriat SAINT-PRIX, Cours de Procédure Civile, Tome 2, Henri Plon, Librairie Editeur, Paris 1855, 932 Pages ;

 J. A. ROGRON, Code de Procédure Civile Expliqué,  3ème édition, Paris 1831, 919 Pages.

M. MORPEAU, Code de procédure civile annoté avec commentaires, jurisprudence et formules, Port-au-Prince 1909, édition l'Abeille, 488 pages.

Conférence Présentée par Me Peterson ALERTE

au Tribunal de Première Instance de la Croix-des-Bouquets

à l'attention des membres du Jeune Barreau de cette Juridiction.

Tous droits réservés, Croix-des-Bouquets, le 29 Janvier 2016.

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Quand la Gangrène corrompe tout

C’est avec une consternation alarmante et criante que j’écris cet article, et en tant qu’homme engagé, non seulement par ma profession ou mieux encore, par ma conviction, bénéficiaire d’un intellect sain et probe, il est de mon devoir de dénoncer les dérives qui pourrissent la juridiction de la Croix-des-Bouquets, au point que l’odeur nauséabonde commence déjà à se dégager.

Le sage dit que « La Justice élève une nation », cependant pour que cela soit possible, il faut que ce ne soit pas une Justice à double vitesse, qui se marchande ou même qui se vend à l’encan, où c’est celui qui a fait le plus grand offre qui en est sorti heureux bénéficiaire. Qui l’aurait cru ? C’est pourtant le cas de la justice à la Croix-des-Bouquets qui est à un niveau tel de corruption, de médiocrité et d’allégeance à la sottise, il n’est plus possible d’espérer à un changement pacifique et réfléchi.

Je me demande qui est en sécurité face aux exactions des autorités judiciaires de cette juridiction qui se vendent au vu et au su de tous, comme dans un marché public ? La crainte règne et l’injustice triomphe ! Alors que les justiciables devaient être protégés par ces magistrats, assis ou débous, malheureusement, c’est à des rapaces, des loups portant le manteau de la justice qu’ils font face et qui les dérobent, journellement, de leur avoir, ou encore de leur bien, comme des petites brebis malheureuses et sans défenses.

La situation est tellement grave que je me demande qu’est-ce qu’un avocat peut faire quand il est lui aussi menacé et en insécurité, où il est contraint, s’il veut survivre ou garantir une certaine apparence, d’acquiescer à ces comportements révoltants, ignobles et dégradants ? Toute position contraire ne peut exposer cet avocat concerné qu’aux représailles de ces puissants qui monopolisent et asservissent le système judiciaire, et qui peuvent orchestrer l’arrestation même de ce récalcitrant, sous la base d’accusation fallacieuse et sans fondement, ce, pour avoir voulu faire obstacle à l’avarice et à la cupidité sordide et honteuse de ces hommes d’état infâmes. Que faire d’autre que de fuir ou d’abandonner ?

Le socioprofessionnel ne peut connaitre de la sérénité quand il doit éviter, non seulement, l’insécurité physique (kidnapping, assassinat…), mais aussi l’insécurité judiciaire, parce qu’il doit se plier aux désirs morbides soit d’un policier, d’un juge ou d’un commissaire du gouvernement qui lui fait des exigences intenables, tout ça pour pouvoir accaparer l’épargne de ce pauvre travailleur. Le propriétaire terrien, non plus, ne connaitra jamais la paix quand il est menacé de se voir dépouiller de son bien par celui-là même qui devait le protéger, et cela, à cause de son refus de partager ce bien à cet opportuniste du système judiciaire qui est prêt à faire même des compromissions indignes, malhonnêtes et reprouvées avec un usurpateur, auquel il accord la protection de la justice pour pouvoir déposséder ce malheureux de son bien.

Je ne peux ne pas être indigné quand je me rappelle l’affaire de Calixte Valentin, où un commissaire du gouvernement, sans égard pour la loi, les justiciables et les victimes, décide d’exécuter une ordonnance du cabinet d’instruction, sujette encore à appel et autres voies de recours, seule garantie qui restait à la victime de se voir réparer ou dédommager, pour pouvoir libérer ce meurtrier, seulement pour faire plaisir au gouvernement. Quelle confiance peut-on avoir dans un tel système judiciaire, quand un substitut du commissaire du gouvernement déroge à la procédure établie par le législateur pour faire des exigences contraires et suspectes de constat de possession, à réaliser en sa présence, pour pouvoir accorder ses conclusions à une ordonnance du Doyen d’un Tribunal de Première Instance aux fins d’arpentage, alors que les titres de propriété lui sont valablement communiqués ?

Je crois qu’il y a raison de tirer la sonnette d’alarme, quand un parquetier ou un juge d’instruction s’arrange avec un usurpateur pour menacer ou même priver de liberté un propriétaire d’un bien immobilier, tout ça parce qu’il a reçu en contrepartie de ses services, soit 14 centièmes de terrain, ou 150,000 gourdes haïtiens. Haïti s’effondre et je me demande à quand est-ce son printemps ?

J’ai comparé la situation de la justice à la Croix-des-Bouquets à la gangrène, cette maladie qui, quand on en est victime, on voit nos tissus frappés de nécrose et dans certains cas, seule l’amputation est source de solution. Devra-t-on amputer la juridiction de la Croix-des-Bouquets ? Sans détoure, je réponds « oui », car ce devra être le cas pour certains membres déjà pourris et frappés d’inertie. Il n’y a que cela qui puisse nous faire encore espérer au sauvetage de cette jeune juridiction.

Me Peterson Alerte,

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Le Jeune Barreau de la Croix-des-Bouquets est né.

Avec le mouvement de globalisation qui résume le monde à un simple village, il s'évidente que l’évolution en vase clos n'est plus de mise. Les pays, les multinationaux, les grandes institutions, les professionnels... enfin tout le monde se regroupe, ce, dans cette quête de l'unité qui commence à caractériser l’être humain depuis la deuxième guerre mondiale, et ce n'est pas la petite ville de la Croix-des-Bouquets qui allait être une exception. 

Face à un tel mouvement d'entrain, les avocats de la juridiction de la Croix-des-Bouquets, conscients de cela, n'entendent pas bien entendu se laisser dépasser. Ainsi, cherchent-ils, non seulement à rattraper le temps déjà perdu, mais aussi, à se mettre au pas de cette nouvelle forme d'évolution qu’expérimente l'humanité. Le droit, disait toujours les aînés,  est une science communicative, c'est-à-dire qui se partage. Cependant, cette communication attributive de cette science de laquelle découle l'Avocature, n'a pas pu, pour autant, empêcher de comportements réfractaires,  claniques et même élitistes de la part de certains des plus grands juristes du pays. Donc, le devoir d'innover, de se regrouper, tout en s'organisant, s'impose sans qu'il n'ait pas besoin d'être radical.

 

Les jeunes avocats de la Croix-des-Bouquets, en se réunissant pour former le "Jeune Barreau de la Croix-des-Bouquets", un mouvement mondialement en progression, reflètent leur velléité à se mettre au pas. Le lancement officiel de cette association témoigne la compréhension de ces jeunes de la nécessité de l'harmonie et de l'union qui peuvent, seuls, conduire à l'excellence. Il n'est pas de la coutume urbaine haïtienne que l'on s'investisse à de tel mouvement. Cependant, c'est une nécessité qui est imposée à l'humanité qui n'en peut plus s’éluder.

 

Par ailleurs, il est clair que la juridiction de la Croix-des-Bouquets, notamment le barreau de la Croix-des-Bouquets, avait besoin de ce fils pour pouvoir se revigorer. Alors que la profession d'avocat ne cesse d’évoluer, l'avenir des professionnels haïtiens de cet art, militant en Haïti, est de plus en plus menacé. L'accord de chaguaramas, dont Haïti est partie, est comme une épée de Damoclès suspendue sur la tête des professionnels haïtiens de droit. Et dans un pays comme Haïti, où la sécurité professionnelle n’est pas une affaire d’Etat, il n’est que le regroupement et l’organisation qui puisse permettre aux sociaux professionnels d’assurer leur avenir. De plus, la formation des professionnels du droit ne cesse de s’effriter. Jusqu’à date, il n’a pas une communauté universitaire haïtienne digne de ce nom. La majorité de nos avocats ne dispose que d’une simple « Licence en droit » et ceux-là qui font le plus de bruit ne sont, certaines fois, détenteurs que d’un certificat de séminaire suivi à l’étranger. Et alors que le monde bouge vers l’excellence, la médiocrité ne cesse de faire son chemin à travers nos institutions. De nombreux juges, commissaires de gouvernement, avec une passée académique suspecte et douteuse, sont nommés par les autorités du pays pour la distribution de la justice qui a cessé longtemps d’être impartiale et équilibrer. Le citoyen, quant à lui, se trouve assiégé par un système judiciaire corrompu et coûteux  La méfiance remplace la confiance que le justiciable avait en son défenseur. L’incompétence règne en roi victorieux, et le savoir ne cesse d’être injurié à longueur de journée.

Par ce constat, C’est donc sur un terrain piégé et miné sur lequel ces jeunes avocats, désireux du changement, sont appelés à marcher, quand on sait en Haïti le savoir d’un avocat est mesuré à la hauteur de son avoir. Certains auraient même pu parler de ces jeunes avocats aux mains vides, sans égard pour leur savoir et leur talent, comme étant frappés de faillite personnel. Le fardeau est lourd à porter.

 

Néanmoins, il est un fait qu’Haïti n’est plus limité à son petit territoire de 27750 Km2. L’avocat est un cosmopolite qui ne peut avoir une vision simplement nationale. Une lumière doit briller en quelques endroits qu’elle puisse se trouver, et cela encore plus quand il s’agit de faire fuir les ténèbres. De simples idées ne suffisent pas, il en faut de l’action. Les héros nationaux diraient « l’union fait la force », et il n’y a que des prouesses qui peuvent s’en suivre. L’union pour se préparer, s’informer, se former, se transformer, dans le but d’agir, de réagir et de contrôler. Le jeune avocat haïtien ne peut, à lui seul, réaliser tout cela ; il lui faut la science, la dialectique, la tactique, la sagesse, la diplomatie… de ces confrères et consœurs d’outre mer, car la peine d’un confrère est celle de tous les confrères en quelques endroits qu’ils puissent se trouver. Le jeune Barreau de la Croix-des-Bouquets, conscient de cela, s’ouvre et s’offre, non pas au plus offrant, mais à tous ceux-là qui partagent sa vision du monde, malgré la diversité qui les caractérise.

 

Le Jeune Barreau de la Croix-des-Bouquets, par l’essence même de sa création, se met déjà au pas et appelle les autres confrères et consœurs des seize autres juridictions du pays à s’organiser autour de cet objectif universel qu'est l’excellence. C’est une nécessité si nous voulons vraiment reconstruire notre chère Haïti. Il importe également que nous parvenions à une vraie "union de Jeunes Barreaux d’Haïti (UJBH)", où toutes les juridictions de première instance seront représentées pour travailler au rehaussement de l’éclat de la justice, car aucun changement durable ne saurait être sans la vie associative. La justice, disait l'autre, élève une nation et le savoir élève une jeunesse. A présent, jeunesse active du JBCB, agissons pour rehausser l’éclat d'Haïti aux yeux du monde.

Ecrit par Me Peterson Alerte

avec la collaboration de

Me Jean Shilnet Pierre.

Tout droit réservé, Janvier 2013.

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